15 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune d'Oupeye (Hermalle-sous-Argenteau)

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;

Vu la loi spéciale du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 4 et 12, modifié par plusieurs arrêtés ultérieurs;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 13, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Considérant que de nombreux terrains ont été acquis antérieurement sur base de l'arrêté royal du 22 octobre 1981 en vue de la construction du canal de jonction entre la Meuse et le Canal Albert;

Considérant que des terrains nécessaires à la réalisation d'une plate-forme multimodale à Hermalle-sous-Argenteau ont déjà été acquis par actes du Comité d'acquisition d'immeubles de Liège des 26 mars 2003, 21 janvier 2004 et 17 décembre 2004;

Considérant que dans le cadre du projet d'aménagement de la plate-forme multimodale d'Hermalle-sous-Argenteau, il y a lieu en vue de renforcer la valorisation de l'ensemble des terrains dont la Région wallonne est déjà propriétaire, d'acquérir des parcelles de terrains situées au nord de ceux acquis antérieurement. Elles sont nécessaires à la réalisation de la zone d'intégration environnementale dans laquelle seront implantés les bassins de retenue de la plate-forme multimodale et les divers aménagements à caractères environnementaux, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des terrains complémentaires nécessaires à la réalisation de la plate-forme multimodale ainsi que certains aménagements annexes, en rive droite du Canal Albert.

Ces terrains sont représentés au plan E3 dom 6292, indice A, ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine.

Art. 2.Le présent arrêté remplace et annule l'arrêté royal du 22 octobre 1981.

En conséquence, l'expropriation des terrains sera poursuivie conformément aux dispositions reprises à l'article 5 de la loi précitée du 26 juillet 1962.

Namur, le 15 décembre 2005.

M. DAERDEN

Le dossier et le plan peuvent être consultés auprès de la Direction des Voies hydrauliques de Liège du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, rue Forgeur 2, à 4000 Liège.