12 AOUT 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 16 avril 2012 instaurant le régime de pension sectoriel social (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 16 avril 2012 instaurant le régime de pension sectoriel social.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à l'île-d'Yeu, 12 août 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 18 décembre 2023 Modification de la convention collective de travail du 16 avril 2012 instaurant le régime de pension sectoriel social (Convention enregistrée le 25 janvier 2024 sous le numéro 185583/CO/220) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et leurs travailleurs qui ressortissent à la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire et qui, en exécution de la convention collective de travail du 16 avril 2012 (numéro d'enregistrement 109446/CO/220 - arrêté royal du 3 avril 2013 - Moniteur belge du 7 juin 2013) ne sont pas exclus du champ d'application du régime de pension sectoriel social. CHAPITRE II. - Modification organisme de pension

Art. 2.§ 1er. A partir du 1er janvier 2024 l'organisateur de pension désigne AG Insurance, société anonyme, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard Emile Jacqmain 53, entreprise agréée sous le code 079, et connue sous le numéro BCE 0404494849, comme premier assureur à hauteur de 70 p.c. et P&V Assurances, société coopérative, dont le siège social est établi à 1210 Bruxelles, Rue Royale 151, entreprise agréée sous le code 058 et connue sous le numéro BCE 0402236531 en tant que co-assureur à hauteur de 30 p.c. § 2. Par conséquent, la nomination de Monument Assurance Belgium, société anonyme, dont le siège social est établi à 1210 Bruxelles, Boulevard Roi Albert II 19, entreprise agréée sous le code 1644, et connue sous le numéro BCE 0478291162, comme co-assureur, prend fin le 1er janvier 2024. Les premières contributions sans sa participation concerneront le premier trimestre 2024. § 3. Les réserves jusqu'au 31 décembre 2023 avec les contributions sur les salaires jusqu'au quatrième trimestre 2023 inclus, restent sous la gestion inchangée de Monument Assurance Belgium, (co-assureur à 67 p.c.), et AG Insurance (assureur principal à 33 p.c.), étant donné qu'il n'y a pas de transfert de réserves. CHAPITRE III. - Dispositions modificatives

Art. 3.Le point 9.2 de la convention collective de travail du 16 avril 2012 instaurant le régime de pension sectoriel social est remplacé comme suit : "La gestion de l'engagement de pension englobe les aspects suivants : gestion administrative, financière, comptable et actuarielle.

L'organisateur confie cette gestion à AG Insurance, société anonyme, dont le siège social est situé à 1000 Bruxelles, Boulevard Emile Jacqmain 53, entreprise agréée sous le numéro de code 079, et connue sous le numéro BCE 0404494849, agissant en tant qu'assureur primaire pour 70 p.c. et P&V Assurances, société coopérative, dont le siège social est établi à 1210 Bruxelles, Rue Royale 151, entreprise agréée sous le code 058 et connue sous le numéro BCE 0402236531, agissant en qualité de co-assureur acceptant pour 30 p.c.

Pour les réserves construites jusqu'au 31 décembre 2023 avec les contributions sur les salaires jusqu'au quatrième trimestre 2023 inclus, la gestion reste inchangée avec Monument Assurance Belgium, agissant en tant que co-assureur pour 67 p.c., et avec AG Insurance, agissant en tant qu'assureur principal pour 33 p.c., étant donné qu'il n'y a pas de transfert de réserves.". CHAPITRE IV. - Durée de validité

Art. 4.§ 1er. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2024 et est conclue pour une durée indéterminée. § 2. Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de six mois, adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire et aux organisations y représentées.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 août 2024.

Le Ministre du Travail, P-Y. DERMAGNE