publié le 30 janvier 2024
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Sebastiaan COUVREUR, ayant élu domicile chez Mes Reiner Tijs et Amber Simons, avo La délibération a été publiée au Moniteur belge du 25 septembre 2023. Cette affaire est inscrite(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2024000567
- pub.
- 30/01/2024
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Sebastiaan COUVREUR, ayant élu domicile chez Mes Reiner Tijs et Amber Simons, avocats, ayant leur cabinet à 2000 Anvers, Stijfselrui 48, boite 101, a demandé le 24 novembre 2023 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Brecht du 9 mars 2023 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Lange Pad ».
La délibération a été publiée au Moniteur belge du 25 septembre 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 240.592/X-18.516.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.