publié le 25 février 2025
Arrêté royal déterminant les conditions liées à la remise de la déclaration de cohabitation légale et la déclaration de cessation de cohabitation légale par voie électronique et modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2022 visant à déterminer les conditions liées aux déclarations électroniques en matière d'état civil. - Traduction allemande
- source
- service public federal justice
- numac
- 2025001641
- pub.
- 25/02/2025
- prom.
- 12/08/2024
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
12 AOUT 2024. - Arrêté royal déterminant les conditions liées à la remise de la déclaration de cohabitation légale et la déclaration de cessation de cohabitation légale par voie électronique et modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2022 visant à déterminer les conditions liées aux déclarations électroniques en matière d'état civil. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 12 août 2024 déterminant les conditions liées à la remise de la déclaration de cohabitation légale et la déclaration de cessation de cohabitation légale par voie électronique et modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2022 visant à déterminer les conditions liées aux déclarations électroniques en matière d'état civil (Moniteur belge du 9 septembre 2024).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.