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M.B. Index des textes promulgués le 12 août 2024

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 22/08/2024 numac 2024203836 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises opérant dans la fabrication de carrosseries pour véhicules utilitaires sous forme de kits et assemblage de kits en box, situées dans l'entité de Bruges, et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 27/08/2024 numac 2024202832 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'organisation des régimes de formation et d'emploi type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 27/08/2024 numac 2024202837 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2025-2026 type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 27/08/2024 numac 2024202825 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024 type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 27/08/2024 numac 2024203585 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la prime pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 27/08/2024 numac 2024202839 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative au crédit-temps emploi de fin de carrière avec longue carrière - à partir de 55 ans type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 27/08/2024 numac 2024008168 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 27/08/2024 numac 2024008167 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 24bis, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et abrogeant certaines mesures de l'arrêté royal du 1er juillet 2021 portant exécution des articles 34 et 37 de la loi du 13 juin 2021 portant des mesures de gestion de la pandémie COVID-19 et d'autres mesures urgentes dans le domaine des soins de santé type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 28/08/2024 numac 2024202851 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au calcul du congé d'ancienneté pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 28/08/2024 numac 2024203067 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 28/08/2024 numac 2024006844 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à l'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023 et 2024 type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 28/08/2024 numac 2024202847 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la déconnexion type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 28/08/2024 numac 2024202925 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative au droit à une réduction des prestations de travail à mi-temps ou à une diminution de carrière de 1/5ème pour les travailleurs occupés dans un métier lourd, dans un régime avec prestations de nuit ou comptant une longue carrière pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 28/08/2024 numac 2024202845 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative au droit individuel à la formation et aux efforts de formation 2023-2024 type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 28/08/2024 numac 2024005860 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux salaires à partir du 1er janvier 2024 type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 28/08/2024 numac 2024203688 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 16 avril 2012 instaurant le régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 28/08/2024 numac 2024202836 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise métier lourd type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 28/08/2024 numac 2024203420 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 10/6 du 28 mai 2024, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 10 du 8 mai 1973 relative aux licenciements collectifs type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 28/08/2024 numac 2024007867 source ministere de la defense Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation de compétences pédagogiques aux militaires des forces armées type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 28/08/2024 numac 2024204364 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant pour l'année 2024 le montant attribué à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants pour la réalisation des projets relatifs à la digitalisation des institutions publiques de sécurité sociale, tels que définis dans le Plan national pour la Reprise et la Résilience type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 28/08/2024 numac 2024203572 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 29/08/2024 numac 2024005304 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 18 octobre 2007 fixant les conditions de travail dans les entreprises de presse quotidienne (1) type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 29/08/2024 numac 2024006845 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative au RCC - régime général - 62 ans type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 29/08/2024 numac 2024005997 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 18 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, introduisant une allocation complémentaire de congé maternité; b) la convention collective de travail du 23 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, modifiant la convention collective de travail du 18 octobre 2023 introduisant une allocation complémentaire de congé maternité type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 29/08/2024 numac 2024202924 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à l'accord national 2023-2024 type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 29/08/2024 numac 2024203546 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, modifiant la convention collective de travail du 19 février 2020 relative au remboursement des frais de transport des travailleurs type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 29/08/2024 numac 2024203592 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi d'une prime unique (1) type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 29/08/2024 numac 2024203545 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand, relative à l'octroi de la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 29/08/2024 numac 2024203593 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant l'octroi d'une prime pouvoir d'achat en exécution de l'accord sectoriel 2023-2024 type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 29/08/2024 numac 2024203540 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative à un régime de primes d'embauche type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 02/09/2024 numac 2024203423 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la fixation du montant de la cotisation 2024 au "Fonds social pour les employés de l'industrie chimique" type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 02/09/2024 numac 2024202641 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la prime pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 02/09/2024 numac 2024203469 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 02/09/2024 numac 2024203542 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prime pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 02/09/2024 numac 2024202835 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative au protocole cadre pour la digitalisation type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 02/09/2024 numac 2024202360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, portant exécution de l'arrêté royal du 23 avril 2023 concernant la prime pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 02/09/2024 numac 2024202826 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative à la fixation, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2024, des conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, ou qui ont une carrière longue type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 02/09/2024 numac 2024202933 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand, relative au droit à la déconnexion pour les employeurs qui occupent moins de 20 travailleurs type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 02/09/2024 numac 2024202831 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à l'octroi d'une prime pouvoir d'achat en exécution de l'accord sectoriel 2023-2024 type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 02/09/2024 numac 2024203691 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'une prime pouvoir d'achat en exécution de l'accord sectoriel 2023-2024 type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 02/09/2024 numac 2024203377 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative au travail à temps partiel type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 02/09/2024 numac 2024203594 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant la formation type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 02/09/2024 numac 2024203591 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, concernant la prime pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 02/09/2024 numac 2024203589 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurance, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise 2023-2024 - longue carrière type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 02/09/2024 numac 2024008260 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le montant et les modalités de paiement de l'indemnité pour les maîtres de stage des candidats des psychologues cliniciens et des candidats orthopédagogues cliniciens type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 02/09/2024 numac 2024203590 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, modifiant la convention collective de travail du 17 novembre 2023 concernant l'octroi d'une prime pouvoir d'achat en exécution de l'accord sectoriel 2023-2024 type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 03/09/2024 numac 2024203660 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 2009 instituant la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques et fixant sa dénomination et sa compétence type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 03/09/2024 numac 2024202823 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 03/09/2024 numac 2024203584 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2023, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à la prime pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 03/09/2024 numac 2024203536 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 03/09/2024 numac 2024203395 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 03/09/2024 numac 2024203387 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 03/09/2024 numac 2024203689 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 03/09/2024 numac 2024202840 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023 et 2024 type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 03/09/2024 numac 2024203422 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la cotisation supplémentaire finançant la formation soutenue par le fonds sectoriel, le FOPAS, pour l'année 2024 type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 03/09/2024 numac 2024203587 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à la fixation de la cotisation patronale pour les groupes à risque, due au "Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières", dit "Fonds Forestier" type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 03/09/2024 numac 2024202838 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative au RCC dès l'âge de 60 ans et 40 ans de carrière (1) type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 03/09/2024 numac 2024203693 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, relative à l'octroi d'une prime pouvoir d'achat en exécution de l'accord sectoriel 2023-2024 type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 03/09/2024 numac 2024203470 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant la modification et coordination des statuts du "Fonds social pour les employés du métal - Fonds de Sécurité d'Existence" type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 03/09/2024 numac 2024203471 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, relative aux primes d'encouragement flamandes type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 03/09/2024 numac 2024203583 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, abrogeant la convention collective de travail du 31 janvier 2022 relative au plan pour l'emploi des travailleurs âgés type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 04/09/2024 numac 2024203687 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'abrogation de la convention collective de travail n° 107518 type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 04/09/2024 numac 2024005318 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au remboursement des frais d'oculiste, des frais médicaux et des frais pour obtenir le permis de conduire aux chauffeurs type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 04/09/2024 numac 2024006938 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant la procédure de rapportage à l'asbl IFIC pour l'année de droits 2022 type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 04/09/2024 numac 2024005290 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'introduction d'un nouveau modèle salarial pour les établissements et services de santé qui sont agréés et/ou subventionnés par la Région wallonne type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 04/09/2024 numac 2024005298 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la prime pouvoir d'achat 2023 type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 04/09/2024 numac 2024203539 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2024 type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 04/09/2024 numac 2024203538 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative au crédit-temps pour la période du 1er janvier 2024 jusqu'au 30 juin 2025 type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 04/09/2024 numac 2024006496 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la conversion de la prime de fin d'année en d'autres avantages - Flandre orientale type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 04/09/2024 numac 2024008221 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne l'assurance accidents du travail pour les collaborateurs indépendants occupés par une plateforme numérique donneuse d'ordres, des articles 19, 19/1, 19/2 et 21 de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 06/09/2024 numac 2024008394 source service public federal finances et service public federal strategie et appui Arrêté royal portant exécution de l'article 37 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 2017 portant exécution des articles 20, § 2, alinéa 2, 78, alinéa 1er, 80, alinéa 2, 86, alinéa 1er, 87, § 2/1, 89, alinéa 1er, et 96, alinéa 1er de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 09/09/2024 numac 2024008490 source service public federal justice Arrêté royal déterminant les conditions liées à la remise de la déclaration de cohabitation légale et la déclaration de cessation de cohabitation légale par voie électronique et modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2022 visant à déterminer les conditions liées aux déclarations électroniques en matière d'état civil type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 09/09/2024 numac 2024204385 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination d'experts permanents du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 11/09/2024 numac 2024008107 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal déterminant le montant des jetons de présence et des indemnités et le montant de l'indemnité de fonction du commissaire du gouvernement et de son suppléant en exécution des articles 3, § 5, alinéa 1er, et 5, § 2, alinéa 3, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 16/09/2024 numac 2024008174 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, en ce qui concerne les règles de paiement type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 18/09/2024 numac 2024008653 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 2006 exécutant certaines dispositions de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 20/09/2024 numac 2024202599 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative à l'octroi d'une prime pouvoir d'achat unique aux travailleurs faisant partie du personnel roulant et non roulant qui sont en service ou entrent au service d'entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 20/09/2024 numac 2024203670 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 20/09/2024 numac 2024007171 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 19/12 du 28 mai 2024, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 19/9 du 23 avril 2019 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports en commun publics des travailleurs type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 20/09/2024 numac 2024203543 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux jours de fin de carrière type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 20/09/2024 numac 2024202824 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative à la mise en oeuvre d'une mesure bien-être en 2023-2024 pour les secteurs visés par l'accord non-marchand 2021-2024 de la Région wallonne type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 20/09/2024 numac 2024008478 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal nommant les magistrats-assesseurs et les magistrats-assesseurs suppléants aux Conseils provinciaux de l'Ordre des Pharmaciens type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 23/09/2024 numac 2024008666 source regie des batiments Arrêté royal organisant la mise à disposition d'un bien immobilier, propriété de l'Etat fédéral et géré par la Régie des Bâtiments, à la Ville de Bruxelles par la conclusion d'un contrat d'emphytéose de 15 ans type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 26/08/2024 numac 2024008192 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts du Fonds commun de Garantie belge et du Bureau belge des Assureurs Automobiles type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 30/09/2024 numac 2024203659 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1974 instituant la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 30/09/2024 numac 2024008479 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal nommant les magistrats-présidents, les membres-magistrats et les membres-magistrats suppléants et le secrétaire effectif et le secrétaire suppléant aux conseils d'appel de l'Ordre des pharmaciens type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 30/09/2024 numac 2024008225 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 août 2013 portant nomination de magistrats chargés d'assister les Conseils de l'Ordre des médecins vétérinaires et des vétérinaires qui siègent au Conseil supérieur de l'Ordre type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 01/10/2024 numac 2024203663 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1973 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour les services de garde

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 12/08/2024 pub. 23/09/2024 numac 2024008700 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Comité général de gestion relatif à une mutation externe dans le grade de premier attaché, au sein de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale
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