loi

type loi prom. 24/08/2005 pub. 31/08/2005 numac 2005011333 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi visant à transposer certaines dispositions de la directive services financiers à distance et de la directive vie privée et communications électroniques

arrêté royal

type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 22/09/2005 numac 2005002098 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal finances et regie des batiments Arrêté royal organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 29/09/2005 numac 2005003609 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Baraka", loterie publique organisée par la Loterie Nationale type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 23/09/2005 numac 2005003610 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités du tirage spécial du Lotto, appelé "Super Lotto", et du tirage spécial du Joker, appelé "Super Joker", organisés le lundi 17 octobre 2005 type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 31/08/2005 numac 2005003645 source service public federal finances Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2005 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005003652 source service public federal finances et service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2003 fixant les modalités d'application prévues à l'article 385 de la loi-programme du 24 décembre 2002 (1) type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 09/09/2005 numac 2005003671 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les dispositions en matière d'abus de marché, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005003673 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005003672 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004 type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 27/09/2005 numac 2005003676 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement et service public federal finances Arrêté royal relatif à la souscription de la Belgique à la dixième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 09/09/2005 numac 2005003682 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 09/09/2005 numac 2005003680 source service public federal finances Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n^os 18, 46, 47 et 48 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 29/08/2005 numac 2005009646 source service public federal justice Arrêté royal fixant des mesures d'exécution de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption, de la loi du 13 mars 2003 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adoption et de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005012197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie (1) type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005012198 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif à la durée du travail et au repos du dimanche dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique (1) type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 20/09/2005 numac 2005012221 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la formation au niveau des organisations dans le secteur socio-culturel type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005012222 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du 13 mai 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant les conditions de salaires et de travail (1) type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 12/09/2005 numac 2005012232 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à 55 ans type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005012231 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005012235 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative au protocole d'accord 2003-2004 type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 27/09/2005 numac 2005012234 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant l'accord national 2005-2006 pour employés type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 22/09/2005 numac 2005012236 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 2001-2002 type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005012237 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux salaires horaires en exécution de l'article 3 de l'accord national 2003-2004 du 27 juin 2003 type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 28/09/2005 numac 2005012238 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative au soutien de direction dans le secteur socio-culturel type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 12/09/2005 numac 2005012240 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à la promotion de l'emploi type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 30/09/2005 numac 2005012242 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, concernant le crédit-carrière, conclue en exécution du "Vlaams Intersectoraal Akkoord voor de social-profitsector", du 29 mars 2000 type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 20/09/2005 numac 2005012239 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant la convention collective de travail du 30 août 2000, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par la Région wallonne type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 22/09/2005 numac 2005012241 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, portant coordination des conventions collectives de travail concernant la prime de fin d'année dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 28/09/2005 numac 2005012243 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la formation permanente type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 28/09/2005 numac 2005012244 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 11 juin 2001 portant coordination des conventions collectives de travail concernant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social de l'industrie des tabacs" type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 28/09/2005 numac 2005012248 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la formation permanente des ouvriers des boulangeries et pâtisseries type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 28/09/2005 numac 2005012247 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 29 mars 1976 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire" et en fixant ses statuts type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 20/09/2005 numac 2005012249 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la formation au niveau des entreprises (1) type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 21/09/2005 numac 2005012252 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et de services d'autocars" type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005012254 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 15/09/2005 numac 2005012253 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la prépension après licenciement des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 15/09/2005 numac 2005012255 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 20/09/2005 numac 2005012251 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, instaurant un "Sectoraal Vormingsfonds voor de beschutte werkplaatsen" reconnu par le "Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap" et en fixant les statuts type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 22/09/2005 numac 2005012260 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 28/09/2005 numac 2005012261 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, relative à la prépension type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005012264 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative aux conditions de travail dans les tuileries type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 28/09/2005 numac 2005012267 