loi

type loi prom. 07/07/2005 pub. 15/02/2006 numac 2006015022 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995; 2° Accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, fait à Bruxelles le 26 juillet 1995; 3° Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, et la Déclaration, faits à Bruxelles le 29 novembre 1996; 4° Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Trait sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la Convention, et les Déclarations, faits à Bruxelles le 12 mars 1999 . - Addenda (2) (3)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 16/01/2006 pub. 15/02/2006 numac 2005012770 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés au bruit sur le lieu de travail type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003004 source service public federal finances Administration des contributions directes. - Démission honorable Par arrêté royal du 3 juillet 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er avril 2005, à M. Vermeiren, L.M.A., directeur régional d'administ type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003002 source service public federal finances Administration centrale de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines. - Démission honorable Par arrêté royal du 23 mai 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er novembre 2005, à type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003003 source service public federal finances Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines. - Secteur de la taxe sur la valeur ajoutée. - Démission honorable Par arrêté royal du 3 juillet 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du (...) type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003005 source service public federal finances Administration centrale de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines. - Secteur de la taxe sur la valeur ajoutée. - Démission honorable Par arrêté royal du 3 juillet 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du (...) type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003009 source service public federal finances Administration du cadastre. - Démission honorable Par arrêté royal du 10 août 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er novembre 2005, à M. Loockx, P.C., inspecteur principal d'administration fiscale à type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003007 source service public federal finances Administration des affaires fiscales. - Démission honorable Par arrêté royal du 10 août 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er juillet 2005, à M. De Wasch, E.A.M., directeur, qui est admis à faire va type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003006 source service public federal finances Administration des pensions. - Démission honorable Par arrêté royal du 7 juillet 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er juillet 2005, à M. Goeteyn, R.G., attaché des finances, qui est admis à faire v type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003008 source service public federal finances Administration centrale du cadastre. - Démission honorable Par arrêté royal du 10 août 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er août 2005, à M. Van Hamme, P.P.M., directeur, qui est admis à faire valoi type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003015 source service public federal finances Administration du cadastre. - Démission honorable Par arrêté royal du 10 août 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er janvier 2006, à M. Denis, J.-C.A., directeur régional d'administration fiscale à B type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003016 source service public federal finances Administration du cadastre. - Démission honorable Par arrêté royal du 10 août 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er septembre 2005, à M. Munaut, P.E.A., inspecteur principal d'administration fiscale type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003010 source service public federal finances Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines. - Secteur de la taxe sur la valeur ajoutée. - Démission honorable Par arrêté royal du 10 août 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003011 source service public federal finances Administration centrale de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines. - Démission honorable Par arrêté royal du 10 août 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er janvier 2006, à type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003019 source service public federal finances Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines. - Secteur de la taxe sur la valeur ajoutée. - Démission honorable Par arrêté royal du 2 septembre 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir d(...) type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003021 source service public federal finances Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines. - Secteur enregistrement et domaines. - Démission honorable Par arrêté royal du 2 septembre 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir d(...) type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003018 source service public federal finances Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines. - Secteur enregistrement et domaines. - Démission honorable Par arrêté royal du 10 août 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003020 source service public federal finances Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines. - Secteur de la taxe sur la valeur ajoutée. - Démission honorable Par arrêté royal du 2 septembre 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir d(...) type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003022 source service public federal finances Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines. - Secteur enregistrement et domaines. - Démission honorable Par arrêté royal du 2 septembre 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir d(...) type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003023 source service public federal finances Administration des douanes et accises. - Démission honorable Par arrêté royal du 2 septembre 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er mai 2005, à M. Piqueray, R.M.E.G., inspecteur principal d'administr type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003025 source service public federal finances Administration des douanes et accises. - Démission honorable Par arrêté royal du 17 septembre 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er juillet 2005, à M. Matthijs, R.R., inspecteur principal d'administ type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003024 source service public federal finances Administration des pensions. - Démission honorable Par arrêté royal du 19 septembre 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er octobre 2005, à M. Duchesne, F.H.T.L.J., premier attaché des finances, qui e type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003027 source service public federal finances Administration du cadastre. - Démission honorable Par arrêté royal du 17 septembre 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er septembre 2005, à M. Meeuwissen, H.J., inspecteur principal d'administration type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003028 source service public federal finances Administration du cadastre. - Démission honorable Par arrêté royal du 17 septembre 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er octobre 2005, à M. Van Wezemael, M.L.M., inspecteur principal d'administratio type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003026 source service public federal finances Administration centrale des douanes et accises Démission honorable Par arrêté royal du 17 septembre 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er septembre 2005, à M. Missant, A.S., directeur, qui est admis type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003029 source service public federal finances Administration des contributions directes. - Démission honorable Par arrêté royal du 17 septembre 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er janvier 2006, à M. De Vos, L.F.J., inspecteur principal d'admi type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003032 source service public federal finances Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines. - Secteur de la taxe sur la valeur ajoutée. - Démission honorable Par arrêté royal du 18 novembre 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir d(...) type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003033 source service public federal finances Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines. - Secteur de la taxe sur la valeur ajoutée. - Démission honorable Par arrêté royal du 18 novembre 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir d(...) type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003031 source service public federal finances Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines. - Secteur de la taxe sur la valeur ajoutée. - Démission honorable Par arrêté royal du 18 novembre 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir d(...) type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003030 source service public federal finances Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines. - Secteur de la taxe sur la valeur ajoutée. - Démission honorable Par arrêté royal du 18 novembre 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir d(...) type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003034 source corps interfederal de l'inspection des finances Démission honorable Par arrêté royal du 13 janvier 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er octobre 2003, à M. Hendrix, J.A., inspecteur général des finances, qui est admis à faire valoir ses droits à type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003037 source corps interfederal de l'inspection des finances Démission honorable Par arrêté royal du 13 janvier 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er février 2004, à M. Plessers, L.C.A., inspecteur général des finances, qui est admis à faire valoir ses droits type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003035 source corps interfederal de l'inspection des finances Démission honorable Par arrêté royal du 13 janvier 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er décembre 2003, à M. Schenk, F., inspecteur général des finances, qui est admis à faire valoir ses droits à la type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003036 source corps interfederal de l'inspection des finances Démission honorable Par arrêté royal du 13 janvier 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er février 2004, à M. Dieltjens, K., inspecteur général des finances, qui est admis à faire valoir ses droits à type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003040 source service public federal finances Administration du cadastre. - Démission honorable Par arrêté royal du 13 janvier 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er mars 2005, à M. Helsen, J.L.T., directeur d'administration fiscale à Anvers type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003039 source service public federal finances Administration des douanes et accises. - Démission honorable Par arrêté royal du 13 janvier 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er octobre 1997, à M. Quadens, G.A., inspecteur principal d'administrat type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003038 source corps interfederal de l'inspection des finances Démission honorable Par arrêté royal du 13 janvier 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er juin 2005, à M. Ryckmans, O.J., conseiller, qui est admis à faire valoir ses droits à la pension de retraite type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003041 source service public federal finances Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines. - Secteur de l'enregistrement et des domaines. - Démission honorable Par arrêté royal du 13 janvier 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du(...) type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003042 source service public federal finances Administration des douanes et accises. - Démission honorable Par arrêté royal du 13 janvier 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er juillet 2005, à M. Van Genechten, J.P.F., inspecteur principal d'adm type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003044 source service public federal finances Administration des pensions. - Démission honorable Par arrêté royal du 15 février 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er mai 2005, à Mme Van Laer, L.J., directeur, qui est admise à faire valoir ses d type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003043 source corps interfederal de l'inspection des finances Démission honorable Par arrêté royal du 25 janvier 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à sa demande, à partir du 5 janvier 2005, à Mme Feron, M., inspecteur des finances. type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003045 source service public federal finances Administration des contributions directes. - Démission honorable Par arrêté royal du 18 février 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er août 2005, à M. Van Broekhoven, F.V., directeur régional d'admin type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003046 source service public federal finances Administration des contributions directes. - Démission honorable Par arrêté royal du 18 février 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er janvier 2005, à M. Convens, J.H.L., inspecteur principal d'admini type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003049 source service public federal finances Administration centrale du cadastre. - Démission honorable Par arrêté royal du 18 février 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er août 2005, à M. Van Hemelrijck, J.A.M., directeur, qui est admis à fai type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003047 source service public federal finances Administration des contributions directes. - Démission honorable Par arrêté royal du 18 février 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er mai 2005, à M. Van Vaerenbergh, R.P., directeur d'administration type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003048 source service public federal finances Administration des contributions directes. - Démission honorable Par arrêté royal du 18 février 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er juin 2005, à M. Vormezeele, D., inspecteur principal d'administra type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003053 source service public federal finances Administration du cadastre. - Démission honorable Par arrêté royal du 10 mars 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er septembre 2005, à M. Ruison, J.J.J.M., inspecteur principal d'administration fisca type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003050 source service public federal finances Administration des contributions directes. - Démission honorable Par arrêté royal du 18 février 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er août 2005, à Mme Reynaert, N.J.M., directeur d'administration fi type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003051 source service public federal finances Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines. - Secteur enregistrement et domaines. - Démission honorable Par arrêté royal du 18 février 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du(...) type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003052 source service public federal finances Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines. - Secteur enregistrement et domaines. - Démission honorable Par arrêté royal du 10 mars 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003056 source service public federal finances Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines. - Secteur de la taxe sur la valeur ajoutée. - Démission honorable Par arrêté royal du 10 mars 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003054 source service public federal finances Administration centrale de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines. - Démission honorable Par arrêté royal du 10 mars 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er juillet 2005, à type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003057 source service public federal finances Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines. - Secteur de la taxe sur la valeur ajoutée. - Démission honorable Par arrêté royal du 10 mars 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003055 source service public federal finances Administration des contributions directes. - Démission honorable Par arrêté royal du 10 mars 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er juillet 2005, à M. Rasschaert, W.R.G., inspecteur principal d'admin type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003061 source service public federal finances Administration du cadastre. - Démission honorable Par arrêté royal du 18 avril 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er août 2005, à M. Symons, W.M.A., inspecteur principal d'administration fiscale à A type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003059 source service public federal finances Administration des contributions directes. - Démission Par arrêté royal du 10 mars 2005, démission de ses fonctions est accordée, à sa demande, à partir du 4 janvier 2005, à M. Olivier, C.B.N.G., inspecteur principal d'administration fiscale à type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003058 source service public federal finances Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines. - Secteur de l'enregistrement et des domaines. - Démission honorable Par arrêté royal du 10 mars 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003060 source service public federal finances Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines. - Secteur de la taxe sur la valeur ajoutée. - Démission honorable Par arrêté royal du 18 avril 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1(...) type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003062 source service public federal finances Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines. - Secteur de la taxe sur la valeur ajoutée. - Démission honorable Par arrêté royal du 18 avril 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1(...) type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003065 source service public federal finances Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines. - Secteur de la taxe sur la valeur ajoutée. - Démission honorable Par arrêté royal du 23 mai 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003063 source service public federal finances Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines. - Secteur enregistrement et domaines. - Démission honorable Par arrêté royal du 23 mai 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003064 source service public federal finances Administration des contributions directes. - Démission honorable Par arrêté royal du 23 mai 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er avril 2005, à M. Van Den Eede, V.C., inspecteur principal d'administ type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003066 source service public federal finances Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. - Démission honorable Par arrêté royal du 23 mai 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er septembre 2005, à M. Marchal, J.-L.E.G., auditeu type arrêté royal prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003067 source service public federal finances Administration centrale des contributions directes. - Démission honorable Par arrêté royal du 23 mai 2005, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er novembre 2005, à M. Soetaerts, F.G.A.G., auditeur général de type arrêté royal prom. 02/02/2006 pub. 15/02/2006 numac 2006003128 source service public federal finances Arrêté royal portant diverses dispositions de contrôle des produits énergétiques et de l'électricité en matière d'accise type arrêté royal prom. 08/02/2006 pub. 15/02/2006 numac 2006021031 source service public federal technologie de l'information et de la communication Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A du Service public fédéral Technologie de l' Information et de la Communication type arrêté royal prom. 01/02/2006 pub. 15/02/2006 numac 2006200257 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1979 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie des carrières, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 25/01/2006 pub. 15/02/2006 numac 2006011054 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé type arrêté ministériel prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006012044 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Règlement général pour la protection du travail Démolition et retrait d'asbeste Par arrêté ministériel du 31 janvier 2006, la S.A. Gebroeders Van Der Schraelen, Vaartstraat 128 E2, à 2520 Ranst, est agréée p(...) type arrêté ministériel prom. 18/01/2006 pub. 15/02/2006 numac 2006035199 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant exécution de régime de paiement unique en ce qui concerne la fixation du pourcentage de découplage dans le secteur du tabac brut type arrêté ministériel prom. 20/01/2006 pub. 15/02/2006 numac 2006035209 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant les projections démographiques pour l'application des chiffres de programme des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile type arrêté ministériel prom. 09/02/2006 pub. 15/02/2006 numac 2006035264 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant les modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques en ce qui concerne le segment pêche côtière et concernant l'abrogation de trois arrêtés ministériels type arrêté ministériel prom. 07/12/2005 pub. 15/02/2006 numac 2006200389 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 19 et le programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 08/12/2005 pub. 15/02/2006 numac 2006200390 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 07/12/2005 pub. 15/02/2006 numac 2006200394 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 07/12/2005 pub. 15/02/2006 numac 2006200393 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 03 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 08/12/2005 pub. 15/02/2006 numac 2006200391 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 11 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006200399 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 27 juin 2005 autorise la ville de Mouscron à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à l'extension du site « Futurosport Pour la consultation du tableau, voir image type arrêté ministériel prom. 09/12/2005 pub. 15/02/2006 numac 2006200414 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 05 et 02 des divisions organiques 14 et 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 05/12/2005 pub. 15/02/2006 numac 2006200418 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 50 et le programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 08/12/2005 pub. 15/02/2006 numac 2006200416 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 14/12/2005 pub. 15/02/2006 numac 2006200415 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 05 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 06/12/2005 pub. 15/02/2006 numac 2006200419 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 des divisions organiques 10 et 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005

