25 JANVIER 2024. - Arrêté ministériel portant approbation de la proposition de plan de défense du réseau et de la proposition de plan de reconstitution du réseau conformément aux articles 261 et 262 de l'arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci

La Ministre de l'Energie, Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 11, § 1er, alinéas 1er, modifié par la loi du 21 juillet 2021, et 2, 9°, inséré par la loi du 21 juillet 2021 ;

Vu l'arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport d'électricité et l'accès à celui-ci, les articles 261, § 1er, alinéa 2, et 262, § 1er, alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 13 juin 2021 ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2019 portant l'approbation de la proposition de plan de défense du réseau et de la proposition de plan de reconstitution du réseau conformément aux articles 261 et 262 de l'arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci ;

Vu l'avis du Centre national de crise rendu le 13 novembre 2023 ;

Vu les avis (A)2684 et (A)2685 de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, rendus le 30 novembre 2023 ;

Vu la concertation avec le ministre ayant l'Economie dans ses attributions ;

Vu la concertation avec le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions ;

Considérant que le 6 octobre 2023, le gestionnaire du réseau de transport a soumis, après consultation de la CREG et de la Direction générale Energie (ci-après DG Energie), une proposition de plan de défense du réseau et de plan de reconstitution du réseau au ministre ayant l'Energie dans ses attributions ;

Considérant que le gestionnaire du réseau de transport a soumis, le 11 décembre 2023, un amendement à la proposition du 6 octobre 2023 concernant le plan de défense du réseau (version 2.0) et de plan de reconstitution du réseau (version 2.0), en tenant compte des remarques formelles légitimes du CREG, au ministre ayant l'Energie dans ses attributions ;

Arrête :

Article 1er.La proposition de plan de défense du réseau (version 2.0) et la proposition de plan de reconstitution du réseau (version 2.0) sont approuvées.

Art. 2.Une expédition certifiée conforme du présent arrêté est adressée à la SA Elia Transmission Belgium et à la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 19 décembre 2019 portant l'approbation de la proposition de plan de défense du réseau et de la proposition de plan de reconstitution du réseau conformément aux articles 261 et 262 de l'arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 janvier 2024 T. VAN DER STRAETEN .