18 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel portant exécution de régime de paiement unique en ce qui concerne la fixation du pourcentage de découplage dans le secteur du tabac brut

Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 29 décembre 1990;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 octobre 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité, notamment l'article 2, § 3, 1°;

Vu la concertation entre les régions et les autorités fédérales du 26 septembre 2005, sanctionnée par la Conférence interministérielle sur l'Agriculture du 20 octobre 2005;

Vu l'avis 39.603/3 du Conseil d'Etat, donné le 1er juillet 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Le pourcentage, mentionné à l'article 2, § 3, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité, est porté à 100 pour cent.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Bruxelles, le 18 janvier 2006.

Y. LETERME