27 JUIN 2021. - Loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer2 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE 1er. - DISPOSITION GENERALE

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE 2. - MODIFICATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS CHAPITRE 1er. - Modification de la loi du 22 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer relative à la participation des travailleurs au capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs

Art. 2.Dans l'article 28 de la loi du 22 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer relative à la participation des travailleurs au capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs, les mots "Par dérogation aux articles 183 à 207 du Code des impôts sur les revenus 1992," sont remplacés par les mots "Par dérogation aux articles 183 à 207/9 du Code des impôts sur les revenus 1992,".

Art. 3.L'article 2 entre en vigueur le 31 décembre 2021 et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2022. CHAPITRE 2. - Modification du Code des impôts sur les revenus 1992

Art. 4.Dans le titre III, chapitre II, section III du Code des impôts sur les revenus 1992, la sous-section Ibis, intitulée "Entreprises d'insertion", est renumérotée en "section Iter".

Art. 5.L'article 4 produit ses effets le 1er janvier 2018. CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 11 février 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer3 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses

Art. 6.Dans le titre VI de la loi du 11 février 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer3 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses, il est inséré un article 83/1 rédigé comme suit : "

Art. 83/1.Le présent titre introduit un régime d'aide qui est conforme aux conditions des articles 1er à 13 et 25 du Règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui est publié au Journal officiel L 193 du 1er juillet 2014.". CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer5 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique

Art. 7.Dans l'article 22, § 1er, de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer5 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique, les mots "article 20" sont remplacés par les mots "article 21".

Art. 8.L'article 7 produit ses effets le 1er septembre 2019. CHAPITRE 5. - Modifications de la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer1 portant des dispositions fiscales diverses 2019-I

Art. 9.Dans l'article 23 de la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer1 portant des dispositions fiscales diverses 2019-I, les mots "A l'article 1981/1, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992," sont remplacés par les mots "A l'article 198/1, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992,".

Art. 10.L'article 39 de la même loi est abrogé.

Art. 11.Dans l'article 48 de la même loi, les mots "Dans l'article 951, AR/CIR 92," sont remplacés par les mots "Dans l'article 951, AR/CIR 92,". CHAPITRE 6. - Modification de la loi du 29 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer7 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19

Art. 12.L'article 16 de la loi du 29 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer7 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, modifié par les lois du 15 juillet 2020 et du 20 décembre 2020, est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit : " § 5. Les interventions du Fonds d'indemnisation pour les volontaires victimes du COVID-19 sont exonérées d'impôts sur les revenus.

Pour l'application du titre II, chapitre III, section 1re, sous-section 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, il est fait abstraction des interventions visées à l'alinéa 1er pour déterminer le montant net des ressources."

Art. 13.L'article 12 s'applique aux interventions payées ou attribuées à partir du 11 mars 2020. CHAPITRE 7. - Modification de l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992

Art. 14.Dans l'article 38, § 1er, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, le 36° est abrogé.

Art. 15.L'article 14 produit ses effets le 11 mars 2020. CHAPITRE 8. - Modification de la loi du 15 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer6 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III)

Art. 16.A l'article 15 de la loi du 15 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer6 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III), les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 8 est complété par un alinéa rédigé comme suit : "L'augmentation d'impôt visée au paragraphe 5 est aussi applicable aux non-résidents visés à l'article 227, 1°, du même Code, dont l'impôt relatif à la période imposable pendant laquelle les actions ou parts sont aliénées, est calculé conformément à l'article 243 du même Code. Dans ce cas : 1° pour l'application de l'augmentation d'impôt visée au paragraphe 5, on entend par impôt total l'impôt calculé conformément aux articles 130, 1451, 1° et 4°, 1452, 1453, 1457, § 1er, 146 à 154bis, 169 et 171 à 178/1 du même Code;2° l'augmentation d'impôt visée au paragraphe 5 ne fait pas partie de la base de calcul des centimes additionnels déterminés en application de l'article 245 du même Code; 3° pour l'application de l'article 294, alinéa 2, 2°, premier tiret, du même Code, l'impôt total est augmenté de l'augmentation visée au paragraphe 5."; 4° l'article est complété par un paragraphe 11 rédigé comme suit : " § 11.Pour l'application du présent article, les notions d'"augmentation de capital" et de "diminution de capital" doivent s'entendre comme étant relatives au capital visé à l'article 2, § 1er, 6°, a, du Code des impôts sur les revenus 1992.".

Art. 17.L'article 16 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2022. CHAPITRE 9. - Modifications de la loi du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer9 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19

Art. 18.Dans la loi du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer9 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, il est inséré un article 5/1 rédigé comme suit : "

Art. 5/1.Pour l'application des articles 38, § 1er, alinéa 1er, 25°, et 53, 14°, du Code des impôts sur les revenus 1992, les conditions visées à l'article 38/1 du même Code restent remplies lorsque : 1° des titres-repas, dont la durée de validité a expiré en 2020 et n'a pas été prolongée conformément à l'article 5, sont réémis par l'émetteur des titres pour un montant équivalent au montant des titres expirés en 2020 et avec une durée de validité de douze mois, à compter du moment où le nouveau titre-repas est placé sur le compte titres-repas; 2° des éco-chèques, dont la durée de validité a expiré en 2020 et n'a pas été prolongée conformément à l'article 5, sont réémis par l'émetteur des éco-chèques pour un montant équivalent au montant des éco-chèques expirés en 2020 et avec une durée de validité de vingt-quatre mois, à compter de la date de leur mise à la disposition du travailleur ou du dirigeant d'entreprise dans le cas d'un éco-chèque papier, ou de vingt-quatre mois à compter du moment où l'éco-chèque électronique est chargé sur le compte éco-chèques s'il s'agit d'un éco-chèque électronique.".

Art. 19.A l'article 6 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "Le présent chapitre" sont remplacés par les mots "L'article 5"; 2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : "L'article 5/1 produit ses effets le 30 décembre 2020.". CHAPITRE 1 0. - Autres modifications du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92)

Art. 20.Dans l'article 2, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 26 janvier 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer1, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le 4° /2, le quatrième tiret est remplacé par ce qui suit : "- dont à la suite de pertes, l'actif net est devenu négatif ou réduit à un montant inférieur à la moitié de la partie des capitaux propres qui sont indisponibles en vertu des statuts ou de la loi qui régit l'entreprise;"; b) dans le 13°, b, alinéa 1er, les mots "qui possède la personnalité juridique" sont remplacés par les mots "qui possède la personnalité juridique en vertu du droit qui le régit ou qui a une forme juridique analogue à celle d'une société ou d'une association de droit belge dotée de la personnalité juridique".

Art. 21.Dans l'article 5/1, § 3, a, du même Code, remplacé par la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer7, les mots "la construction juridique visée à l'article 2, § 1er, 13°, b)," sont remplacés par les mots "la construction juridique possède la personnalité juridique en vertu du droit qui a régit ou a une forme juridique analogue à celle d'une société ou d'une association de droit belge dotée de la personnalité juridique, et".

Art. 22.Dans l'article 18, alinéa 1er, 3°, du même Code, rétabli par la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer7, modifié par la loi-programme de 25 décembre 2017 qui est annulée partiellement par l'arrêt 12/2021 de la Cour Constitutionnelle du 28 janvier 2021, les mots "une construction juridique visée à l'article 2, § 1er, 13°, b)" sont remplacés par les mots "une construction juridique qui n'est pas exclue, en vertu de l'article 5/1, § 3, de l'application des autres paragraphes de l'article 5/1 ou de l'article 220/1".

Art. 23.L'article 21, alinéa 1er, 1°, du même Code, est abrogé.

Art. 24.L'article 36, § 2, alinéa 9, du même Code, inséré par la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer3 et modifié par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer1, est complété par ce qui suit suit : "Pour le calcul de la capacité énergétique, le résultat obtenu est arrondi au dixième supérieur ou inférieur selon que le chiffre des centièmes atteint ou non 5.".

