17 JUILLET 2024. - Arrêté royal modifiant les annexes de l'arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le modèle de formulaire d'information visé à l'article 1004/2 du Code judiciaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 1004/2, alinéa 1er, du Code judiciaire, inséré par la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 23/08/2013 numac 2013011417 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification des articles 2, 126 et 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 90decies du Code d'instruction criminelle type loi prom. 30/07/2013 pub. 27/09/2013 numac 2013009420 source service public federal justice Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse type loi prom. 30/07/2013 pub. 30/08/2013 numac 2013011419 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 30/07/2013 pub. 01/08/2013 numac 2013204390 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal securite sociale, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses fermer;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le modèle de formulaire d'information visé à l'article 1004/2 du Code judiciaire, l'annexe 1re est remplacée par l'annexe 1redu présent arrêté.

Art. 2.Dans le même arrêté, l'annexe 2 est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles le 17 juillet 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT

ANNEXE 1 A l'arrêté royal du 17 juillet 2024 modifiant les annexes de l'arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le modèle de formulaire d'information visé à l'article 1004/2 du Code judiciaire.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté royal du 17 juillet 2024 modifiant les annexes de l'arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le modèle de formulaire d'information visé à l'article 1004/2 du Code judiciaire.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT

ANNEXE 2 A l'arrêté royal du 17 juillet 2024 modifiant les annexes de l'arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le modèle de formulaire d'information visé à l'article 1004/2 du Code judiciaire.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté royal du 17 juillet 2024 modifiant les annexes de l'arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le modèle de formulaire d'information visé à l'article 1004/2 du Code judiciaire.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT