12 AOUT 2024. - Arrêté royal déterminant le montant des jetons de présence et des indemnités et le montant de l'indemnité de fonction du commissaire du gouvernement et de son suppléant en exécution des articles 3, § 5, alinéa 1er, et 5, § 2, alinéa 3, de la loi du 8 novembre 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/11/1993 pub. 30/08/2012 numac 2012000536 source service public federal interieur Loi protégeant le titre de psychologue fermer protégeant le titre de psychologue

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 novembre 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/11/1993 pub. 30/08/2012 numac 2012000536 source service public federal interieur Loi protégeant le titre de psychologue fermer protégeant le titre de psychologue, les articles 3, § 5, alinéa 1er, et 5, § 2, alinéa 3, insérés par la loi du 16 mai 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 22 mai 2024 ;

Vu l'avis 76.923/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 juillet 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour les membres du Bureau de l'Assemblée des Représentants de la Commission des psychologues, le jeton de présence par prestation de minimum une heure est fixé à 110 euros.

Pour les membres effectifs et les membres suppléants de l'Assemblée des Représentants de la Commission des psychologues, ainsi que tous les membres ou tiers à qui la Commission des psychologues ferait appel dans le cadre d'une commission, d'un groupe de travail ou de toute autre mission au nom de la Commission des psychologues, le jeton de présence par prestation de minimum une heure est fixé à 70 euros.

Art. 2.Les personnes visées à l'article 1er, alinéa 1er, perçoivent une indemnité horaire pour leurs prestations autres que celles pour lesquelles elles perçoivent des jetons de présence, sur base de pièces justificatives validées par la Commission des psychologues. Le montant de cette indemnité est identique à celui qu'elles perçoivent pour les jetons de présence.

Au sens du présent article, on entend par prestations autres que celles pour lesquelles elles perçoivent des jetons de présence : le temps consacré à préparer une réunion, la participation à des commissions ou groupes de travail, ou toutes autres missions au nom et à la demande de la Commission des psychologues.

Art. 3.Pour les personnes visées à l'article 1er, alinéa 1er, le montant total cumulé des jetons de présence et, le cas échéant, des indemnités horaires visées à l'article 2, ne peut excéder l'équivalent de six heures par jour et cinquante-quatre heures par mois.

Art. 4.Les montants visés aux articles 1er et 2 sont liés à l'indice des prix à la consommation et sont indexés chaque année au 1er janvier. L'indexation se fera la première fois au 1er janvier de l'année suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté ou, en cas d'adaptation des montants visés aux articles 1er et 2, le 1er janvier de l'année suivant l'entrée en vigueur du dernier arrêté royal modificatif. L'indice de référence est l'indice des prix à la consommation du mois préalable à l'entrée en vigueur du présent arrêté ou, le cas échéant, du dernier arrêté royal modificatif.

Art. 5.Il est octroyé une indemnité de fonction de 300 euros par mois civil au commissaire du gouvernement auprès de l'Assemblée des Représentants de la Commission des psychologues.

Le commissaire du gouvernement suppléant a droit à une indemnité de fonction de 150 euros pour chaque réunion de l'Assemblée des Représentants où il remplace le commissaire du gouvernement, en cas d'empêchement de celui-ci. Le montant total de cette indemnité ne peut toutefois dépasser 300 euros par mois civil.

Les indemnités de fonction mentionnées aux alinéas 1er et 2 sont liées aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation suivant le régime appliqué au personnel des Services publics fédéraux.

Art. 6.Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à l'Ile-d'Yeu, 12 août 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, D. CLARINVAL