18 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services du Bureau d'intervention et de restitution belge

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public, modifié par l'arrêté royal du 26 avril 2007;

Vu l'arrêté royal du 13 mars 2007 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de certains organismes d'intérêt public, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu le plan de personnel 2011 du Bureau d'intervention et de restitution belge approuvé le 8 décembre 2010 par le conseil d'administration;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois coordonnées précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 44.075/I/PF de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 1er octobre 2012;

Considérant que le Bureau d'intervention et de restitution belge doit disposer d'un cadre linguistique afin de pouvoir mettre en oeuvre ses plans d'action repris au plan de personnel;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois figurant au plan de personnel du Bureau d'intervention et de restitution belge, sont, dans chaque degré de la hiérarchie, répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions fixées dans le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Est abrogé l'arrêté royal du 31 juillet 2009 fixant les cadres linguistiques des services du Bureau d'intervention et de restitution belge.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse de produire ses effets le 12 novembre 2013.

Art. 4.Notre Ministre de l'Agriculture est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE

Annexe de l'arrêté royal du 18 décembre 2012 fixant les cadres linguistiques des services du Bureau d'intervention et de restitution belge

Cadres linguistiques du Bureau d'intervention et de restitution belge

Degré de la hiérarchie

Cadre néerlandais

Cadre français

Cadre bilingue néerlandais

Cadre bilingue français

1

40 %

40 %

10 %

10 %

2

40 %

40 %

10 %

10 %

3

60 %

40 %

4

60 %

40 %

5

60 %

40 %

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 décembre 2012 fixant les cadres linguistiques du Bureau d'intervention et de restitution belge.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE