12 AOUT 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, portant exécution de l'arrêté royal du 23 avril 2023 concernant la prime pouvoir d'achat (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, portant exécution de l'arrêté royal du 23 avril 2023 concernant la prime pouvoir d'achat.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à l'Ile d'Yeu, le 12 août 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 26 octobre 2023 Exécution de l'arrêté royal du 23 avril 2023 concernant la prime pouvoir d'achat (Convention enregistrée le 30 novembre 2023 sous le numéro 184260/CO/143)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs de la Commission paritaire de la pêche maritime, occupés dans les criées de pêche (VLV) connues à l'ONSS sous l'indice 186 et dans les entreprises connues à l'ONSS sous l'indice 086 (entrepôts).

Par "travailleurs", on entend : les travailleurs masculins et féminins.

La présente convention collective de travail est conclue en application et en exécution de l'arrêté royal du 23 avril 2023 concernant la prime pouvoir d'achat.

La présente convention collective de travail, qui est une convention collective de travail supplétive, ne porte pas atteinte aux conventions collectives de travail conclues au niveau de l'entreprise qui prévoient l'octroi d'une prime pouvoir d'achat en exécution de l'arrêté royal du 23 avril 2023 concernant la prime pouvoir d'achat.

Dans ce cas, les modalités d'attribution et les montants prévus par ces conventions collectives de travail d'entreprise s'appliquent.

Art. 2.Définitions "bénéfice élevé en 2022" et "bénéfice exceptionnellement élevé en 2022" Sera qualifié comme "bénéfice élevé en 2022" : - La société enregistre un solde de bénéfice positif au titre de l'exercice 2022, code 9905 dans les comptes 2022.

Sera qualifié comme "bénéfice exceptionnellement élevé en 2022" : - La société enregistre un solde positif de bénéfice à affecter au titre de l'exercice 2022, code 9905 sur les comptes annuels de l'exercice 2022 > 7 fois la moyenne du code 9905 des années 2019/2020/2021, les années négatives n'étant pas prises en compte; - Si l'entreprise a déjà versé une prime de bénéfice (cf. loi du 22 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés fermer) et/ou une prime pouvoir d'achat au titre de 2022, ce montant pourra être déduit.

Art. 3.Montant de la prime pouvoir d'achat et modalités de calcul Pour les catégories définies à l'article 2, la prime pouvoir d'achat s'élève à 500 EUR par travailleur (en cas de bénéfices élevés). En cas de bénéfices exceptionnellement élevés, la prime s'élève à 750 EUR. Le calcul de la prime de pouvoir d'achat s'effectuera selon les modalités suivantes : ont droit à cette prime : tous les travailleurs effectivement en service au 31 octobre 2023.

Le montant de 500 EUR ou 750 EUR dépend du nombre de jours travaillés (*) durant la période de référence.

Pour les entreprises connues sous l'indice 086 : - Au prorata des prestations effectives au cours de la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 et au minimum 120 jours effectivement prestés dans cette même période; pour les temps partiels, au prorata de la fraction d'occupation; - Par "temps partiels", on entend : - l'occupation à temps partiel; - le crédit-temps; - la diminution de carrière et les emplois de fin de carrière; - le congé parental; - les congés thématiques.

Pour les entreprises connues sous l'indice 186 : - Au moins 90 jours effectivement travaillés durant la période de référence du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023. (*) par "jours prestés" on entend : tous les jours enregistrés sous le code 1 de la déclaration DMFA : - travail effectif normal; - prestations supplémentaires sans repos compensatoire; - incapacité de travail avec rémunération garantie première semaine ou rémunération mensuelle garantie; - période de préavis ou période couverte par une indemnité de rupture; - petit chômage: - raisons impérieuses avec maintien de la rémunération; - absence avec rémunération journalière garantie pour cause d'incapacité de travail; - absence avec rémunération journalière garantie pour une raison autre qu'une incapacité de travail; - jours fériés pendant le contrat de travail, jours fériés après cessation du contrat de travail et jours de remplacement d'un jour férié; - autre absence avec maintien de la rémunération normale avec cotisations ONSS (par exemple absence autorisée avec maintien de la rémunération, congé politique,...); - vacances légales et supplémentaires.

Art. 4.Recouvrement des frais encourus auprès du "Fonds social et de garantie de la pêche maritime" Tant en cas d'octroi d'une prime pouvoir d'achat par convention collective de travail au niveau sectoriel qu'en cas d'octroi d'une prime pouvoir d'achat par convention collective de travail au niveau de l'entreprise, l'entreprise peut récupérer intégralement les frais encourus (coût de la prime, cotisation patronale de 16,5 p.c. et frais administratifs de l'émetteur) auprès du fonds moyennant présentation de la facture de l'émetteur de la prime pouvoir d'achat et d'une liste nominative des salariés qui ont bénéficié de cette prime, si celle-ci est attribuée conformément aux conditions susmentionnées.

Ce recouvrement doit être introduit auprès du "Fonds social et de garantie de la pêche maritime" pour le 30 juin 2024 et est toujours limité à la prime en cas de "bénéfice élevé en 2022" : maximum 500 EUR par travailleur.

En cas de "bénéfice exceptionnellement élevé en 2022", l'entreprise supportera elle-même la différence entre le coût de maximum 500 EUR par travailleur et de maximum 750 EUR par travailleur.

Cette prime sera financée au départ des réserves constituées du fonds, sans coût supplémentaire pour l'employeur (les employeurs).

Le chèque consommation (prime pouvoir d'achat) peut être distribué à partir du 26 octobre 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

Le chèque consommation (prime pouvoir d'achat) est valable jusqu'au 31 décembre 2024.

La prime pouvoir d'achat ne peut être utilisée : - que pour payer un repas ou pour acheter des aliments prêts à être consommés (idem chèques-repas); - pour acheter des produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la convention collective de travail n° 98 (idem éco-chèques).

Art. 5.Durée de validité La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle prend effet le 26 octobre 2023 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2023.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 août 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE