Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi (Le Forem) Comité de direction. - Règlement d'ordre intérieur Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne, en son article 161, Le Comité de direction arrête les dispositions suivantes : I. De la présidence

Article 1er.Le Comité de direction est présidé par l'Administrateur/trice général/e. Si celui/celle-ci est absent/e, la présidence est exercée par l'Administrateur/trice général/e adjoint/e.

En cas d'absence de ceux/celles-ci, l'Administrateur/trice général/e désigne le/la Directeur/trice général/e chargé/e de l'exercer.

Art. 2.Le Comité de direction se réunit à l'initiative du/de la Président/e, qui fixe la date et l'heure des séances, ainsi que l'ordre du jour.

II. Du secrétariat

Art. 3.Le/la Président/e désigne le/la secrétaire et le/la secrétaire adjoint/e et, en cas d'empêchement de ceux/celles-ci, le/la remplaçant/e, parmi les membres du personnel.

Le secrétariat exerce sa mission sous l'autorité et la direction du/de la Président/e.

Art. 4.Le/la secrétaire ou le/la secrétaire adjoint/e rédige les procès-verbaux et en assure la communication aux membres. Les archives sont conservées au secrétariat.

III. Des convocations

Art. 5.Trois jours au moins avant la séance, le secrétariat fait parvenir aux membres les convocations, l'ordre du jour de la séance ainsi que les documents relatifs aux points fixés à l'ordre du jour.

Art. 6.Le membre qui est empêché d'assister à la séance en informe le secrétariat, dès réception de la convocation.

IV. De la tenue des séances

Art. 7.Les séances du Comité de direction sont ouvertes et levées par le/la Président/e. Celui/celle-ci dirige les débats, maintient l'ordre et prend part aux délibérations.

Les séances ne sont pas publiques.

V. Des délibérations, décisions et propositions

Art. 8.Le Comité ne met en délibération que les questions portées à l'ordre du jour. De nouveaux points ne peuvent être ajoutés à l'ordre du jour que moyennant unanimité des membres, hormis lorsqu'il s'agit d'une demande émanant du Comité de gestion. Dans ce cas, l'ordre du jour est complété au début de la réunion.

Art. 9.Le Comité de direction ne délibère valablement que si au moins cinq de ses membres participent, dont au moins un.e directeur/trice territorial.e. A défaut du quorum requis, le Comité peut être convoqué à huitaine sur le même ordre du jour et délibère alors valablement quel que soit le nombre de participants.

Par dérogation à l'alinéa 1er, pour ce qui concerne le processus de nomination aux emplois de directeurs et aux emplois d'encadrement, le comité de direction délibère valablement si au moins trois de ses membres participent.

Art. 10.Quand le/la Président/e déclare que le débat sur une question est clos, il/elle formule, sur base des débats, des propositions sur lesquelles le Comité est prié de se prononcer.

Art. 11.§ 1er. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres du Comité de direction. Il n'est pas tenu compte des abstentions ou des refus de vote qui sont réputés ne pas exprimer de suffrage.

En cas de parité des voix, celle du/de la Président/e est prépondérante. § 2. Toute question qui n'a pu réunir la majorité absolue est représentée lors de la séance suivante. Dans ce cas, le point peut être adopté à la majorité relative des voix. § 3. Par dérogation au second paragraphe du présent article, pour ce qui concerne les demandes de cumul d'activités prévues aux articles 139 et 140 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, les recrutements sur base de l'article 119quater de l'arrêté précité, les demandes en matière de promotion par accession au niveau supérieur sur base des articles 57 et 58 de l'arrêté précité, les demandes en matière de mutation d'office sur base de l'article 71 de l'arrêté précité, les demandes en matière de mobilité interne et externe d'office sur base des articles 75 à 79 de l'arrêté précité, les déclarations de vacance aux emplois d'encadrement et les procès-verbaux des Comités de direction, les membres remettent leur avis au secrétariat par courriels, dans les cinq jours ouvrables à dater de la communication par voie électronique de l'ordre du jour et des notes y attenantes.

En l'absence de réponse dans le délai requis à l'alinéa précédent, l'avis est réputé favorable. § 4. Sauf s'il en est autrement mentionné dans la convocation, les réunions se tiennent à l'adresse suivante : Boulevard Tirou 104 6000 Charleroi.

Les réunions peuvent également se tenir en visioconférence.

Art. 12.Toute décision individuelle prise à l'égard d'un agent a lieu au scrutin secret.

Les bulletins de vote sont distribués par le secrétariat au moment du vote.

Dans les autres cas, les votes sont émis à main levée et tout membre qui s'abstient ou qui refuse de voter peut en faire connaître le motif, lequel est acté au procès-verbal.

Les bulletins de vote sont conservés par le secrétariat pendant un an.

VI. De la déontologie

Art. 13.Les membres concernés à titre personnel par un point de l'ordre du jour ne peuvent participer aux délibérations et votes concernant ce point. Ils quittent la séance durant l'examen du point ou, en cas de séance virtuelle du Comité de direction, ne sont pas mis en copie des échanges le concernant.

Art. 14.Les membres, comme toute personne admise en séance à quelque titre que ce soit, sont tenus de garder le secret des délibérations et les votes, conformément à l'article 162 du Code de la Fonction publique wallonne.

Art. 15.Le membre du Comité de direction désigné par le Gouvernement comme membre de la Chambre de recours ou de la Commission des stages ne participe pas aux délibérations dudit Comité lorsque celui-ci a à connaître d'une proposition de décision ou d'une décision susceptible de recours devant l'une de ces Chambre ou Commission.

VII. Des procès-verbaux

Art. 16.Le procès-verbal est communiqué aux membres par voie électronique et approuvé par chacun par cette même voie.

Le procès-verbal est signé par le/la Président/e et le secrétariat.

Les originaux sont conservés par le secrétariat.

VIII. De la convocation de personnes

Art. 17.Sur proposition du/de la Président/e ou de la majorité des membres, le Comité de direction peut convoquer toute personne dont le témoignage, les compétences ou les connaissances sont utiles à la compréhension d'un point de l'ordre du jour. La présence des personnes précitées est limitée à la discussion du point au sujet duquel elles sont invitées à s'exprimer.

Ces personnes sont tenues au respect de l'article 14 du présent règlement.

Elles ne participent pas aux votes.

Le secrétariat leur communique les extraits conformes des parties de procès-verbaux qui les concernent.

IX. Entrée en vigueur

Art. 18.Le présent règlement produit ses effets à la date de son approbation.

Art. 19.Le présent règlement abroge le Règlement d'ordre intérieur du Comité de direction de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emp loi du 21 mars 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/2023 pub. 12/04/2023 numac 2023030953 source service public federal de programmation politique scientifique Loi permettant l'accès aux archives en vue de la recomposition des familles à la suite des séparations contraintes type loi prom. 21/03/2023 pub. 31/03/2023 numac 2023030746 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 24 fevrier 1921 concernant le trafic des substances veneneuses, soporifiques, stupefiantes, psychotropes, desinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir a la fabrication illicite de substances stupefiantes et psychotropes fermer.

Approuvé par le Comité de gestion en date du 19 décembre 2023.