Art. 25.Dans l'article 52bis, 1°, du même Code, inséré par la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer3 et modifié par les lois du 1er mars 2007 et du 18 décembre 2015, les mots "Kind en Gezin" sont remplacés par les mots "Opgroeien regie".

Art. 26.Dans l'article 53 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 15 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer6, dans l'alinéa unique, le deuxième 27° est renuméroté en 28°.

Art. 27.L'article 57 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer6, est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Des indemnités variables accordées aux membres du personnel à titre de remboursement de frais propres réels à l'employeur doivent être justifiées au moyen de fiches individuelles et d'un état récapitulatif qui sont présentées sous la forme et dans le délai fixés par le Roi.".

Art. 28.A l'article 66, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer3, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, 2°, les mots "à 1 pour les véhicules alimentés au diesel, et à 0,95 pour les véhicules équipés d'un autre moteur" sont remplacés par les mots "à 1 pour les véhicules alimentés uniquement au diesel et à 0,95 pour les autres véhicules"; 2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "Le taux déterminé conformément à l'alinéa 1er, 2°, ne peut être inférieur à 50 p.c., ni supérieur à 100 p.c. Il est arrondi au dixième supérieur ou inférieur selon que le chiffre des centièmes atteint ou non 5. Il s'élève à un minimum de 75 p.c. pour les frais professionnels faits ou supportés, afférents à l'utilisation des véhicules acquis avant le 1er janvier 2018."; 3° l'alinéa 3 est complété par ce qui suit : "Pour le calcul de la capacité énergétique, le résultat obtenu est arrondi au dixième supérieur ou inférieur selon que le chiffre des centièmes atteint ou non 5.".

Art. 29.Dans l'article 78, § 2, du même Code, inséré par la loi du 11 février 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer3, l'alinéa 7 est remplacé par ce qui suit : "Le contribuable demande l'application de la rétro-déduction des pertes à l'aide d'un formulaire dont le modèle est déterminé par le Roi et qui produit ses effets pour les impositions établies qui se rapportent aux trois périodes imposables précédant la période imposable dans laquelle le dommage visé à l'alinéa 1er a été définitivement constaté. Cette demande est définitive et irrévocable.

Le Roi détermine les modalités de l'introduction de ce formulaire.".

Art. 30.A l'article 90, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 24 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer0, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase liminaire du 1° bis, le mot "lui-même" est inséré entre les mots "par le contribuable" et les mots "à des tiers";2° dans la phrase liminaire du 1° ter, les mots "à l'article 20 et" sont insérés entre le mot "visé" et les mots "au chapitre 8";3° dans le 1° ter, a), les mots "ou comme indemnité de rupture visée à l'article 20 de la même loi" sont insérés entre les mots "de la même loi" et les mots "et ces indemnités" et les mots "pour des prestations" sont insérés entre les mots "et ces indemnités" et les mots "répondent à";4° dans le 1° ter, c), les mots "et, le cas échéant, l'indemnité de rupture visée à l'article 20 de la loi précitée" sont insérés entre les mots "pour les prestations" et les mots "sont enregistrées de façon électronique".

Art. 31.Dans l'article 97/2, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 24 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer0, les mots "[ainsi que] [y compris] le montant des indemnités de rupture visées à l'article 19 de la loi précitée." sont remplacés par les mots "y compris le montant des indemnités de rupture visées à l'article 20 de la loi précitée.".

Art. 32.Dans l'article 133 du même Code, remplacé par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer et modifié par les lois des 27 décembre 2006, 22 décembre 2008, 26 décembre 2015 et 26 mars 2018, un alinéa 5 est inséré, rédigé comme suit : "L'alinéa 1er, 2°, n'est pas applicable lorsqu'un des cas visés à l'article 126, § 2, alinéa 1er, 3°, se produit durant la même année.

La cessation de la cohabitation légale par le fait que les cohabitants légaux contractent mariage n'est pas prise en considération pour l'application du présent alinéa.".

Art. 33.Dans l'article 14527, § 4, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 26 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer5, les mots "les actions ou parts concernées visées au § 1er, alinéa 1er, a," sont remplacés par les mots "les actions ou parts concernées visées au § 1er, alinéa 1er, a et b," et les mots "ces actions ou parts ou instruments de placement," sont remplacés par les mots "ces actions ou parts, ou les instruments de placement de ces actions ou parts, ou ces instruments de placement,".

Art. 34.Dans l'article 14535, alinéa 2, 3°, a), premier tiret, du même Code, inséré par la loi du 13 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer0, les mots "Kind en Gezin" sont remplacés par les mots "Opgroeien regie".

Art. 35.A l'article 154 du même Code, avant le texte du paragraphe 4 tel qu'il a été remplacé par l'article 16, 7°, de la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer0 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi, la numérotation " § 4." est insérée.

Art. 36.Dans l'article 184ter, § 2, alinéa 8, du même Code, inséré par la loi du 11 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/2008 pub. 12/01/2009 numac 2009003004 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de le mettre en concordance avec la Directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents ainsi qu'au transfert de siège statutaire d'une SE ou dune SCE d'un Etat membre à un autre, modifiée par la Directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005 fermer et remplacé par la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer3, les mots "qui ont été pris en compte" sont remplacés par les mots "qui auraient été pris en compte".

Art. 37.Dans l'article 185, § 3, du même Code, remplacé par la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer3, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 1er, les mots "un Etat membre de l'Espace Economique Européenne." sont remplacés par les mots "un Etat membre de l'Espace économique européen."; b) dans l'alinéa 2, les mots "reste, dans la même proportion, en dehors de la base imposable à déterminer" sont remplacés par les mots "n'est pas pris en considération pour déterminer la base imposable dans la même proportion"; c) l'alinéa 2 est complété par les mots : ", sauf pour ce qui concerne les pertes professionnelles définitives éprouvées dans un Etat membre de l'Espace économique européen."; d) l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : "Au revenu imposable est ajouté un montant équivalent aux pertes professionnelles antérieures qui ont été éprouvées au cours d'une période imposable qui a débuté avant le 1er janvier 2020 dans un établissement étranger dont les bénéfices sont exonérés ou dont l'impôt sur les bénéfices est réduit, conformément à une convention préventive de la double imposition, dans la mesure où ces pertes ont été imputées par la société sur ses bénéfices belges ou sur ses bénéfices non exonérés par convention au cours d'une période imposable quelconque, et limité à: - la partie proportionnelle de ces pertes pour laquelle la société ne démontre plus pour la période imposable qu'elle n'a pas été déduite des bénéfices de cet établissement étranger, qui ont été établis par l'Etat où cet établissement est situé; - la partie restante de ces pertes qui n'ont pas encore été ajoutées au revenu imposable d'une période imposable quelconque, si l'établissement étranger concerné est transféré dans le cadre d'un apport, d'une fusion, d'une scission ou d'une opération y assimilée au cours de la période imposable."; e) dans l'alinéa 6, le mot "déduite" est remplacé par les mots "imputée sur ses bénéfices belges ou sur ses bénéfices non exonérés par convention"; f) le paragraphe est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Pour l'application du présent paragraphe, lorsqu'une convention préventive de la double imposition prévoit, en fonction du montant de l'impôt étranger, soit l'exonération de l'impôt belge, soit la réduction de l'impôt belge sur les bénéfices qui, conformément à cette convention, sont imposables dans l'autre Etat, cette convention est considérée comme une convention qui exonère les bénéfices de l'impôt en Belgique.".

Art. 38.Dans l'article 192, § 3, alinéa 1er, 3°, du même Code, remplacé par la loi du 26 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer5, les mots "l'article 304, § 2," sont remplacés par les mots "l'article 304, § 3,".

Art. 39.Dans l'article 193bis, § 1er, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, les mots "conditions prévues au Règlement (CE) n° 2204/2002 de la Commission européenne du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides d'Etat à l'emploi" sont remplacés par les mots "conditions prévues au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité".

