CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Raoul DIRCKX, ayant élu domicile chez Me Joris Claes, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, Graaf van Hoornestraat 51, a demandé le 18 décembre 2023 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Schilde du 18 septembre 2023 portant approbation de la modification du chemin vicinal numéro 7 à Schilde, Wijnegemsteenweg 193, cadastré 3e division, section C, numéros 181H et 181K. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 240.771/X-18.535.

Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.