8 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel portant approbation des listes des utilisateurs significatifs de réseau de haute priorité dans le cadre du plan de défense du réseau et du plan de reconstitution

Le Ministre de l'Energie,

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 11, § 1er, alinéa 2, 9° ;

Vu l'arrêté royal du 29 novembre 2024 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité, l'article 29, § 2, alinéa 1er ;

Vu la proposition de la SA Elia Transmission Belgium de listes d'utilisateurs significatifs de réseau de haute priorité dans le cadre du plan de défense du réseau et du plan de reconstitution du réseau du 14 novembre 2024 ;

Vu la consultation du Service public fédéral Intérieur du 14 aout et du 20 décembre 2024, la consultation du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement du 2 aout 2024 et la consultation des gestionnaires des réseaux de distribution du 16 octobre 2024 ;

Considérant les articles 4, 11, 12, 23, 24, 50 et 51 du règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique ;

Considérant l'arrêté ministériel du 25 janvier 2024 portant approbation de la proposition de plan de défense du réseau et de la proposition de plan de reconstitution du réseau conformément aux articles 261 et 262 de l'arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci, Arrête :

Article 1er.La proposition du gestionnaire du réseau de transport de liste des utilisateurs significatifs de réseau de haute priorité dans le cadre du plan de défense du réseau et les modalités y associées et de liste des utilisateurs significatifs de réseau de haute priorité dans le cadre du plan de reconstitution et les modalités y associées est approuvée.

Art. 2.Une expédition certifiée conforme du présent arrêté est adressée à la SA Elia Transmission Belgium.

Art. 3.Les listes des utilisateurs significatifs de réseau de haute priorité dans le cadre du plan de défense et du plan de reconstitution approuvées par l'arrêté ministériel du 25 janvier 2024 portant approbation de la proposition de plan de défense du réseau et de la proposition de plan de reconstitution du réseau conformément aux articles 261 et 262 de l'arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci, sont abrogées.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 avril 2025.

M. BIHET