Art. 40.Dans l'article 194bis du même Code, inséré par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer, les mots "Les provisions techniques visées à l'article 16, § 1er, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances" sont remplacés par les mots "Les provisions techniques visées à l'article 15, 68°, de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance".

Art. 41.Dans l'article 194ter, § 7, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer2, dans le texte en néerlandais le mot "laatste" est inséré entre les mots "winst van het" et les mots "belastbare tijdperk".

Art. 42.Dans l'article 194ter/1, § 5, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer0, les mots "articles 194ter et 194ter/1" sont remplacés par les mots "articles 194ter, 194ter/1 et 194ter/3".

Art. 43.Dans l'article 194ter/2, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer0 et modifié par la loi du 29 mars 2019, les mots "articles 194ter et 194ter/1," sont remplacés par les mots "articles 194ter, 194ter/1 et 194ter/3,".

Art. 44.A l'article 194quinquies du même Code, inséré par la loi du 9 février 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer4 et modifié par la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer3, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le § 1er, alinéa 2, les mots "des articles 205/1 à 205/4, et avant constitution de la réserve exonérée visée à l'alinéa 1er." sont remplacés par les mots "de l'article 207, alinéa 2, quatrième tiret, sans tenir compte de la constitution de la réserve exonérée visée au présent paragraphe et de l'application du § 2, alinéa 2 ou 3."; b) dans le § 1er, alinéa 3, les mots "visés à l'alinéa 2" sont abrogés et les mots "sans que, par période imposable, les exonérations ne puissent excéder la limite visée à l'alinéa 2 et le montant visé à l'article 205/1, § 1er, alinéa 2, limité le cas échéant en application de l'article 207, alinéas 5 et 6." sont remplacés par les mots "étant entendu que les exonérations et les exonérations définitives visées au § 2, alinéas 2 et 3, prises ensemble sont limitées à concurrence du bénéfice de la période imposable qui subsiste avant application de l'article 207, alinéa 3, troisième tiret, sans qu'il ne soit tenu compte de la constitution des exonérations reportées visées au présent alinéa et l'application du § 2, alinéa 2 ou 3."; c) dans le § 2, alinéa 2, les mots "la limite visée au paragraphe 1er, alinéa 2 et le montant visé à l'article 205/1, § 1er, alinéa 2, limité le cas échéant en application de l'article 207, alinéas 5 et 6." sont remplacés par les mots "la limite visée au § 1er, alinéa 3."; d) dans le § 2, alinéa 3, les mots "tels que visés au § 1er, alinéa 2" sont abrogés.

Art. 45.Dans l'article 197, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer3, les mots "alinéas 6 et 7," sont remplacés par les mots "alinéas 5 et 6," et les mots "l'article 57," sont remplacés par les mots "l'article 57, alinéa 1er,".

Art. 46.A l'article 202 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer3, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er, alinéa 1er, 3°, est abrogé; 2° dans le paragraphe 2, alinéa 3, 2°, les mots "visées à l'article 180, 1° ;" sont remplacés par les mots "visées à l'article 180, alinéa 1er, 1° ;".

Art. 47.Dans l'article 203, § 2, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer5 et modifié par la loi du 1er décembre 2016, les mots "visées à l'article 180, 1°. " sont remplacés par les mots "visées à l'article 180, alinéa 1er, 1°. ".

Art. 48.Dans l'article 205, § 2, alinéa 1er, 8°, du même Code, modifié en dernier lieu par les lois du 22 juin 2012 et du 17 février 2021, les mots "à l'article 198, § 1er, 4°, 6° et 8°. " sont remplacés par les mots "à l'article 198, § 1er, 4° et 6°. ".

Art. 49.L'article 205/1, § 2, 2°, cinquième tiret, du même Code, inséré par la loi du 9 février 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer4 et modifié par la loi du 17 décembre 2017, est complété par les mots ", dans la mesure où ces rémunérations se retrouvent dans le résultat imposable en Belgique de la période imposable;".

Art. 50.Dans l'article 205/2, § 2, alinéa 4, du même Code, inséré par la loi du 9 février 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer4, les mots "Pour la période imposable au cours de laquelle le délai choisi visé à l'alinéa 3 vient à échéance" sont remplacés par les mots "Au cours de la dernière période imposable du délai choisi visé à l'alinéa 3" et les mots "au maximum pour les sept périodes imposables antérieures" sont remplacés par les mots "au maximum pour les six périodes imposables antérieures".

Art. 51.Dans l'article 205/4, § 5, du même Code, inséré par la loi du 9 février 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer4, le mot "sommes" est remplacé par le mot "rémunérations" et dans le texte en néerlandais, les mots "vijde streepje," sont remplacés par les mots "vijfde streepje,".

Art. 52.A l'article 205ter, § 3, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer9, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le 1°, les mots "l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit;" sont remplacés par les mots "l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif;"; b) dans le 2°, les mots "de l'article 95 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés;" sont remplacés par les mots "de l'article 3:89 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations;" et les mots "par l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances;" sont remplacés par les mots "par l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance et de réassurance;"; c) dans le 3°, les mots "dans le chef des sociétés de bourse visées à l'article 47 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement," sont remplacés par les mots "dans le chef des sociétés de bourse visées à l'article 6 de la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement," et les mots "par l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés." sont remplacés par les mots "par l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.".

Art. 53.A l'article 205quater du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer2 et par l'arrêté royal du 22 avril 2019, il est inséré un paragraphe 6/1 rédigé comme suit : " § 6/1. La déduction pour capital à risque n'est pas applicable lorsque le taux déterminé conformément aux paragraphes 2 à 6 est négatif. Dans ce cas, pour l'application des autres dispositions du présent Code, le taux de la déduction pour capital à risque pour l'exercice d'imposition correspondant est censé égal à zéro.".

Art. 54.A l'article 206 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer2, les modifications suivantes sont apportées : a) le paragraphe 1er, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit : "Pour l'application de l'alinéa 1er, il y a lieu d'entendre par pertes professionnelles antérieures, les pertes établies conformément à la législation qui était applicable pour les périodes imposables concernées et qui n'ont pas pu être déduites antérieurement ou qui n'ont pas été réparties antérieurement entre les associés ou, en ce qui concerne les pertes antérieures subies dans des pays où les bénéfices sont exonérés par convention, qui n'ont pas été couvertes auparavant par des bénéfices exonérés par convention."; b) le paragraphe 1er est complété par trois alinéas rédigés comme suit : "Les pertes professionnelles antérieures éprouvées au cours d'une période imposable qui a débuté avant le 1er janvier 2020, dans un établissement étranger qui est situé dans un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition : - sont exclues de l'application de l'alinéa 1er dans le cas où la société ne démontre pas qu'elles n'ont pas été déduites ou ne sont pas déduites des bénéfices de cet établissement étranger, qui ont été ou sont établis par l'Etat dans lequel cet établissement est situé.En outre, ces pertes sont également exclues de l'application de l'alinéa 1er dans le cas où l'établissement étranger concerné a été transféré dans le cadre d'un apport, d'une fusion, d'une scission ou d'une opération y assimilée; - ne peuvent être déduites des bénéfices subsistants que dans la mesure où elles dépassent les bénéfices exonérés par convention.

La perte professionnelle définitive visée à l'article 185, § 3, ne peut également être déduite des bénéfices subsistants que dans la mesure où elle dépasse les bénéfices exonérés par convention.

Dans le cas où la société démarre à nouveau des activités dans les trois ans qui suivent la déduction de la perte professionnelle définitive, comme visées à l'article 185, § 3, alinéa 6, les pertes professionnelles définitives restantes qui n'ont pas encore été déduites au cours d'une des périodes imposables antérieures en application du présent article, sont exclues de l'application de l'alinéa 1er."; c) au paragraphe 4, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : "Le contribuable demande l'application de la rétro-déduction des pertes à l'aide d'un formulaire dont le modèle est déterminé par le Roi et qui produit ses effets pour les impositions établies qui se rapportent aux trois périodes imposables précédant la période imposable dans laquelle le dommage visé à l'alinéa 1er a été définitivement constaté.Cette demande est définitive et irrévocable.

Le Roi détermine les modalités de l'introduction de ce formulaire.".

Art. 55.A l'article 207 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer1, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 2, le cinquième tiret est remplacé par ce qui suit : "- la déduction pour investissement, qui est seulement déduite du montant des bénéfices belges qui subsistent après application des tirets précédents;"; b) l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : "Le Roi peut préciser le mode de calcul des déductions prévues aux articles 199 à 206 et 536."; c) dans l'alinéa 5, la dernière phrase est remplacée par ce qui suit : "Le Roi peut préciser le mode de calcul de ces déductions."; d) dans l'alinéa 10, les mots "conformément à l'alinéa 5," sont remplacés par les mots "conformément à l'alinéa 11,";e) dans l'alinéa 11, les mots "l'alinéa 4" sont remplacés par les mots "l'alinéa 10".

Art. 56.Dans le titre 3, chapitre 2, section 4, du même Code, il est inséré une sous-section 6 rédigée comme suit : "Sous-section 6. Ordre d'application des dispositions légales en vue de la détermination du revenu imposable".

Art. 57.Dans la sous-section 6, insérée par l'article 56, il est inséré un article 207/1 rédigé comme suit : "

Art. 207/1.Nonobstant les dispositions de l'article 207, l'ordre d'application des dispositions du présent chapitre et des dispositions légales particulières relatives aux impôts sur les revenus, est déterminé conformément aux articles 207/2 à 207/9, afin de déterminer le revenu imposable.".

Art. 58.Dans la même sous-section 6, il est inséré un article 207/2 rédigé comme suit : "

Art. 207/2.En vue de la détermination du résultat imposable, le résultat de la période imposable, duquel sont exclus les bénéfices réservés exonérés en vertu du présent Code et des lois d'impôts, est ventilé, suivant son affectation, entre les catégories suivantes : 1° réserves;2° dépenses non admises;3° dividendes. Pour l'application de l'alinéa 1er, on entend : 1° par "réserves", le résultat réservé, diminué : a) des bénéfices provenant de moins-values actées par le débiteur sur des éléments du passif à la suite de l'homologation par le tribunal d'un plan de réorganisation ou à la suite de la constatation par le tribunal d'un accord amiable en vertu du Livre XX, titre V, du Code de droit économique, pour l'exercice d'imposition qui se rapporte à la période imposable au cours de laquelle le plan de réorganisation ou l'accord amiable est intégralement exécuté pour autant que les conditions déterminées en exécution de l'article 48/1 soient respectées;b) de la quotité de la plus-value sur les véhicules visés à l'article 65, autres que ceux visés à l'article 66, § 2, 1° à 3°, qui n'est pas prise en considération en vertu des articles 24, alinéa 4, et 27, alinéa 3;c) des plus-values sur des actions ou parts exonérées en vertu des articles 192 et 521 ainsi que des reprises de réductions de valeur sur des actions ou parts effectuées au cours de la période imposable, qui ont été imposées antérieurement en vertu de l'article 198, § 1er, alinéa 1er, 7°, à titre de dépenses non admises, dans la mesure où ces réductions de valeur ne se justifient plus à la fin de cette période imposable;d) des prélèvements sur le capital libéré au sens de l'article 184, à l'exclusion des remboursements de capital libéré opérés en exécution d'une décision régulière de la société conformément au Code des sociétés et des associations ou, si la société n'est pas régie par ce Code, conformément au droit qui la régit;e) des bénéfices qui proviennent des remboursements obtenus au cours de la période imposable sur des impôts qui n'ont pas été admis antérieurement parmi les frais professionnels et les régularisations de dettes fiscales estimées qui ont été imposées antérieurement à titre de dépenses non admises, dans la mesure où ces remboursements et régularisations ne peuvent pas être défalqués des impôts non déductibles qui doivent être compris parmi les dépenses non admises de la période imposable;f) des sommes définitivement exonérées en vertu des articles 194ter, 194ter/1 et 194ter/3;g) des sommes exonérées en vertu des articles 193bis, § 1er et 193ter, § 1er;h) du montant inclus dans les bénéfices exonérés dans le chef d'une société cédante à l'occasion de l'apport d'une ou de plusieurs branches d'activité ou d'une universalité de biens, effectué conformément à l'article 46, § 1er, alinéa 1er, 2°, qui est exonéré dans les conditions de l'article 192, § 2, et qui a pour origine un remploi visé à l'article 47 ou un subside en capital visé à l'article 362, qui fait partie de cet apport;i) des sommes définitivement exonérées en vertu de l'article 194quinquies, § 2;j) des bénéfices à concurrence du total des surcoûts d'emprunt, exonérés en vertu de l'article 194sexies et de l'article 194septies, deuxième tiret;k) des bénéfices à concurrence de l'indemnité perçue en exécution d'une convention de transfert intra-groupe, exonérés en application de l'article 194septies, premier tiret;l) des bénéfices qui proviennent de la restitution au cours de la période imposable d'une partie du crédit d'impôt pour recherche et développement conformément à l'article 292bis, § 1er, alinéa 5;m) du montant de l'actualisation des stocks par des diamantaires agréés, visé par la loi du 26 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/11/2006 pub. 05/12/2006 numac 2006003559 source service public federal finances Loi portant une mesure d'accompaggnement pour l'actualisation des stocks par les diamantaires agréés fermer portant une mesure d'accompagnement pour l'actualisation des stocks par les diamantaires agréés pour lesquels la condition d'intangibilité n'est plus remplie au cours de la période imposable;n) des sommes définitivement exonérées pour la reprise de réductions de valeur conformément à l'article 184quinquies, alinéa 2;o) des sommes définitivement exonérées pour la reprise de réductions de valeur comptabilisées par une personne morale visée à l'article 3 de la loi du 29 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer7 fixant les conditions du passage à l'assujettissement à l'impôt des sociétés d'entreprises portuaires dans les comptes annuels afférents à l'exercice comptable clôturé avant l'exercice comptable se rattachant au premier exercice d'imposition pour lequel cette personne morale est assujettie à l'impôt des sociétés;p) des bénéfices ajustés en application de l'article 185, § 2, b; et augmenté des montants portés en diminution de la situation de début des réserves; 2° par "dépenses non admises": - les montants non déductibles à titre de frais professionnels; - le montant, avant déduction de la partie exonérée, des libéralités visées à l'article 14533, § 1er, alinéa 1er, 1° à 4°, a; - les bénéfices antérieurement exonérés qui deviennent taxables au cours de la période imposable, pour autant qu'ils ne soient pas compris dans le résultat réservé; 3° par "dividendes", les dividendes visés à l'article 18.".

Art. 59.Dans la même sous-section 6, il est inséré un article 207/3 rédigé comme suit : "

Art. 207/3.Le montant total du résultat déterminé conformément à l'article 207/2 est diminué du résultat effectif des activités de la navigation maritime ou de la gestion de navires pour le compte de tiers, pour lesquelles le bénéfice est déterminé de manière forfaitaire conformément aux articles 115 à 120 ou 124 de la loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer2.".

Art. 60.

Art. 59/1.Dans la même sous-section 6, il est inséré un article 207/4, rédigé comme suit : "

Art. 207/4.§ 1er. Du résultat déterminé conformément à l'article 207/3, sont déduits les éléments sur lesquels ne peuvent être opérées : - aucune des déductions prévues aux articles 199 à 206, 536 et 543, ou compensation avec la perte de la période imposable, conformément à l'article 207, alinéa 7; - aucune des déductions prévues aux articles 199 à 206, 536 et 543, conformément à l'article 207, alinéa 8; - aucune des déductions prévues aux articles 199 à 206, ou compensation avec la perte de la période imposable, conformément aux articles 217, alinéa 3, et 519ter, et conformément à l'article 139, § 2, alinéa 1er, de la loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer4. § 2. Après application du paragraphe 1er, le montant total du résultat est ensuite augmenté du montant des pertes non prises en compte en vertu de l'article 185, § 3, alinéa 1er ou 2.".

