Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 8 avril 2025

Accès rapide:

arrêté royal

type arrêté royal prom. 08/04/2025 pub. 18/04/2025 numac 2025201268 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le montant du financement pour l'année 2024 du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants
^