ordonnance

type ordonnance prom. 10/02/2006 pub. 15/02/2006 numac 2006031056 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/01/2006 pub. 15/02/2006 numac 2006035203 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2003 subventionnant les activités d'animation dans les maisons de repos agréées

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 02/02/2006 pub. 15/02/2006 numac 2006200445 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 14 octobre 2004 désignant l'intercommunale INTERLUX en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz type arrêté du gouvernement wallon prom. 02/02/2006 pub. 15/02/2006 numac 2006200444 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 14 octobre 2004 désignant l'intercommunale SIMOGEL en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz type arrêté du gouvernement wallon prom. 02/02/2006 pub. 15/02/2006 numac 2006200446 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon fixant les règles de composition et de fonctionnement du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable et portant sur la nomination des membres, président et des vice-présidents du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable

circulaire

type circulaire prom. 15/02/2006 pub. 15/02/2006 numac 2006014022 source service public federal mobilite et transports Circulaire relative à certains véhicules transformés

avis

type avis prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006012032 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire Le Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1000 Bruxelles, rue Royale 180, informe les organisations intéressées qu'il envisage de propose de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les en(...)

agrément

type agrément prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006012043 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Règlement général pour la protection du travail Agrément de laboratoires Par arrêté ministériel du 31 janvier 2006, le laboratoire de la S.A. « Onderzoekcentrum voor Bouwkunde (OCB) », Lieven Bauwensstraat 4-(...) Pour la consultation du tableau, voir image

liste

type liste prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006003103 source commission bancaire-, financiere- et des assurances Liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique Vu la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, notamment l'article 53; Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1995 relatif aux entreprises d'investissement étrangères, notammen(...)

communication

type communication prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006002025 source service public federal technologie de l'information et de la communication Sélection comparative par mobilité d'un transition manager francophone ou néerlandophone (m/f) (classe A3) pour le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication (FEDICT) (Réf. : MFG06810) L'emplo(...) Expérience requise : Expérience de 6 ans de la gestion des relations avec les fournisseurs de se(...) type communication prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006002026 source service public federal technologie de l'information et de la communication Sélection comparative par mobilité d'un infrastructure service manager francophone ou néerlandophone (m/f) (classe A3) pour le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication (FEDICT) (Réf. : MFG06811(...) L'emploi est accessible, par mobilité, aux agents de la fonction publique administrative fédérale, (...) type communication prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006002027 source service public federal technologie de l'information et de la communication Sélection comparative par mobilité d'un projectmanager francophone ou néerlandophone (m/f) (classe A3) pour le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication (FEDICT) (Réf. : MFG06812) L'emploi es(...) Expérience requise : Expérience de 6 ans en matière de gestion de projet (planification, coordin(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 15/12/2005 pub. 15/02/2006 numac 2006200448 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune d'Oupeye

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006000108 source service public federal interieur Emplois vacants d'assesseur à la Commission permanente de Recours des Réfugiés et constitution d'une réserve de recrutement Il est porté à la connaissance des personnes intéressées que des emplois d'assesseur, tant pour les chambres ****(...) En même temps il sera procédé à la constitution d'une réserve de recrutement d'une validité de six (...)

document

type document prom. -- pub. 15/02/2006 numac 2006020014 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Réunions de commission Ordre du jour Jeudi 16 février 2006, à 14 h 30 m Commission de la Santé - Question orale de Mme Carine Vyghen (F) à MM. Guy Vanhengel, membre du Collèg(...) - Question orale de Mme Brigitte De Pauw (N) à MM. Guy Vanhengel, membre du Collège réuni compétent(...)

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