Art. 61.Dans la même sous-section 6, il est inséré un article 207/5 rédigé comme suit : "

Art. 207/5.Le montant total du résultat déterminé conformément aux articles 207/2 à 207/4 est éventuellement ventilé, suivant sa provenance, en : 1° résultat réalisé en Belgique, ci-après dénommé, s'il est positif, "bénéfices belges";2° résultat réalisé à l'étranger et non exonéré d'impôt en vertu de conventions préventives de la double imposition, ci-après dénommé, s'il est positif, "bénéfices non exonérés par convention";3° résultat réalisé à l'étranger et exonéré d'impôt en vertu de conventions préventives de la double imposition, ci-après dénommé, s'il est positif, "bénéfices exonérés par convention". Avant que cette ventilation soit opérée, les pertes éprouvées pendant la période imposable dans un pays sont imputées successivement sur le montant total des bénéfices des autres pays dans l'ordre indiqué ci-après : a) les pertes éprouvées dans un pays pour lequel les bénéfices sont exonérés par convention : par priorité sur les bénéfices exonérés par convention, puis, en cas d'insuffisance de ceux-ci, sur les bénéfices non exonérés par convention et enfin sur les bénéfices belges;b) les pertes éprouvées dans un pays pour lequel les bénéfices ne sont pas exonérés par convention : par priorité sur les bénéfices non exonérés par convention, puis, en cas d'insuffisance de ceux-ci, sur les bénéfices belges;c) les pertes éprouvées en Belgique : par priorité sur les bénéfices belges, puis, en cas d'insuffisance de ceux-ci, sur les bénéfices non exonérés par convention. Si, sur la base d'une convention préventive de la double imposition, des bénéfices d'un établissement stable étranger ne sont pas exonérés en Belgique, ces bénéfices doivent être inclus dans la catégorie "bénéfices non exonérés par convention".

Pour l'application de l'alinéa 2, dans le cas où la catégorie des "bénéfices non exonérés par convention" comprend des bénéfices sur lesquels l'impôt est réduit en application d'une convention préventive de la double imposition, les pertes sont d'abord imputées sur les autres bénéfices non exonérés par convention, avant d'être imputées sur les bénéfices sur lesquels l'impôt est réduit en application d'une convention préventive de double imposition.".

Art. 62.Dans la même sous-section 6, il est inséré un article 207/6 rédigé comme suit : "

Art. 207/6.Du solde des bénéfices déterminé et ventilé conformément aux articles 207/2 à 207/5 sont, dans la mesure où ils s'y retrouvent encore, déduits successivement : 1° les bénéfices exonérés par convention;2° globalement : a) la partie exonérée des libéralités visées à l'article 14533, § 1er, alinéa 1er, 1° à 3° et 4°, a;b) les autres éléments non imposables compris dans les bénéfices et non visés au 1° ou 2°, a), notamment l'exonération pour passif social en vertu du statut unique visée à l'article 67quater, les indemnités compensatoires visées à l'article 67quinquies, et les remboursements des amendes visées à l'article 53, 6°. Le total des sommes visées à l'alinéa 1er, 2°, est déduit par priorité des bénéfices belges de la période imposable et, pour l'excédent éventuel, des bénéfices non exonérés par convention de cette période.".

Art. 63.Dans la même sous-section 6, il est inséré un article 207/7 rédigé comme suit : "

Art. 207/7.Les montants visés aux articles 202 à 205 déductibles à titre de revenus définitivement taxés ou de revenus mobiliers exonérés, à l'exclusion de la partie de cette déduction qui est relative aux revenus visés à l'article 205, § 3, d'une période imposable précédente qui n'ont pu être déduits des bénéfices de cette période, sont déduits à concurrence des bénéfices restant après application de l'article 207/6; cette déduction s'opère eu égard à la provenance des bénéfices, par priorité sur ceux dans lesquels lesdits montants sont compris.

Les montants visés à l'article 207, alinéa 2, troisième tiret, jusqu'à l'alinéa 3, dernier tiret, sont déduits successivement, suivant l'ordre qui est déterminé dans ces dispositions, des bénéfices restant après l'application de l'alinéa 1er. Chacune de ces déductions n'est opérée qu'à partir du bénéfice restant après la déduction qui la précède, le solde étant le cas échéant limité suite à l'application de la limite visée à l'article 207, alinéa 5.

La déduction des pertes professionnelles antérieures est effectuée conformément aux dispositions de l'article 207/5, alinéa 2.".

Art. 64.Dans la même sous-section 6, il est inséré un article 207/8 rédigé comme suit : "

Art. 207/8.Le résultat après application de l'article 207/7 est augmenté du bénéfice provenant de la navigation maritime et de la gestion de navires pour le compte de tiers, déterminé de manière forfaitaire conformément aux articles 115 à 120 ou 124 de la loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer2.".

Art. 65.Dans la même sous-section 6, il est inséré un article 207/9 rédigé comme suit : "

Art. 207/9.La partie du résultat visée à l'article 207/4, § 1er, est réintégrée dans le résultat obtenu après application de l'article 207/8.".

Art. 66.Dans l'article 208, alinéa 1er, du même Code, les mots "183 à 207" sont remplacés par les mots "183 à 207/9".

Art. 67.Dans l'article 217, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer3, les mots "prévues aux articles 199 à 206" sont remplacés par les mots "prévues aux articles 199 à 206, 536 et 543".

Art. 68.A l'article 219 du même Code, remplacé par la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer3 et modifié par la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer3, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 1er, les mots "l'articles 57" sont remplacés par les mots "l'article 57, alinéa 1er,";b) dans les alinéas 5 et 6, les mots "l'article 57" sont chaque fois remplacés par les mots "l'article 57, alinéa 1er,"; c) l'alinéa 6 est complété par les mots "ou si le montant est compris dans une imposition établie avec l'accord du bénéficiaire résident dans son chef dans les délais visés aux articles 354, alinéas 1er et 2, et 358.".

Art. 69.A l'article 219bis du même Code, inséré par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer3, les modifications suivantes sont apportées : a) le paragraphe 2, alinéa 3, est remplacé par ce qui suit : "Cette cotisation est égale au montant total des réserves taxées au début de la période imposable, à multiplier avec un pourcentage en fonction de la période imposable dans laquelle les réserves taxées ont été constituées.Ce pourcentage est fixé à: - 34 p.c., pour les réserves taxées qui ont été constituées au cours d'une période imposable se rattachant aux exercices d'imposition 2003 et antérieurs; - 28 p.c., pour les réserves taxées qui ont été constituées au cours d'une période imposable qui débute au plus tard le 31 décembre 2017 et qui se rattache aux exercices d'imposition 2004 à 2019; - 24 p.c., pour les réserves taxées qui ont été constituées au cours d'une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2018 et au plus tard le 31 décembre 2019, et qui se rattache aux exercices d'imposition 2019 à 2021; - 20 p.c., pour les réserves taxées qui ont été constituées au cours d'une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2020 et qui se rattache aux exercices d'imposition 2021 et suivants."; b) dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots "28 p.c." sont remplacés par les mots "20 p.c.".

Art. 70.Dans l'article 220/1, § 2, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer5 et modifié par la loi-programme du 25 décembre 2017, les mots "d'une construction juridique visée au a) ou b)" sont remplacés par les mots "d'une construction juridique visée à l'article 2, § 1er, 13°, a) ou b),".

