12 AOUT 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, abrogeant la convention collective de travail du 31 janvier 2022 relative au plan pour l'emploi des travailleurs âgés (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'agriculture;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, abrogeant la convention collective de travail du 31 janvier 2022 relative au plan pour l'emploi des travailleurs âgés.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à L'Ile-d'Yeu, le 12 août 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'agriculture Convention collective de travail du 15 décembre 2023 Abrogation de la convention collective de travail du 31 janvier 2022 relative au plan pour l'emploi des travailleurs âgés (Convention enregistrée le 8 janvier 2024 sous le numéro 185027/CO/144) Préambule Vu l'arrêté royal du 22 novembre 2022 relatif à la modification du champ de compétence de la Commission paritaire de l'agriculture, la convention collective de travail qui était limitée aux ouvriers, est abrogée et une nouvelle convention de travail est conclue qui est d'application aux ouvriers et aux employés.

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique à tous les employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de l'agriculture et aux travailleurs, occupés par ces employeurs, qui sont âgés d'au moins 45 ans et qui ont au moins 10 ans d'ancienneté dans les secteurs agricole et horticole (il s'agit ici des Commissions paritaires 144 de l'agriculture et 145 pour les entreprises horticoles, à l'inclusion de l'implantation des parcs et jardins).

Ceci implique dès lors que les travailleurs saisonniers visés à l'article 104 de la loi du 26 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013012289 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement fermer (Moniteur belge du 31 décembre 2013) concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis, le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement, n'entrent pas dans le champ d'application de la présente convention collective de travail.

Art. 2.La convention collective de travail du 31 janvier 2022 relative au plan pour l'emploi des travailleurs âgés (numéro d'enregistrement 175223/CO/144) est abrogée à partir du 1er janvier 2024.

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2024 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un préavis de trois mois à notifier par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire de l'agriculture.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 août 2024.

Le Ministre du Travail, P-Y. DERMAGNE