27 MAI 2024. - Arrêté royal déterminant le nombre de fonctions de management et la première désignation du titutlaire de la fonction de management à l'institut géographique national et modifiant l'arrêté royal du 1 juillet 1997 fixant le statut de personnel de l'Institut Géographique National

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains établissements d'utilité publique, notamment l'article 11, § 1er, premier alinéa;

Vu la loi du 8 juin 1976 portant création de l'Institut National Géographique, l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 1er juillet 1997 fixant le statut du personnel de l'Institut Géographique National, l'article 3 et l'article 4;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut Géographique National, donné le 30 septembre 2019;

Vu l'avis du Comité de concertation de base de l'Institut Géographique National, donné 20 septembre 2023;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 décembre 2023;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 14 février 2024;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 avril 2024;

Considérant que la demande d'avis portant le numéro 76308/4, introduite le 29 avril 2024, a été rayé du rôle le 30 avril 2024, conformément à l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'état, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 20 juillet 2016 relative au plan global de réforme des institutions d'intérêt public, sous la tutelle du Ministre de la Défense;

Considérant la nécessité de prendre les mesures nécessaires afin de pourvoir dorénavant à une fonction de management pour exercer la fonction d'administrateur général de l'Institut Géographique National;

Considérant l'arrêt n° 214.191 du Conseil d'Etat du 27 juin 2011 annulant les dispositions de l'article 31 de l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public susmentionné pour autant que celles-ci portent sur l'Institut Géographique National;

Considérant la nécessité de régulariser la situation de l'agent de la classe A5 qui a exercé sans discontinuité, au titre d'administrateur général, la fonction de fonctionnaire dirigeant de l'Institut Géographique National jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal.

Sur la proposition du Ministre de la Défense et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Détermination du nombre de fonctions de management à l'Institut Géographique National

Article 1er.L'organigramme de l'Institut Géographique National comprend une fonction de management, l'administrateur général. CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 1 juillet 1997 fixant le statut de personnel de l'Institut Géographique National

Art. 2.§ 1. Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 1er juillet 1997 fixant le statut du personnel de l'Institut géographique national le paragraphe 1, inséré par l'article 2 de l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux agents de l'Institut géographique national, est abrogé. § 2. Dans le même article le paragraphe 2 est remplacé par la disposition suivante : « § 2. Un agent nommé dans la classe A5, assure la fonction d'administrateur général adjoint et bénéficie de l'échelle de traitement A51. ».

Art. 3.L'article 4 de l'arrêté royal du 1er juillet 1997 fixant le statut du personnel de l'Institut géographique national est abrogé. CHAPITRE 3. - Dispositions transitoires

Art. 4.§ 1. Sauf dérogations prévues dans le présent chapitre, la désignation de l'administrateur général visée aux paragraphes suivants s'effectue conformément à l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public. § 2. Pour la première désignation dans la fonction de management d'administrateur général de l'Institut géographique national et par dérogation à l'article 4 de l'arrêté royal du 16 novembre 2006 mentionné ci-dessus, l'agent de la classe A5 qui porte le titre d'administrateur général de l'Institut géographique national, est réputé remplir d'office les conditions d'admissibilité et de sélection visées aux articles 5, 6, § 1er et 7 de l'arrêté royal du 16 novembre 2006 précité.

A la suite de l'entretien complémentaire mené par le ministre, un rapport de l'entretien est rédigé et est joint au dossier de désignation. § 3. Sur proposition du ministre, le lauréat susmentionné est désigné dans la fonction de management d'administrateur général pour une période de six ans, par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.

S'il advient qu'au terme de la procédure visée au présent article, aucun titulaire de la fonction de management n'est désigné, la procédure de la sélection est organisée selon les modalités fixées dans l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public. CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 27 mai 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Défense L. DEDONDER