Art. 71.A l'article 223 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 30 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer6, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 1er, 1°, les mots "articles 57" sont remplacés par les mots "articles 57, alinéa 1er,";b) dans l'alinéa 3, les mots "l'article 57," sont remplacés par les mots "l'article 57, alinéa 1er,"; c) l'alinéa 4 est complété par les mots "ou si le montant des avantages de toute nature visés aux articles 31, alinéa 2, 2°, et 32, alinéa 2, 2°, ou des dépenses visées à l'article 57, est compris dans une imposition établie avec l'accord du bénéficiaire résident dans son chef dans les délais visés aux articles 354, alinéas 1er et 2, et 358.".

Art. 72.Dans l'article 228, § 2, 3° bis, deuxième tiret, du même Code, inséré par la loi du 11 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/2008 pub. 12/01/2009 numac 2009003004 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de le mettre en concordance avec la Directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents ainsi qu'au transfert de siège statutaire d'une SE ou dune SCE d'un Etat membre à un autre, modifiée par la Directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005 fermer, les mots "siège social" sont remplacés par les mots "principal établissement ou siège de direction ou d'administration".

Art. 73.A l'article 229, § 4, du même Code, inséré par la loi du 11 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/2008 pub. 12/01/2009 numac 2009003004 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de le mettre en concordance avec la Directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents ainsi qu'au transfert de siège statutaire d'une SE ou dune SCE d'un Etat membre à un autre, modifiée par la Directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005 fermer et modifié par les lois des 22 décembre 2009, 14 avril 2011, 13 décembre 2012 et 9 février 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 2, les mots "siège social," sont remplacés par les mots "principal établissement ou siège de direction ou d'administration,";2° à l'alinéa 10, les mots "du siège social," sont abrogés.

Art. 74.A l`article 234, alinéa 1er, 4°, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer3, les modifications suivantes sont apportées : a) dans la phrase liminaire les mots "l'articles 57" sont remplacés par les mots "l'article 57, alinéa 1er,"; b) le deuxième tiret est complété par les mots "si le montant des dépenses est compris dans une imposition établie avec l'accord du bénéficiaire résident dans son chef dans les délais visés aux articles 354, alinéas 1er et 2, et 358;".

Art. 75.Dans l'article 239/1 du même Code, inséré par la loi du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer5 et modifié en dernier lieu par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer1, les mots "alinéas 9 et 10" sont remplacés par les mots "alinéas 10 et 11".

Art. 76.A l'article 240bis, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 11 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/2008 pub. 12/01/2009 numac 2009003004 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de le mettre en concordance avec la Directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents ainsi qu'au transfert de siège statutaire d'une SE ou dune SCE d'un Etat membre à un autre, modifiée par la Directive 2005/19/CE du Conseil du 17 février 2005 fermer, les modifications suivantes sont apportées : a) dans la phrase liminaire, les mots "Les limitations en matière de transfert de pertes professionnelles visées à l'article 206, § 2," sont remplacés par les mots "Les limitations en matière de transfert de pertes professionnelles et des revenus visés à l'article 205, § 3, telles que visées à l'article 206, § 2,";b) dans le 1°, les mots "les pertes professionnelles éprouvées par l'établissement belge de la société absorbante ou bénéficiaire existant, avant l'opération," sont remplacés par les mots "les pertes professionnelles et les revenus visés à l'article 205, § 3, que la société absorbante ou bénéficiaire n'a pas encore pu déduire avant l'opération au sein de son établissement belge existant avant l'opération,";c) dans le 2°, les mots "les pertes professionnelles éprouvées par la société résidente absorbée ou scindée ou éprouvées par une société intra-européenne absorbée ou scindée dans un établissement belge dont cette société disposait avant l'opération," sont remplacés par les mots "les pertes professionnelles et les revenus visés à l'article 205, § 3, que la société résidente absorbée ou scindée n'a pas encore pu déduire avant l'opération ou que la société intra-européenne absorbée ou scindée n'a pas encore pu déduire dans un établissement belge dont cette société disposait avant l'opération,"; d) le paragraphe est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Pour l'application de ce paragraphe, la limitation de la déductibilité touche d'abord les pertes professionnelles et ensuite les revenus visés à l'article 205, § 3.".

Art. 77.A l'article 243, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer3 et modifié par les lois des 18 février 2018, 11 février 2019, 7 avril 2019 et 23 juin 2020, les modifications suivantes sont apportées : a) dans la phrase liminaire, les mots "14527, § 4," sont insérés entre les mots "14526, § 5," et les mots "14532, §§ 2 et 3,";b) dans le 5°, les mots "14527, § 4," sont insérés entre les mots "14526, § 5," et les mots "14532, § 2,".

Art. 78.A l'article 246 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 23 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer8, les modifications suivantes sont apportées : a) l'alinéa 1er, 3°, est remplacé par ce qui suit : "3° la cotisation distincte visée à l'article 233, alinéa 3, est calculée au taux visé à l'article 219ter, § 3;"; b) dans l'alinéa 5, les mots "prévues aux articles 199 à 206" sont remplacés par les mots "prévues aux articles 199 à 206, 536 et 543".

Art. 79.L'article 262, § 2, 3°, du même Code, remplacé par la loi du 28 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer4, est remplacé par ce qui suit : "3° les revenus de capitaux et biens mobiliers, les lots afférents aux titres d'emprunts et les revenus visés à l'article 90, alinéa 1er, 11°, pour lesquels le précompte a été remboursé indûment au bénéficiaire des revenus ou qui ont été recueillis abusivement en exemption de précompte, soit sur la base d'une attestation inexacte, soit sur des comptes d'épargne collectifs ou individuels ne satisfaisant pas aux conditions fixées à l'article 21, alinéa 1er, 8° ;".

Art. 80.Dans l'article 263, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois des 4 avril 1995, 15 décembre 2004 et 26 mars 2015, les mots "à l'article 267, alinéa 4." sont remplacés par les mots "à l'article 267, alinéa 3.".

Art. 81.Dans l'article 269, § 1er, 9°, du même Code, rétabli par la loi du 26 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer5, les mots "au taux visé au § 2, alinéa 2, 2°, ou au § 2, alinéa 2, 1°. " sont remplacés par les mots "au taux visé au § 2, alinéa 2, 1°, ou au § 2, alinéa 2, 2°. ".

Art. 82.A l'article 2757 du même Code, remplacé par la loi du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer7 et modifié par les lois des 18 décembre 2016, 17 mars 2019 et 28 avril 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 2, a, les mots "dudit article 15 :" sont remplacés par les mots "dudit article 1:24 :";2° à l'alinéa 3, b, 2°, les mots "dudit article 15," sont remplacés par les mots "dudit article 1:24,".

Art. 83.A l'article 2759, § 2, du même Code, inséré par la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer4 et modifié en dernier lieu par la loi du 11 février 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer3, les modifications suivantes sont apportées : a) à l'alinéa 2, les mots "à l'article 88 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "à l'annexe 3 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations";b) à l'alinéa 2, les mots "à l'article 89 du même arrêté," sont remplacés par les mots "à l'annexe 3 du même arrêté,";c) l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : "L'EBITDA est déterminé par le poste "Bénéfice (Perte) de l'exercice avant impôts" visé à l'article 3:82, XIV, et à l'annexe 3 du même arrêté (code 9903), augmenté ou diminué selon qu'il s'agisse de charges ou de produits avec les postes suivants visés au même article: - amortissements et réductions de valeur sur frais d'établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles (code 630); - réductions de valeur sur stocks, sur commandes en cours d'exécution et sur créances commerciales : dotations (reprises) (code 631/4); - produits des immobilisations financières (code 750); - produits des actifs circulants (code 751); - autres produits financiers (code 752/9); - charges des dettes (code 650); - réductions de valeur sur actifs circulants autres que stocks, commandes en cours et créances commerciales : dotations (reprises) (code 651); - autres charges financières (code 652/9); - reprise d'amortissements et de réductions de valeur sur immobilisations incorporelles et corporelles (code 760); - reprise de réductions de valeur sur immobilisations financières (code 761); - autres produits financiers non récurrents (code 769); - amortissements et réductions de valeur non récurrents sur frais d'établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles (code 660); - réductions de valeur sur immobilisations financières (code 661); - autres charges financières non récurrentes (code 668).".

Art. 84.Dans l'article 27510, alinéa 4, du même Code, remplacé par la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer6 et modifié par la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer2, les mots "lorsqu'à la fin de la période imposable" sont remplacés par le mot "lorsque".

Art. 85.L'article 27512, § 1er, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi-programme du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer5, est remplacé par ce qui suit : "Les dispositions du présent article s'appliquent : - aux employeurs soumis à la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires; - aux entreprises publiques autonomes suivantes : la société anonyme de droit public Proximus et la société anonyme de droit public bpost; - à la société anonyme de droit public HR Rail à l'exception du personnel qu'elle met à la disposition de la société anonyme de droit public SNCB et de la société anonyme de droit public Infrabel dans le cadre de leurs activités de service public.".

Art. 86.Dans l'article 302, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 17 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer1, les mots "des avertissements-extraits de rôle" sont remplacés par les mots "des communications visées à l'alinéa 1er" et les mots "notification de l'avertissement-extrait de rôle." sont remplacés par les mots "notification de ces communications.".

Art. 87.Dans l'article 333, alinéa 2, du même Code, modifié par la loi du 11 février 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer3, les mots "article 354, alinéa 1er" sont remplacés par les mots "article 354, alinéas 1er et 5" et les mots "article 354, alinéa 5." sont remplacés par les mots "article 354, alinéa 6.".

Art. 88.A l'article 354 du même Code, remplacé par la loi du 11 février 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer3, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, la phrase "Lorsque, pour l'application de l'impôt des sociétés et de l'impôt des non-résidents qui est établi conformément aux articles 233 et 248, le contribuable tient une comptabilité autrement que par année civile, le délai de trois ans est prolongé d'une période égale à celle qui s'étend entre le 1er janvier de l'année dont le millésime désigne l'exercice d'imposition et la date de clôture des écritures de l'exercice comptable au cours de cette même année." est abrogée; 2° un nouvel alinéa est inséré entre l'alinéa 4 et l'alinéa 5, qui devient l'alinéa 6, rédigé comme suit : "Lorsque, pour l'application de l'impôt des sociétés, l'impôt des non-résidents qui est établi conformément aux articles 233 et 248, l'application du précompte mobilier ou du précompte professionnel, le contribuable tient une comptabilité autrement que par année civile, le délai visé aux alinéas 1er à 3 est prolongé d'une période égale à celle qui s'étend entre le 1er janvier de l'année dont le millésime désigne l'exercice d'imposition et la date de clôture de l'exercice comptable au cours de cette même année.".

Art. 89.L'article 473, § 1er, du même Code, modifié par les lois du 25 avril 2014 et du 17 février 2021, est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Sans préjudice du constat d'occupation effective, un immeuble nouvellement construit ou reconstruit et sis en Belgique est présumé occupé par le contribuable dès son inscription dans les registres de la population à l'adresse de cet immeuble.".

Art. 90.L'article 494, § 2, du même Code, modifié par les arrêtés royaux du 20 juillet 2000 et du 13 juillet 2001, est complété par un alinéa rédigé comme suit : "En cas, simultanément à des travaux en cours visés à l'article 473, de réunion ou de division de parcelles bâties ou encore de changement de limites entre parcelles bâties suite à une modification de droits réels, la réévaluation du revenu cadastral consiste en une ventilation proportionnelle entre les nouvelles parcelles du revenu cadastral existant.".

Art. 91.Dans l'article 519ter, § 2, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, les mots "aux articles 199 à 206" sont remplacés par les mots "aux articles 199 à 206, 536 et 543".

Art. 92.Dans l'article 537, alinéa 7, du même Code, inséré par la loi du 28 juin 2013 et modifié par les lois du 26 décembre 2015 et du 25 décembre 2017, les mots "l'article 15 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "l'article 1:24 du Code des sociétés et des associations".

Art. 93.Dans le titre X du même Code, il est inséré un article 548 rédigé comme suit : "

Art. 548.Nonobstant l'article 198quater, les dispositions de l'article 67 restent applicables aux bénéfices antérieurement exonérés, avant l'exercice d'imposition 2021 se rattachant à une période imposable qui a débuté au plus tôt le 1er janvier 2020, en application de l'article 67, §§ 1er et 2.".

Art. 94.Dans le titre X du même Code, il est inséré un article 549 rédigé comme suit : "

Art. 549.Nonobstant l'article 198quater, les dispositions de l'article 67ter restent applicables aux bénéfices antérieurement exonérés, avant l'exercice d'imposition 2021 se rattachant à une période imposable qui a débuté au plus tôt le 1er janvier 2020, en application de l'article 67ter, §§ 1er et 2.".

Art. 95.Les dispositions des articles 185, § 3, et 206, § 1er, alinéa 2, du même Code, insérées par la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer3, doivent être interprétées conformément aux dispositions modificatives des articles 37 et 54 de la présente loi.

Art. 96.Les articles 21 et 22 produisent leurs effets le 17 septembre 2017 et sont applicables aux revenus attribués ou mis en paiement par une construction juridique à partir de cette date et, en ce qui concerne le précompte mobilier, aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2018.

L'article 24 produit ses effets le 1er janvier 2020 et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2021.

L'article 27 est applicable aux remboursements effectués à partir du 1er janvier 2022.

L'article 28 produit ses effets le 1er janvier 2020 et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2021.

L'article 29 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2022.

Les articles 30 et 31 sont applicables aux revenus recueillis à partir du 1er janvier 2021.

L'article 32 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2022.

L'article 34 est applicable à partir de l'année de revenus 2021.

L'article 35 produit ses effets à partir de l'exercice d'imposition 2020.

L'article 36 produit ses effets le 1er janvier 2019 et est applicable aux transferts qui ont lieu à partir du 1er janvier 2019.

Les articles 37, 44 et 54 sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2022.

L'article 53 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2021.

L'article 55, a à c, entre en vigueur le 31 décembre 2021 et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2022.

Les articles 56 à 65 entrent en vigueur le 31 décembre 2021 et sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2022.

L'article 69 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2021 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2020.

L'article 76 est applicable aux opérations qui ont été effectuées à partir du 1er janvier 2021.

L'article 77 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2022.

L'article 85 produit ses effets le 1er janvier 2021.

Le Roi détermine l'entrée en vigueur de l'article 86. CHAPITRE 1 1. - Confirmation d'arrêtés royaux

Art. 97.Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective : 1° l'arrêté royal du 30 novembre 2020 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92, en matière de précompte professionnel sur les rémunérations pour le travail étudiant;2° l'arrêté royal du 16 décembre 2020 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;3° l'arrêté royal du 26 janvier 2021 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière des revenus issus de l'économie collaborative;4° l'arrêté royal du 21 mars 2021 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière des mars rémunérations des non-résidents qui travaillent dans le secteur de l'agriculture et l'horticulture en tant que travailleurs saisonniers;5° l'arrêté royal du 29 mars 2021 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière d'allocations légales de chômage temporaire;6° l'arrêté royal du 21 avril 2021 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière des rémunérations pour travail étudiant. CHAPITRE 1 2. - Modifications de l'AR/CIR 92

Art. 98.La section XXVIII du chapitre 1er de l'AR/CIR 92 qui comporte les articles 74 à 79, est abrogée.

Art. 99.L'article 98 entre en vigueur le 31 décembre 2021 et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2022.

TITRE 3. - MODIFICATIONS DU CODE DES DROITS ET TAXES DIVERS

Art. 100.Dans l'article 178 du Code des droits et taxes divers, modifié en dernier lieu par la loi du 27 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer8, l'alinéa 1er est abrogé.

