SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire Le Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1000 Bruxelles, rue Royale 180, informe les organisations intéressées qu'il envisage de proposer au Roi : de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité (n° 322), fixé par arrêté royal du 8 avril 1988 (Moniteur belge du 19 avril 1988), modifié par l'arrêté royal du 12 mai 2004 (Moniteur belge du 3 juin 2004), comme suit : « Article 1er, point 2, b), les employeurs et leurs travailleurs, occupés sous un contrat de travail titres-services.

La Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité n'est pas compétente s'il s'agit d'une section sui generis qui est créée au sein d'une entreprise qui exerce une autre activité que de fournir des travaux ou services de proximité et pour laquelle une commission paritaire spécifique et fonctionnant est compétente, que cette autre activité soit ou non l'activité principale de l'entreprise. »