4 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant désignation de l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 6, § 4, modifiée par la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public, l'article 10, § 1er, 1° , modifié par l'arrêté royal du 31 mars 2014;

Vu la dispense relative à l'exécution d'une analyse d'impact de la réglementation, conformément à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 mars 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er avril 2014;

Considérant que la fonction d'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire a publiquement été déclarée vacante au Moniteur belge du 5 février 2014;

Considérant qu'au moment de la déclaration de vacance de la fonction d'administrateur délégué, l'arrêté royal du 29 mars 2000 relatif à la commission de sélection, aux modalités de candidature, aux conditions de désignation et d'exercice de la fonction de l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire, était encore applicable;

Considérant la procédure de sélection qui s'en est suivie, conforme à l'arrêté royal du 29 mars 2000, lors de laquelle les titres et mérites, les qualités et les compétences des candidats ont été comparés;

Considérant qu'il ressort de l'avis de la Commission de sélection du 14 mars 2014 que M. Herman Diricks est la personne qui satisfait le mieux aux conditions établies et doit dès lors être considérée comme le candidat le plus approprié pour l'exercice de la fonction d'administrateur délégué;

Sur la proposition de la Ministre de l'Agriculture et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Herman Diricks, né le 6 juin 1959, est désigné en qualité d'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2014.

Art. 3.Le Ministre qui a la Sécurité de la chaîne alimentaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 avril 20114.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE