24 AOUT 2005. - Arrêté royal fixant des mesures d'exécution de la loi du 24 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/04/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003009435 source service public federal justice Loi réformant l'adoption fermer réformant l'adoption, de la loi du 13 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003009436 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adoption fermer modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adoption et de la loi du 16 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2004 pub. 27/07/2004 numac 2004009511 source service public federal justice Loi portant le Code de droit international privé fermer portant le Code de droit international privé

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 367-2 et 368-2 du Code civil, insérés par la loi du 24 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/04/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003009435 source service public federal justice Loi réformant l'adoption fermer réformant l'adoption;

Vu la loi du 13 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003009436 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adoption fermer modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adoption, notamment l'article 4;

Vu la loi du 24 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/04/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003009435 source service public federal justice Loi réformant l'adoption fermer réformant l'adoption, modifiée par la loi du 16 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2004 pub. 27/07/2004 numac 2004009511 source service public federal justice Loi portant le Code de droit international privé fermer, par la loi-programme du 27 décembre 2004 et par la loi du 20 juillet 2005, notamment l'article 25;

Vu la loi du 16 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2004 pub. 27/07/2004 numac 2004009511 source service public federal justice Loi portant le Code de droit international privé fermer portant le Code de droit international privé, notamment l'article 140;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juillet 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juillet 2005;

Vu l'urgence motivée par ce qui suit;

Considérant que l'instrument de ratification de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale a été déposé le 26 mai 2005 et que la loi du 24 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2004 pub. 06/06/2005 numac 2004015224 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993 (2) fermer portant assentiment de cette Convention a été publiée dans le Moniteur belge le 6 juin 2005;

Que la Convention entrera en vigueur à l'égard de la Belgique le 1er septembre 2005;

Qu'il importe dès lors que la Belgique soit en mesure de satisfaire dès cette date à ses obligations internationales;

Que cela implique que les lois des 13 mars et 24 avril 2003 qui réforment l'adoption et qui sont intimement liées à la mise en oeuvre en Belgique de la Convention entrent en vigueur à cette date;

Que de même, il importe que les mesures d'exécution visant à l'enregistrement des décisions étrangères en matière d'adoption, prises ou non en application de la Convention, ainsi qu'à la délivrance du certificat de conformité à la Convention entrent en vigueur au même moment;

Vu l'avis n° 38.964/2/V du Conseil d'Etat donné le 9 août 2005 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Enregistrement des adoptions prononcées à l'étranger

Article 1er.En application de l'article 367-2, alinéa 2, du Code civil, les décisions portant établissement, conversion, révocation ou révision d'une adoption, rendues à l'étranger, sont enregistrées dans le registre central tenu par l'autorité centrale fédérale.

Art. 2.Dans les cinq jours ouvrables de la décision favorable relative à une demande de reconnaissance en Belgique d'une décision étrangère visée à l'article précédent, l'autorité centrale fédérale procède à l'inscription, dans le registre central, des données relatives aux adoptants et à l'adopté, ainsi que de celles qui concernent l'autorité qui a prononcé la décision, la date de celle-ci et la qualification de cette adoption.

Art. 3.L'autorité centrale fédérale conserve les documents requis pour la reconnaissance en Belgique, en les classant sous les noms et prénoms de l'adopté, avec mention de la date où la décision a été enregistrée.

Art. 4.Dans un délai de trois jours ouvrables suivant l'inscription de la décision étrangère dans le registre, l'autorité centrale délivre aux requérants une attestation d'enregistrement, dont les modèles figurent aux annexes 1re et 2 du présent arrêté. CHAPITRE II. - Certificat de conformité

Art. 5.En application de l'article 368-2 du Code civil, l'autorité centrale fédérale délivre le certificat de conformité selon le modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 6.La loi du 13 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003009436 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adoption fermer modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adoption et la loi du 24 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/04/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003009435 source service public federal justice Loi réformant l'adoption fermer réformant l'adoption, modifiée par la loi du 16 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2004 pub. 27/07/2004 numac 2004009511 source service public federal justice Loi portant le Code de droit international privé fermer, la loi-programme du 27 décembre 2004 et la loi du 20 juillet 2005 entrent en vigueur le 1er septembre 2005.

Art. 7.Le Chapitre V, section 2 et les articles 131 et 139, 5° et 12°, de la loi du 16 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2004 pub. 27/07/2004 numac 2004009511 source service public federal justice Loi portant le Code de droit international privé fermer portant le Code de droit international privé, entrent en vigueur le 1er septembre 2005.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2005.

Art. 9.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 24 août 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX

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