17 MARS 2022. - Arrêté royal portant sur la désignation de la remplaçante temporaire de la fonction de management de Directeur des services généraux pour l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution ;

Vu la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers ;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2001 relatif à la pondération des fonctions de management et d'encadrement des services publics fédéraux et fixant leur traitement, modifié par l'arrêté royal du 9 mars 2004, notamment les articles 3 et 6, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2006, modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 2001 relatif à la structure, à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile, notamment l'article 2 ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 26, § 4 Vu la décision du 16 juin 2008 du Secrétaire d'Etat au Budget sur la base duquel la fonction de « Directeur des services généraux » au sein de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile » fait partie de la classe 3, telle que visée à l'article 3 de l'arrêté royal du 11 juillet 2001 précité ;

Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2021 fixant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile ;

Vu l'avis de vacance du poste de « Directeur des services généraux » au sein de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile » du 4 février 2022 ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances donné le 15 février 2022 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Madame Lucie Thuwis est désignée remplaçante temporaire de la fonction de management -1 « Directeur des services généraux » au sein de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile.

Le remplacement prend fin dès la désignation définitive du titulaire de cette fonction de management -1.

Art. 2.Madame Lucie Thuwis conserve le grade, l'échelle de rémunération et l'ancienneté ainsi que les augmentations barémiques auxquels elle a droit dans son service d'origine (NA43 avec 29 ans d'ancienneté le 1er février 2022) en tant que conseiller général au SPF Intérieur l'échelle.

Pour toute la période visée à l'article 1, le salaire est payé par l'Agence.

Madame Lucie Thuwis reçoit en complément une prime de direction, comme prévu dans l'article 26 de l'arrêté royal précité du 16 novembre 2006.

Art. 3.Madame Lucie Thuwis est en congé pour service d'intérêt public pendant la période prévue à l'article 1er.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à 7 mars 2022.

Art. 5.Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'intérieur, A.VERLINDEN Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration, S. MAHDI