24 AOUT 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la formation au niveau des entreprises (entreprises de travail adapté) (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2004, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la formation au niveau des entreprises (entreprises de travail adapté).

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 24 août 2005.

ALBERT Par le Roi : Pour la Ministre de l'Emploi, absente : Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux Convention collective de travail du 17 mars 2004 Formation au niveau des entreprises (entreprises de travail adapté) (Convention enregistrée le 7 mai 2004 sous le numéro 71074/CO/327)

Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de travail adapté ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux et agréés par le "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap".

Par "travailleurs", on entend : le personnel masculin et féminin, tant ouvrier qu'employé.

Art. 3.Par "formation", il y a lieu d'entendre : toutes formes d'apprentissage permanent formel et informel qui s'intégrent dans la politique de formation, d'entraînement et d'apprentissage de l'entreprise.

Art. 4.Les moyens disponibles au sein du VIVO dans le cadre des chèques de formation seront uniquement affectés à une offre paritairement convenue de formation, d'entraînement et d'apprentissage pour tous les employeurs et tous les travailleurs visés à l'article 1er de la présente convention collective de travail.

Art. 5.Le "Sectoraal Vormingsfonds voor de beschutte werkplaatsen in Vlaanderen", paritairement géré, décidera, en fonction des besoins du terrain, pour quelle offre paritairement convenue de formation, d'entraînement et d'apprentissage des moyens seront libérés.

Art. 6.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2004 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de six mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 août 2005.

Pour la Ministre de l'Emploi, absente : Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE