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Emplois vacants d'assesseur à la Commission permanente de Recours des **** (****) et constitution d'une réserve de recrutement Il est porté à la connaissance des personnes intéressées que des emplois d'assesseur, tant pour les chambres **** que pour les chambres francophones de la Commission permanente de Recours des **** (****), sont vacants et à conférer par mandat.

En même temps il sera procédé à la constitution d'une réserve de recrutement d'une validité de six mois.

Les candidats seront évalués par une commission d'avis indépendante.

La désignation à un mandat d'assesseur à la **** est faite par le Roi, sur présentation du Ministre de l'Intérieur, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres (application de l'article 57/12, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès du territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers).

Les candidats doivent être Belges, être docteurs ou licenciés en droit, avoir trente-cinq ans accomplis et justifier, par leur diplôme ou leur rôle linguistique, qu'ils ont la connaissance de la langue correspondant à celle de la chambre dans laquelle ils siègent. Ils doivent faire preuve d'au moins cinq ans d'expérience utile dans le domaine des étrangers (article 57/12, alinéa 5, de la loi précitée du 15 décembre 1980, tel que modifié en dernier lieu par la loi du 16 mars 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/2005 pub. 10/05/2005 numac 2005000274 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 57/12 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer, article 2).

La fonction d'assesseur à la **** est incompatible avec l'exercice d'un mandat public conféré par élection et avec toute fonction ou charge publique rémunérée d'ordre politique (article 57/13 de la loi sur les étrangers).

Elle constitue une charge à temps plein.

La rémunération mensuelle brute d'un assesseur ne pouvant se prévaloir d'aucune ancienneté à prendre en compte peut être estimée à euro 4.475,61 (à l'indice actuel 1,3728); celle d'un assesseur comptant cinq années d'ancienneté peut être estimée à euro 4.784,74 à l'indice actuel 1,3728 (échelle de traitement 15A des agents de l'Etat, indexée).

Les membres de la **** sont désignés pour un mandat de cinq ans à l'issue duquel ils peuvent être nommés à titre définitif (en vertu de l'article 57/12, alinéa 4, de la loi sur les étrangers du 15 décembre 1980).

Description de la fonction La Commission permanente de Recours des Réfugiés est une juridiction administrative instituée par les articles 57/12 et suivants de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (Moniteur belge du 31 décembre 1980).

Elle connaît, en ordre principal, des recours contre les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides reconnaissant ou refusant de reconnaître la qualité de réfugié aux demandeurs d'asile (article 57/11, § 1er, alinéa 1er, de la loi sur les étrangers) et est composée d'au moins trois membres permanents ****, à savoir un président et deux assesseurs, et d'au moins trois membres permanents francophones, à savoir un président et deux assesseurs.

Elle siège en chambres composées de trois membres permanents, un président et deux assesseurs, ou d'un seul membre.

Le traitement du recours se fait par un membre permanent siégeant seul, soit un président, soit un assesseur délégué par lui. Lorsque le président ou l'assesseur délégué est d'avis, après examen de la requête ou après la tenue de l'audience, que l'affaire suscite des questions de principe, il renvoie le traitement du recours à une chambre à trois membres, dont lui-même peut faire partie (application de l'article 57/12, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les étrangers).

L'assesseur est un magistrat indépendant qui assiste le président dans l'instruction des dossiers et la rédaction des décisions délibérées ****. Comme exposé ci-dessus, il peut également être amené à siéger et à rendre seul certaines décisions.

Envoi des candidatures Les candidatures doivent être adressées, par lettre recommandée, à M. le Ministre de l'****, **** ****, Service d'Encadrement P & O, Cellule Planification, Sélection et Recrutement, rue de **** 1, à 1000 ****, et ce dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Moniteur belge (le cachet de la poste faisant foi).

L'acte de candidature devra être accompagné d'une copie des titres requis et d'un curriculum vitae détaillé. Il mentionnera les qualités que le candidat estime devoir faire valoir en rapport avec le mandat à conférer.

Bon pour une épreuve au Moniteur belge.

****, le 25 janvier 2006.

Le directeur P & O, K. **** ****