16 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les exigences des dépôts pour les stocks d'APETRA

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/2006 pub. 13/02/2006 numac 2006011055 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises fermer relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, modifiée par la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, notamment l'article 8, § 1er , remplacé par la loi du 20 juillet 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 octobre 2006;

Vu l'avis n° 41.327/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 octobre 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté on entend par : 1° La loi : la loi du 26 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/2006 pub. 13/02/2006 numac 2006011055 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises fermer relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.2° Les stocks d'APETRA : les stocks propriété d'APETRA et les quantités mises à sa disposition qu'elle gère.

Art. 2.§ 1er. Pour pouvoir être déclaré « dépôt éligible », le dépôt réunit les conditions suivantes : 1° le dépôt a une capacité minimale de 10 000 m3;2° le dépôt peut être approvisionné par des allèges et/ou par des bateaux de haute mer et/ou par le chemin de fer et/ou par des camions-citernes et/ou par pipeline;3° le dépôt dispose de facilités qui permettent que les stocks d'APETRA soient retirés du dépôt.Les opérations de chargement doivent pouvoir commencées dans les 24 heures après la demande d'APETRA; 4° En cas de crise d'approvisionnement, le dépôt est accessible à toutes les marques, dans le respect des prescriptions de sécurité du dépôt. § 2. Les propriétaires de dépôts qui souhaitent devenir éligibles pour l'entreposage des stocks d'APETRA introduisent, par lettre recommandée, une demande d'agrément de dépôt auprès de la Direction générale. § 3. La demande d'agrément est accompagnée des document suivants : 1° un plan du dépôt indiquant la localisation, le contenu et les caractéristiques techniques (chauffé ou non, souterrain ou non, toit flottant ou non) des citernes;2° une description précise des facilités de chargement et de déchargement du dépôt;3° une description précise des voies d'entrée du dépôt;4° les prescriptions à suivre afin d'avoir accès au dépôt. § 4. La Direction générale se prononce quant à l'agrément du dépôt par dépôt éligible et notifie sa décision au demandeur dans le mois suivant la réception de la demande d'agrément. A défaut de décision dans le délai précité, la demande est réputée approuvée. § 5. Le propriétaire du dépôt informe la direction générale immédiatement de chaque changement dans les conditions énumérées dans § 1er, et dans les documents énumérés dans § 3.

Art. 3.Le propriétaire du dépôt permet, au cas où les stocks d'APETRA sont stockés dans son dépôt, le contrôle visé à l'article 16 de la loi. Le propriétaire du dépôt fournit, au cas où les stocks d'APETRA sont stockés dans son dépôt, les informations visées à l'arrêté royal du 15 juin 2006 concernant les obligations d'information et d'administration des entreprises enregistrées en d'APETRA dans le cadre des stocks obligatoires.

Art. 4.L'agrément d'un dépôt est retiré au cas où 1° le dépôt ne répond plus aux conditions visées à l'article 2, 1er;2° le propriétaire ne respecte pas les modalités visées à l'article 2, § 5, et à l'article 3.

Art. 5.Les dépôts éligibles sont inscrits dans un registre public géré par la Direction générale.

Art. 6.Notre Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 novembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Energie, M. VERWILGHEN