1er JUILLET 2015. - Arrêté ministériel déterminant la composition du Conseil de direction de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale.

Le Ministre de l'Emploi, le Ministre de l'Intérieur, la Ministre des Affaires sociales et le Ministre des Pensions, Vu la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, l'article 16, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 juin 2007;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié en dernier lieu par la loi du 6 mai 2009;

Vu l'arrêté royal du 24 octobre 2003 relatif au statut des fonctions de management d'administrateur général et d'administrateur général adjoint des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale;

Considérant que dans les institutions publiques de sécurité sociale et dans les organismes d'intérêt public visés par l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public, sauf dispositions particulières prises par le Ministre qui exerce la tutelle, le conseil de direction est composé des personnes titulaires d'une fonction de management et des agents dotés des classes A4 et A5;

Considérant qu'il convient pour des raisons fonctionnelles de restreindre la composition du conseil de direction de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale aux agents dotés de la classe A4 qui sont à la tête d'une direction et aux agents de la classe A5;

Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, donné le 9 mars 2015;

Arrêtent :

Article 1er.Le conseil de direction de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale se compose des titulaires d'une fonction de management au sein de l'organisation, à savoir l'administrateur général et l'administrateur général adjoint, les membres du personnel de classe A4 qui exercent la fonction de directeur et les membres du personnel de classe A5.

Art. 2.Le fonctionnaire qui, pendant l'absence d'un des titulaires des emplois repris à l'article 1er, est désigné, en application des dispositions de l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat, pour remplacer ce titulaire, fait partie du Conseil de direction pendant la période au cours de laquelle il exerce ces fonctions supérieures.

Art. 3.Le membre de la direction qui ne peut être présent peut désigner son adjoint ou un chef de service comme remplaçant. Le remplaçant dispose de la plénitude de compétence au sein du conseil de direction.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Bruxelles, le 1er juillet 2015.

Kris PEETERS. Jan JAMBON. Maggie DE BLOCK. Daniel BAQUELAINE.