21 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté royal du 24 août 2005 fixant les mesures d'exécution de la loi du 24 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/04/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003009435 source service public federal justice Loi réformant l'adoption fermer reformant l'adoption

Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 24 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/04/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003009435 source service public federal justice Loi réformant l'adoption fermer réformant l'adoption, modifiée en dernier lieu par la loi du 8 mai 2014;

Vu l'arrêté royal du 24 août 2005 fixant des mesures d'exécution de la loi du 24 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/04/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003009435 source service public federal justice Loi réformant l'adoption fermer réformant l'adoption, de la loi du 13 mars 2003 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adoption et de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé, Arrête :

Article 1er.Délégation de pouvoir est donnée à M. Alain TACQ, Conseiller, en charge de la Direction droit des personnes et de l'état civil auprès de la Direction Générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux : - pour délivrer l'attestation de reconnaissance ou de refus de reconnaissance des décisions portant établissement, conversion, révocation ou révision d'une adoption, rendue à l'étranger; - pour délivrer l'attestation d'enregistrement selon le modèle figurant aux annexes 1 et 2 de l'arrêté royal du 24 août 2005 fixant des mesures d'exécution de la loi du 24 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/04/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003009435 source service public federal justice Loi réformant l'adoption fermer réformant l'adoption, de la loi du 13 mars 2003 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adoption et de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé; - pour délivrer le certificat de conformité selon le modèle figurant à l'annexe 3 de l'arrêté royal du 24 août 2005 fixant des mesures d'exécution de la loi du 24 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/04/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003009435 source service public federal justice Loi réformant l'adoption fermer réformant l'adoption, de la loi du 13 mars 2003 modifiant le Code Judiciaire en ce qui concerne l'adoption et de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé .

Art. 2.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain TACQ, les délégations de pouvoir accordées par le présent arrêté sont exercées par le Directeur Général de la Direction Générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux ou, lorsqu'ils sont tous deux absents ou empêchés, par un Conseiller général de la même Direction générale.

Art. 3.Délégation de pouvoir est donnée au Conseiller-Chef de service du service de l'Adoption Internationale ainsi qu'à toute personne désignée nominativement par lui pour procéder aux actes de gestion journalière.

Art. 4.Les personnes visées aux articles 1 à 3, ainsi que toute personne désignée nominativement conformément à l'article 3, lorsqu'elles signent au nom du/ de la Ministre font précéder leur signature accompagnée de la mention de leur fonction, de la formule "pour le/la Ministre".

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2016.

Bruxelles, le 21 novembre 2016.

K. GEENS