SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Direction générale Exécution des Peines et Mesures. - Désignation Par arrêté royal du 24 août 2005, Mme Anniek Walraed est désignée comme assesseur réinsertion sociale pour la Commission de libération conditionnelle neérlandophone de Bruxelles, pour une période de trois ans à partir du 1er octobre 2005, en remplacement de Mme Paula De Keyser, admise à la retraite.

Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, les recours en annulation de l'acte à portée individuelle peuvent être introduits à la section d'administration du Conseil d'Etat dans les soixante jours qui suivent leur publication; les requêtes sont à adresser par pli recommandé à la poste au Conseil d'Etat (rue de la Science 33, 1040 Bruxelles).