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 29/09/2005 numac 2005012265 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la prépension sectorielle type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 22/09/2005 numac 2005012266 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la prépension à mi-temps à 58 ans pour les travailleurs valides en Région wallonne type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 21/09/2005 numac 2005012268 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant la prépension des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 30/09/2005 numac 2005012270 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la prépension à mi-temps pour les travailleurs non valides à 55 ans - Région wallonne type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 28/09/2005 numac 2005012271 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, relative à la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 30/09/2005 numac 2005012269 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, concernant le crédit-temps et autres systèmes de diminution de la carrière, remplaçant la convention collective de travail du 29 mai 2001 type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005012272 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la classification professionnelle et aux salaires minima dans les boulangeries et pâtisseries type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005012276 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, fixant les conditions de travail dans les organisations néerlandophones pour l'insertion socio-professionnelle à Bruxelles type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 29/09/2005 numac 2005012274 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la prépension après licenciement des employés et la prépension à mi-temps à partir de l'âge de 55 ans des employés type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005012273 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés en cas de licenciement - préparation du lin type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005012275 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la durée et à l'humanisation du travail type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 28/09/2005 numac 2005012278 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 29/09/2005 numac 2005012280 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la prépension sectorielle à mi-temps à partir de l'âge de 55 ans en vue de promouvoir l'emploi, en exécution du protocole d'accord du 25 mai 1999 relatif à la "convention collective 1999-2000 ouvriers" type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005012279 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 30/09/2005 numac 2005012283 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, concernant les efforts en faveur des groupes à risque pour 2001-2002 type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 29/09/2005 numac 2005012282 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la prépension après licenciement des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur militaire type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005012284 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 2003-2004 type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 27/09/2005 numac 2005012285 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, relative à la prépension type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 29/09/2005 numac 2005012286 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la prépension après licenciement des employés type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005012281 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement - industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005012287 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la prépension après licenciement des employés et prépension mi-temps à partir de l'âge de 55 ans des employés type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005012291 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, en application des conventions collectives de travail 77bis et 77ter conclues au sein du Conseil national du travail et instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 26/10/2005 numac 2005012292 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la prépension à mi-temps à 55 ans pour les travailleurs non valides en Région wallonne type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 28/10/2005 numac 2005012295 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 20/12/2005 numac 2005012293 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la prépension à mi-temps à 56 ans type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 28/11/2005 numac 2005012294 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, concernant le crédit-temps et autres systèmes de diminution de la carrière type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 17/11/2005 numac 2005012296 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la prépension à 58 ans - Région wallonne type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 08/11/2005 numac 2005012300 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à l'uniforme et l'équipement type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 09/12/2005 numac 2005012298 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la mise en oeuvre de la 2^e phase de l'Accord-cadre 2001-2005 pour le secteur non-marchand de la Communauté française Wallonie-Bruxelles (1) type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 13/12/2005 numac 2005012299 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 2 novembre 2000 et 5 février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la formation professionnelle pour les provinces du Hainaut et de Namur type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 04/11/2005 numac 2005012297 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue en exécution du « Vlaams Intersectoraal Akkoord van de social profit-sector », relative à la dispense de prestations type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 28/11/2005 numac 2005012303 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgique, fixant pour 2003-2004 les efforts en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 20/12/2005 numac 2005012304 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la prépension à 58 ans en Région wallonne type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 13/12/2005 numac 2005012308 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du 29 avril 2003, relative à l'octroi d'une allocation de foyer et de résidence (1) type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 13/12/2005 numac 2005012310 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du 5 mai 2003, relative à la durée du temps de travail et à la flexibilité type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 28/09/2005 numac 2005012309 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, modifiant la convention collective de travail du 7 mai 2001 relative à la promotion de la formation et de la mise au travail des groupes à risque parmi les travailleurs type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 08/11/2005 numac 2005012312 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, concernant le droit au crédit-soins, au crédit-carrière et à une réduction des prestations de travail dans le cadre d'une fin de carrière dans le secteur socio-culturel type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 15/12/2005 numac 2005012314 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, contenant l'accord de paix sociale 2003-2004 type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 02/12/2005 numac 2005012313 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la