Art. 101.Dans l'article 183septies du même Code, les mots "alinéa 2" sont remplacés par les mots "alinéa 1er".

Art. 102.Dans l'article 20112/1 du même Code, inséré par la loi du 3 août 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer9, les mots "agréées par le Roi en qualité de dépositaire central d'instruments financiers "sont remplacés par les mots "agréées ou reconnues en qualité de dépositaire central de titres" et les mots "d'organisme assimilé à un organisme de liquidation conformément à l'article 36/26, § 7" sont remplacés par les mots "de banque dépositaire conformément à l'article 36/26/1, § 6".

TITRE 4. - MODIFICATIONS DE LA LOI DU 22 MAI 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer PORTANT ORGANISATION DU BUDGET ET DE LA COMPTABILITE DE L'ETAT FEDERAL

Art. 103.Dans l'article 39 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les mots "pour les Domaines" sont remplacés par les mots "du Service public fédéral Finances".

Art. 104.L'article 117 de la même loi, modifié par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer0, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 117.§ 1er. Sous réserve de l'application des paragraphes 2 et 4 et de dispositions légales particulières, les biens meubles ou immeubles, appartenant aux services visés à l'article 2 et qui ne peuvent être réemployés mais sont susceptibles d'être aliénés, sont aliénés à titre onéreux, avec le concours de l'administration compétente du Service public fédéral Finances. § 2. Des biens meubles et immeubles, appartenant aux services visés à l'article 2, 1°, 2° et 4°, qui ne sont plus nécessaires pour un service déterminé mais peuvent encore être utilisés par un autre service relevant de la même personne juridique, peuvent faire l'objet d'un transfert administratif. Celui-ci se fait avec le concours de l'administration compétente du Service public fédéral Finances. § 3. Le concours de l'administration compétente du Service public fédéral Finances n'est toutefois pas obligatoire : 1° pour les ventes de biens meubles appartenant aux services visés à l'article 2, alinéa 1er, 3° ;2° pour les biens meubles utilisés à l'étranger et dont l'intérêt général nécessite une vente sur place. § 4. Sous réserve du paragraphe 2, les services visés à l'article 2, 1° à 4°, peuvent céder à titre gratuit des biens meubles hors d'usage dont la valeur de marché est négligeable, avec l'autorisation de leur ministre de tutelle : 1° aux centres publics d'action sociale;2° aux organisations qui s'occupent du développement durable, au sens de la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, et qui bénéficient de l'agrément visé à l'article 14533 du Code des impôts sur les revenus 1992 ou à des organisations similaires d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen qui sont agréées de manière analogue;3° aux organisations qui assistent les pays en développement et qui bénéficient de l'agrément visé à l'article 14533 du Code des impôts sur les revenus 1992 ou à des organisations similaires d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen qui sont agréées de manière analogue;4° aux organisations qui assistent les victimes de la guerre, les personnes handicapées, les personnes âgées, les mineurs d'âge protégés ou les indigents et qui bénéficient de l'agrément visé à l'article 14533 du Code des impôts sur les revenus 1992, ou aux organisations similaires d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen qui sont agréées de manière analogue;5° aux entreprises de travail adapté qui, en exécution de la législation concernant l'intégration des personnes handicapées, sont créées ou agréées par le gouvernement ou l'organisme compétent ou à des organisations similaires d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, agréées de manière analogue. Cette cession doit être portée à la connaissance préalable du ministre en charge de la gestion du patrimoine privé de l'Etat. Cette cession se fait avec le concours de l'administration compétente du Service public fédéral Finances. § 5. Le Roi peut déterminer des modalités d'application du présent article.".

TITRE 5. - PROCEDURE FISCALE CHAPITRE 1er. - Mise à disposition des données enregistrées sur des supports informatiques

Art. 105.Dans l'article 315bis du Code des impôts sur les revenus 1992, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4 : "Sans préjudice du droit du contribuable de demander ou fournir des renseignements verbaux, la communication des livres et documents visés à l'article 315, alinéa 1er, s'applique, pour les personnes physiques et les personnes morales visées à l'alinéa 1er, également à la mise à disposition de ces livres et documents via une plateforme électronique sécurisée du SPF Finances.".

Art. 106.Dans l'article 61, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 4 et 5 : "Sans préjudice du droit du contribuable de demander ou fournir des renseignements verbaux, la communication des livres, factures, copies de factures et autres documents ou leurs copies visés à l'alinéa 1er s'applique, pour les personnes physiques et les personnes morales visées à l'alinéa 4, également à la mise à disposition de ces livres, factures et autres documents via une plateforme électronique sécurisée du SPF Finances.". CHAPITRE 2. - Mise à disposition des données fiscales aux pouvoirs locaux

Art. 107.Dans l'article 337, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par les lois des 6 juillet 1994, 15 mars 1999, 25 avril 2014, 25 décembre 2017 et 13 avril 2019, les mots "y compris les parquets et les greffes des cours et de toutes les juridictions, aux Communautés, aux Régions et" sont remplacés par les mots "aux parquets et aux greffes des cours et de toutes les juridictions, aux administrations des communautés, des régions, des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes et des communes, ainsi qu'".

Art. 108.Dans l'article 93bis, alinéa 2, du Code de la taxe de la valeur ajoutée, inséré par la loi du 4 août 1978 et modifié par les lois du 10 février 1981 et du 28 décembre 1992, les mots "aux administrations des Communautés et des Régions de l'Etat belge, aux parquets et aux greffes des cours et des tribunaux et de toutes les juridictions, et" sont remplacés par les mots "aux parquets et aux greffes des cours et de toutes les juridictions, aux administrations des communautés, des régions, des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes et des communes, ainsi qu'". CHAPITRE 3. - Accroissement d'impôt sur la portion des revenus déclarés tardivement

Art. 109.Dans l'article 444, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juin 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer1, les mots "ou déclarés tardivement" sont insérés entre les mots "des revenus non déclarés" et les mots ", déterminés avant toute imputation". CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 26 janvier 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer1 sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales

Art. 110.Dans l'article 219, alinéa 1er, de la loi du 26 janvier 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer1 sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales, les mots "et 219 à 228" sont remplacés par les mots "et 219 à 229".

Art. 111.Dans l'article 223 de la même loi, les mots "Le paragraphe 1er de l'article 289sexies en projet" sont remplacés par les mots "Le paragraphe 1er de l'article 289septies en projet".

Art. 112.Dans l'article 227 de la même loi, les mots "Le paragraphe 1er, de l'article 22/1 en projet" sont remplacés par les mots "Le paragraphe 1er, de l'article 22/2 en projet".

Art. 113.Les articles 110 à 112 produisent leurs effets le 1er avril 2021.

TITRE 6 - TRESORERIE CHAPITRE UNIQUE - Modification de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer2 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces

Art. 114.L'annexe IV, article 1er, 4°, de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer2 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, inséré par la loi du 20 juillet 2020, est complété par le f) rédigé comme suit : "f) juges de la Cour constitutionnelle (y compris les présidents);".

TITRE 7. - MODIFICATION DE LA LOI DU 8 JUILLET 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer8 PORTANT ORGANISATION D'UN POINT DE CONTACT CENTRAL DES COMPTES ET CONTRATS FINANCIERS ET PORTANT EXTENSION DE L'ACCES AU FICHIER CENTRAL DES AVIS DE SAISIE, DE DELEGATION, DE CESSION, DE REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES ET DE PROTET

Art. 115.Dans l'article 4 de la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer8 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, modifié en dernier lieu par la loi programme du 20 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1) à l'alinéa 6, le deuxième tiret est supprimé; 2) l'article est complété par un alinéa 7 rédigé comme suit : "Le Roi peut déterminer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le montant minimum en dessous duquel le solde et le montant visés à l'alinéa 6 ne doivent pas être communiqués au PCC par le redevable d'information.".

Art. 116.L'article 115 entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 27 juin 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Minister van Financiën, V. VAN PETEGHEM Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K55-1993