loi

type loi prom. -- pub. 07/07/2015 numac 2015011277 source banque nationale de belgique Autorisation de cession partielle de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières Conformément à l'article 77 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établi(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 07/07/2015 numac 2015000352 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Prolongation d'un détachement Par arrêté royal du 13 février 2015, M. Bart WEEKERS, auditeur au Conseil d'Etat, est détaché auprès du Parlement flamand pour une période d'un an, à partir du 1 er septembre 2014, pour y type arrêté royal prom. 07/05/2015 pub. 07/07/2015 numac 2015012121 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation type arrêté royal prom. 29/06/2015 pub. 07/07/2015 numac 2015015088 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à l'aide humanitaire type arrêté royal prom. 07/05/2015 pub. 07/07/2015 numac 2015201923 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, fixant la cotisation des employeurs au fonds social type arrêté royal prom. 07/05/2015 pub. 07/07/2015 numac 2015201946 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative à la politique d'emploi type arrêté royal prom. 19/06/2015 pub. 07/07/2015 numac 2015202679 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal étendant aux arbitres de basketball l'application des dispositions de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré type arrêté royal prom. 07/06/2015 pub. 07/07/2015 numac 2015203032 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. -- pub. 07/07/2015 numac 2015203113 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 29 juin 2015: - sont nommés substitut du procureur du Roi près le parquet: - de Bruxelles: - Mme Delahaye M., stagiaire judiciaire pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles; - M. Van Hulst - M. Verbelen W., stagiaire judiciaire dans l'arrondissement judiciaire de Louvain. Ils sont nom(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 07/07/2015 numac 2015011273 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Commission pour la régulation des prix Démission et nomination d'un membre Par arrêté ministériel du 27 juin 2015 qui entre en vigueur le jour de la présente publication : - est acceptée la démission présentée par M. Alessandro GRUMELLI, m - est nommé au sein de la Commission pour la régulation des prix : M. Thomas VAN ZWOL, membre effec(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 07/07/2015 numac 2015011272 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Commission des prix des Spécialités pharmaceutiques Démission et nomination d'un membre Par arrêté ministériel du 27 juin 2015 qui entre en vigueur le jour de la présente publication : - est acceptée la démission présentée par Mme Nadine R - est nommée au sein de la Commission des prix des Spécialités pharmaceutiques : Mme Anne HENDRICKX(...) type arrêté ministériel prom. 01/07/2015 pub. 07/07/2015 numac 2015203179 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel déterminant la composition du Conseil de direction de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale.

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 07/07/2015 numac 2015000358 source service public federal interieur Arrêté d'autorisation de fournir des services d'entreprise de consultance en sécurité, en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 08/04/2015 l'autorisation de fournir des services d'en Par arrêté du 08/04/2015 l'autorisation de fournir des services d'entreprise de consultance en (...)

décret

type décret prom. 26/06/2015 pub. 07/07/2015 numac 2015035862 source autorite flamande Décret modifiant l'article 80 du décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/06/2015 pub. 07/07/2015 numac 2015029300 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création de l'école secondaire spécialisée de Forme 1 et de Type 2 « Li Ventourne » relevant de la Fédération des Etablissements Libres Subventionnés Indépendants type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/06/2015 pub. 07/07/2015 numac 2015029303 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant conversion des grades des membres du personnel francophone du Centre fermé pour jeunes de Saint-Hubert transférés du Service public fédéral aux services du Gouvernement de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/06/2015 pub. 07/07/2015 numac 2015029302 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant conversion des grades des membres du personnel francophone de la Direction générale des Maisons de justice transférés du Service public fédéral aux services du Gouvernement de la Communauté française

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 19/06/2015 pub. 07/07/2015 numac 2015031420 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant désignation des membres de la commission de sélection des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-capitale pour l'attribution des emplois de mandat de fonctionnaire dirigeant et de fonctionnaire dirigeant adjoint (A4)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/06/2015 pub. 07/07/2015 numac 2015035859 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand octroyant les moyens pour les frais de liquidation aux consortiums éducation des adultes dans l'année budgétaire 2015

avis

type avis prom. -- pub. 07/07/2015 numac 2015203095 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 30 avril 2015 en cause de S.B. contre C.R. et R.B. et en cause de S.B., H.D. et R.B., avec C.R. comme partie en intervention volontaire, dont l'expédition est pa « L'article 330, § 1 er , alinéa 4, du Code civil viole-t-il les articles 10, 11 et 2(...)