classification des professions type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 02/12/2005 numac 2005012319 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 22/11/2005 numac 2005012320 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à une indemnité complémentaire après licenciement dans le secteur des boulangeries type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 09/12/2005 numac 2005012323 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2004, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, modifiant le champ d'application de la convention collective de travail du 12 septembre 2003 pour la promotion de la formation et de l'emploi des groupes à risque parmi les travailleurs comme modifié par la convention collective de travail du 23 mars 2004 fixant les cotisations pour les groupes à risque perçues par l'Office national de Sécurité sociale (1) type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 09/12/2005 numac 2005012324 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2004, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, fixant les cotisations pour les groupes à risque perçues par l'Office national de Sécurité sociale (1) type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 13/12/2005 numac 2005012327 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative aux conditions de travail et de rémunération (1) type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 22/11/2005 numac 2005012325 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les articles 13 et 14 de la convention collective de travail du 20 décembre 1999 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie des ouvriers de l'industrie des conserves de légumes" type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 22/11/2005 numac 2005012326 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'évolution salariale 2003-2004 des ouvriers du secteur boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés à une pâtisserie type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 07/12/2005 numac 2005012328 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à l'accord 2003-2004 type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 23/11/2005 numac 2005012330 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2004, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant l'article 6 de la convention collective de travail du 20 juin 2003 relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel roulant effectuant des services occasionnels, des services de navettes internationaux et/ou des services réguliers internationaux type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005012336 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, en faveur de l'emploi et de la formation des travailleurs appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005012335 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les statuts du « Fonds de sécurité d'existence du secteur pétrolier » type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 23/11/2005 numac 2005012340 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2004 au personnel roulant des entreprises d'autocars type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 17/11/2005 numac 2005012329 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2004, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux salaires pour les heures de formation permanente des ouvriers dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 23/11/2005 numac 2005012339 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2004, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les conditions de travail et les salaires du personnel roulant occupé dans les entreprises de transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 15/12/2005 numac 2005012341 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, fixant les conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 17/11/2005 numac 2005012343 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, fixant, pour 2004, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 17/11/2005 numac 2005012342 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la prépension conventionnelle sectorielle type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 23/11/2005 numac 2005012345 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant la prépension des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 08/11/2005 numac 2005012349 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, définissant la classification de fonctions et les conditions de rémunération pour les secteurs de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel dépendant de la Région wallonne : les Entreprises de Formation par le Travail, les Organismes d'Insertion socio-professionnelle, les Centres régionaux d'Intégration pour les populations d'origine étrangère, les Missions régionales pour l'Emploi et les Centres de Formation et/ou de Réadaptation professionnelle agréés par l'Agence wallonne pour l'intégration professionnelle des personnes handicapées type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 25/11/2005 numac 2005012356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 20/09/2005 numac 2005012459 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour l'Office national de l'Emploi de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 21/09/2005 numac 2005014153 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction d'une galerie de secours, permettant un accès direct au tunnel ferroviaire de Soumagne sur le territoire de la commune de Fléron type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 03/10/2005 numac 2005021126 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président de la Commission Entreprises publiques type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 12/09/2005 numac 2005022759 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 12/09/2005 numac 2005022758 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 19/12/2005 numac 2005022774 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 2002 fixant la date d'entrée en vigueur de divers arrêtés royaux type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005201657 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005201824 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal nommant les membres du Conseil national du Travail type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 29/09/2005 numac 2005202422 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de membres de la Commission d'agrément créée dans le cadre de la législation relative à l'octroi du congé-éducation payé

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 24/08/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005003678 source service public federal finances Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 24 août 2005, portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004 type arrêté ministériel prom. 24/08/2005 pub. 29/08/2005 numac 2005009639 source service public federal justice Arrêté ministériel désignant l'autorité centrale fédérale en matière d'adoption internationale, visée à l'article 360-1, 2°, du Code civil

circulaire

type circulaire prom. 24/08/2005 pub. 10/11/2005 numac 2005000657 source service public federal interieur Circulaire relative à la mise en oeuvre de la réforme de l'adoption Traduction allemande type circulaire prom. 24/08/2005 pub. 29/08/2005 numac 2005009640 source service public federal justice Circulaire relative à la mise en oeuvre de la réforme de l'adoption

erratum

type erratum prom. 24/08/2005 pub. 27/09/2005 numac 2005003702 source service public federal finances Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n^os 18, 46, 47 et 48 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée . - Erratum

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