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M.B. Index des textes publiés le 28 août 2024

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loi

type loi prom. 02/06/2024 pub. 28/08/2024 numac 2024006933 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux amendements à l'article 8-2-b) et e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adoptés par consensus le 14 décembre 2017, par la Résolution ICC-ASP/16/Res.4, lors de la 12ème séance plénière de la 16ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome, et à l'amendement à l'article 8-2-e) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté par consensus le 6 décembre 2019, par la Résolution ICC-ASP/18/Res.5, lors de la 9ème séance plénière de la 18ème session de l'Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome type loi prom. 21/06/2024 pub. 28/08/2024 numac 2024007020 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Irlande, le Royaume des Pays -Bas, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord établissant un Centre opérationnel d'Analyse du Renseignement maritime pour les Stupéfiants, fait à Lisbonne le 30 septembre 2007 (2)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 28/08/2024 numac 2024202851 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au calcul du congé d'ancienneté pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 28/08/2024 numac 2024203067 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 28/08/2024 numac 2024006844 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à l'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023 et 2024 type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 28/08/2024 numac 2024202847 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la déconnexion type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 28/08/2024 numac 2024202925 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative au droit à une réduction des prestations de travail à mi-temps ou à une diminution de carrière de 1/5ème pour les travailleurs occupés dans un métier lourd, dans un régime avec prestations de nuit ou comptant une longue carrière pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 28/08/2024 numac 2024202845 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative au droit individuel à la formation et aux efforts de formation 2023-2024 type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 28/08/2024 numac 2024005860 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux salaires à partir du 1er janvier 2024 type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 28/08/2024 numac 2024203688 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 16 avril 2012 instaurant le régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 28/08/2024 numac 2024202836 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise métier lourd type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 28/08/2024 numac 2024203420 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 10/6 du 28 mai 2024, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 10 du 8 mai 1973 relative aux licenciements collectifs type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 28/08/2024 numac 2024007867 source ministere de la defense Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation de compétences pédagogiques aux militaires des forces armées type arrêté royal prom. 17/07/2024 pub. 28/08/2024 numac 2024008214 source service public federal justice Arrêté royal modifiant les annexes de l'arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le modèle de formulaire d'information visé à l'article 1004/2 du Code judiciaire type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 28/08/2024 numac 2024204364 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant pour l'année 2024 le montant attribué à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants pour la réalisation des projets relatifs à la digitalisation des institutions publiques de sécurité sociale, tels que définis dans le Plan national pour la Reprise et la Résilience type arrêté royal prom. 12/08/2024 pub. 28/08/2024 numac 2024203572 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux

décret

type décret prom. 14/03/2024 pub. 28/08/2024 numac 2024008186 source service public de wallonie Décret introduisant des dispositions relatives à l'accueil de jour des personnes sans abri ou sans chez soi dans le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/07/2024 pub. 28/08/2024 numac 2024007986 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés relatifs au subventionnement de prestations variables type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/07/2024 pub. 28/08/2024 numac 2024007995 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant transfert du personnel de certaines juridictions administratives flamandes au Service des Juridictions administratives et fixant le statut de ce personnel et des juges administratifs de certaines juridictions administratives flamandes, en ce qui concerne les modalités du statut juridique des juges administratifs effectifs type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/07/2024 pub. 28/08/2024 numac 2024008006 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant la procédure devant certaines juridictions administratives flamandes, en ce qui concerne l'extension de la procédure au Collège de maintien, et définissant l'entrée en vigueur de l'article 1er, des articles 105 à 116 et de l'article 138 du décret du 26 avril 2024 modifiant divers décrets, en ce qui concerne la mise en oeuvre du décret-cadre Maintien flamand du 14 juillet 2023 type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/07/2024 pub. 28/08/2024 numac 2024007756 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la section de régime linguistique néerlandais-langue des signes flamande type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/07/2024 pub. 28/08/2024 numac 2024007989 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux prix dans les structures de soins résidentiels type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/07/2024 pub. 28/08/2024 numac 2024007868 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2018 réglant la participation flamande à et/ou le subventionnement d'infrastructures de recherche internationales

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/04/2024 pub. 28/08/2024 numac 2024008136 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/07/2024 pub. 28/08/2024 numac 2024007955 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 avril 2009 portant exécution du Chapitre III/1 du décret du 6 février 2004 relatif aux garanties ad hoc pour entreprises et garanties pour fonds de financement et portefeuilles de crédit, et l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 septembre 2013 portant exécution du Chapitre III/2 du décret du 6 février 2004 relatif aux garanties ad hoc pour entreprises et garanties pour fonds de financement et portefeuilles de crédit

agrément

type agrément prom. 13/08/2024 pub. 28/08/2024 numac 2024008142 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Décision modifiant la décision du 1er décembre 2007 de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant agrément de laboratoires d'analyse dans le cadre de ses missions de contrôle
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