liste

type liste prom. -- pub. 07/07/2015 numac 2015203140 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste d'entreprises pour lesquelles il a été procédé, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, à l'annulation de la radiation d'office effectuée en vertu de l'article III.42, paragraphe 1 er , alinéa 1 er , 4° du Code de d Pour toute question, nous vous invitons à consulter le site internet du SPF Economie (www.economie.(...) type liste prom. -- pub. 07/07/2015 numac 2015203139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste d'entreprises pour lesquelles il a été procédé, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, au retrait de la radiation d'office effectuée en vertu de l'article III.42 du Code de droit économique Pour toute question, nous vous invitons N° ent. 0437.132.577 GERWAL date de la prise d'effet du retrait de la radiation d'office : 09(...)

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 07/07/2015 numac 2015000357 source service public federal interieur Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé Par arrêté du 13/03/2015, M. **** ****, établi Quartier du **** 97, à 5377 SOMME-**** **** arrêté du 09/04/2015, M. **** ****, établi **** 3, à 3001 **** (****),(...)

demande de concession

type demande de concession prom. -- pub. 07/07/2015 numac 2015011268 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Direction générale Qualité et Sécurité. - Demande de concession pour l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental En application de l'article 10 de l'arrêté royal du 1 er septembre 2004 relatif aux condi(...) type demande de concession prom. -- pub. 07/07/2015 numac 2015011269 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Direction générale Qualité et Sécurité. - Demande de concession pour l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental En application de l'article 10 de l'arrêté royal du 1 er septembre 2004 relatif aux condi(...) type demande de concession prom. -- pub. 07/07/2015 numac 2015011270 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Direction générale Qualité et Sécurité. - Demande de concession pour l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental En application de l'article 10 de l'arrêté royal du 1 er septembre 2004 relatif aux condi(...) type demande de concession prom. -- pub. 07/07/2015 numac 2015011271 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Direction générale Qualité et Sécurité. - Demande de concession pour l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental En application de l'article 10 de l'arrêté royal du 1 er septembre 2004 relatif aux condi(...)

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 23/04/2015 pub. 07/07/2015 numac 2015202713 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement fixant les points forts de la promotion de la santé pour l'année 2015

décret

type décret prom. -- pub. 07/07/2015 numac 2015203037 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2015/13/213/3/4 délivré à la SA Sita Remediation Le Ministre de l'E Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 07/07/2015 numac 2015203039 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2015/13/214/3/4 délivré à la SA Etablissements Maurice Wanty Le Min Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 07/07/2015 numac 2015203042 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2015/13/215/3/4 délivré à la SA Eloy Travaux Le Ministre de l'Envir Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 07/07/2015 numac 2015203090 source service public de wallonie Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 10 avril 2015 approuve la délibération du conseil d'administration de l'ICDI du 16 décembre 2014 relative à l'installation de caméras de surveillance. Un arrêté ministériel du 28 avril 2015 approuv Un arrêté ministériel du 28 avril 2015 approuve la délibération du conseil d'administration de (...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 07/07/2015 numac 2015022243 source service public federal securite sociale Nomination Par arrêté royal du 28 avril 2015, M. Frederic VAN PETEGHEM est nommé en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1 au titre d'attaché au Service public fédéral Sécurité sociale dans un emploi du cadre linguistique néerlandais, à par Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 07/07/2015 numac 2015203203 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 30 juin 2015 Mme Caroline PIERARD est nommée en qualité d'agent de l'Etat au titre d'attachée dans la classe A1, à partir du 1 er janvier 2015, avec prise de rang au 1 er janvier 20 Un recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)

document

type document prom. -- pub. 07/07/2015 numac 2015203038 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Protection des Sols Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes Certificat d'utilisation octroyé à la SA Certificat d'utilisation référencé 191302/2015/2/MS/ms/SITA/GRIMBERGEN Direction de la Politique(...) type document prom. -- pub. 07/07/2015 numac 2015203041 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Département du Sol et des Déchets - Direction de la Protection des Sols Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes Certificat d'utilisation octroyé à la SA B Certificat d'utilisation référencé 191302/2015/3/MS/ms/BELGARENA Direction de la Politique des d(...) type document prom. -- pub. 07/07/2015 numac 2015203040 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Département du Sol et des Déchets - Direction de la Protection des Sols Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes Certificat d'utilisation octroyé à la SA E Certificat d'utilisation référencé 191302/2015/1/MS/ms/ECOTERRES Direction de la Politique des d(...)

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