AUTORITE DES SERVICES ET MARCHES FINANCIERS

Autorisation de fusion entre sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement ou entre de telles sociétés et d'autres entreprises d'investissement ou autres institutions financières (articles 38 et 39 de la loi du 25 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/2016 pub. 18/11/2016 numac 2016003373 source service public federal finances Loi à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement fermer relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement) En application de l'article 38 de la loi du 25 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/2016 pub. 18/11/2016 numac 2016003373 source service public federal finances Loi à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement fermer relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, le comité de direction de l`Autorité des services et marchés financiers (FSMA) a autorisé la fusion par absorption entre l'établissement de crédit de droit néerlandais Van Lanschot Kempen N.V., dont le siège social est établi à Hooge steenweg 29, 5211 JN 's-Hertogenbosch, Pays-Bas et la société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement de droit belge Mercier Vanderlinden Asset Management N.V., dont le siège social est établi à Lange Lozanastraat 254, 2018 Antwerpen, Belgique, comme exposé dans le projet de fusion du 7 septembre 2023, rédigé conformément à l'article 12:112 du Code des sociétés et des associations. L'autorisation est réputée acquise à la date du 31 décembre 2023.

Conformément à l'article 39 de la loi du 25 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/2016 pub. 18/11/2016 numac 2016003373 source service public federal finances Loi à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement fermer, toute cession totale ou partielle entre sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement ou entre de telles sociétés et d'autres entreprises d'investissement ou autres institutions financières, des droits et obligations résultant des opérations des sociétés ou institutions concernées, et autorisée conformément à l'article 38 de la loi du 25 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/2016 pub. 18/11/2016 numac 2016003373 source service public federal finances Loi à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement fermer, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la FSMA. Bruxelles, le 10 janvier 2024.