publié le 15 février 2006
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 50 et le programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005
- source
- ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports
- numac
- 2006200418
- pub.
- 15/02/2006
- prom.
- 05/12/2005
- ELI
- eli/arrete/2005/12/05/2006200418/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
5 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 50 et le programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005
Le Ministre-Président, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 12;
Vu le décret du 14 juillet 2005 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 novembre 2005;
Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'allocation de base 12.13 du programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de pallier les besoins en matière de développements informatiques, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits à concurrence de 39 milliers d'EUR sont transférés du programme 05 de la division organique 50 au programme 03 de la division organique 10.
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 05 et 03 des divisions organiques 50 et 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 5 décembre 2005.
E. DI RUPO M. DAERDEN Ph. COURARD