12 AOUT 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la cotisation supplémentaire finançant la formation soutenue par le fonds sectoriel, le FOPAS, pour l'année 2024 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises d'assurances;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la cotisation supplémentaire finançant la formation soutenue par le fonds sectoriel, le FOPAS, pour l'année 2024.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à L'Ile-d'Yeu, le 12 août 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des entreprises d'assurances Convention collective de travail du 22 novembre 2023 Cotisation supplémentaire finançant la formation soutenue par le fonds sectoriel, le FOPAS, pour l'année 2024 (Convention enregistrée le 21 décembre 2023 sous le numéro 184864/CO/306) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises d'assurances.

Cotisation + 0,05 p.c.

Art. 2.§ 1er. En 2024, le "Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance" (le FOPAS) est alimenté par une cotisation patronale supplémentaire de 0,05 p.c. des rémunérations brutes (modalités pratiques de perception à l'article suivant). § 2. Cette convention est conclue en exécution de l'accord sectoriel 2023-2024 et des statuts du FOPAS. Modalités pratiques de perception

Art. 3.Cela signifie qu'en exécution de la présente convention collective de travail, la cotisation à requérir sur les rémunérations brutes via l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS) sera équivalente à 0,05 p.c. à partir du premier trimestre 2024 (pendant les quatre trimestres 2024). Cette cotisation se cumule à trois autres cotisations perçues sur la même période en exécution de différentes conventions distinctes.

Durée de validité

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur à la date du 1er décembre 2023 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2024.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 août 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE