loi

type loi prom. 04/06/2024 pub. 09/07/2024 numac 2024006893 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la nomination du greffier en chef et des greffiers du Conseil du contentieux des étrangers

arrêté royal

type arrêté royal prom. 30/06/2024 pub. 09/07/2024 numac 2024203194 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 4 de la loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses en matière sociale en matière de certification des comptes annuels des institutions publiques de sécurité sociale type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 09/07/2024 numac 2024202681 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'un régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel sectoriel à partir de 62 ans (1) type arrêté royal prom. 30/05/2024 pub. 09/07/2024 numac 2024202613 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative au supplément d'ancienneté type arrêté royal prom. 26/06/2024 pub. 09/07/2024 numac 2024203558 source service public federal securite sociale Arrêté royal prévoyant la prise en considération de la prime de développement des compétences accordée à certains agents de l'autorité fédérale transférés à l'autorité flamande dans le cadre d'une réforme de l'état pour le calcul de la pension type arrêté royal prom. 30/06/2024 pub. 09/07/2024 numac 2024203191 source service public federal securite sociale et service public federal budget et contole de la gestion Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2001 fixant les règles en matière de budget, de comptabilité et de comptes des institutions publiques de sécurité sociale soumises à l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale dans le cadre de la certification des comptes annuels de l'institution publique de sécurité sociale type arrêté royal prom. 30/06/2024 pub. 09/07/2024 numac 2024203192 source service public federal securite sociale et service public federal budget et contole de la gestion Arrêté royal relatif à l'exercice de la mission de contrôle financier des institutions publiques de sécurité sociale type arrêté royal prom. 26/06/2024 pub. 09/07/2024 numac 2024203560 source service public federal securite sociale Arrêté royal prévoyant la prise en considération de la prime de développement des compétences accordée à certains agents de l'Agence fédérale pour les allocations familiales transférés à l'autorité flamande dans le cadre d'une réforme de l'état pour le calcul de la pension type arrêté royal prom. 26/06/2024 pub. 09/07/2024 numac 2024203557 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à la prise en considération en matière de pension de divers suppléments de traitement accordés aux membres du personnel de skeyes type arrêté royal prom. 26/06/2024 pub. 09/07/2024 numac 2024203556 source service public federal securite sociale Arrêté royal prévoyant la prise en considération pour le calcul de la pension de la prime de développement des compétences accordée aux agents transférés de l'Agence fédérale pour les allocations familiales type arrêté royal prom. 26/06/2024 pub. 09/07/2024 numac 2024203555 source service public federal securite sociale Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type arrêté royal prom. 26/06/2024 pub. 09/07/2024 numac 2024203554 source service public federal securite sociale Arrêté royal prévoyant la prise en considération de la prime de développement des compétences accordée à certains agents du SPF Finances et du Jardin botanique national de Belgique transférés à l'autorité flamande dans le cadre d'une réforme de l'état pour le calcul de la pension type arrêté royal prom. 27/05/2024 pub. 09/07/2024 numac 2024006661 source ministere de la defense Arrêté royal déterminant le nombre de fonctions de management et la première désignation du titutlaire de la fonction de management à l'institut géographique national et modifiant l'arrêté royal du 1 juillet 1997 fixant le statut de personnel de l'Institut Géographique National type arrêté royal prom. 02/06/2024 pub. 09/07/2024 numac 2024005996 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal relatif à l'allocation de matériel corporel humain type arrêté royal prom. 21/06/2024 pub. 09/07/2024 numac 2024006755 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 2010 déterminant les modalités et la nature des inscriptions pouvant être communiquées par les entreprises sous forme électronique sécurisée à la Banque-Carrefour des Entreprises type arrêté royal prom. 20/06/2024 pub. 09/07/2024 numac 2024006590 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal complétant les listes de clauses abusives pour les accords de partenariat commercial concernant le commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire type arrêté royal prom. 30/06/2024 pub. 09/07/2024 numac 2024203600 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 2020 portant nomination des membres du Comité de gestion de la sécurité sociale au titre de représentants des pouvoirs publics type arrêté royal prom. 30/06/2024 pub. 09/07/2024 numac 2024006948 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du commissaire du gouvernement et du commissaire du gouvernement suppléant auprès de l'Assemblée des Représentants de la Commission des psychologues type arrêté royal prom. 04/06/2024 pub. 09/07/2024 numac 2024006608 source ministere de la defense Arrêté royal portant désignation de l'administrateur général de l'Institut National Géographique

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 25/04/2024 pub. 09/07/2024 numac 2024006557 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant désignation des zones de baignade pour la saison balnéaire 2024. - Addendum type arrêté ministériel prom. 18/06/2024 pub. 09/07/2024 numac 2024006396 source ministere de la defense Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 janvier 2022 relatif à la désignation du président, des vice-présidents et des membres du conseil d'administration et du comité scientifique de l'Institut royal supérieur de Défense type arrêté ministériel prom. 25/06/2024 pub. 09/07/2024 numac 2024006631 source ministere de la defense Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 avril 2021 portant nomination des membres du Comité de gestion de l'Institut géographique national

décret

type décret prom. 25/04/2024 pub. 09/07/2024 numac 2024203549 source service public de wallonie Décret modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales type décret prom. 25/04/2024 pub. 09/07/2024 numac 2024006338 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 mars 2024 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune modifiant l'accord de coopération du 20 décembre 2018 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale type décret prom. 25/04/2024 pub. 09/07/2024 numac 2024006334 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 8 février 2024 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, tel que modifié par les accords de coopération du 27 septembre 2021 et 28 octobre 2021

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/05/2024 pub. 09/07/2024 numac 2024006735 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2013 visant à compenser l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite, en ce qui concerne la prolongation de l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite et l'ajustement des montants de compensation type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/05/2024 pub. 09/07/2024 numac 2024006931 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2022 portant octroi d'une subvention aux communes flamandes pour les actions climatiques mettant en oeuvre le Pacte local Energie-Climat 2022

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/05/2024 pub. 09/07/2024 numac 2024005731 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les normes d'intervention et les normes d'assainissement modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29/03/2018 déterminant les normes d'intervention et les normes d'assainissement

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 20/06/2024 pub. 09/07/2024 numac 2024006498 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2024/665 du Collège de la Commission communautaire française portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 14/03/2024 pub. 09/07/2024 numac 2024006337 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2023/1711 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000, tel que modifié par l'arrêté 2007/755 du Collège de la Commission communautaire française du 25 octobre 2007, portant application du décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil - 2ème lecture

erratum

type erratum prom. 19/12/2014 pub. 09/07/2024 numac 2024006201 source autorite flamande Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013. - Erratum type erratum prom. 19/03/2021 pub. 09/07/2024 numac 2024006207 source autorite flamande Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne la réduction tarifaire pour les legs et les dons sans but lucratif et l'introduction de l'héritage `d'ami'. - Erratum

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 14/12/2023 pub. 09/07/2024 numac 2024203482 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant différentes dispositions concernant le personnel du Ministère et de certains organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone

erratum

type erratum prom. 23/05/2024 pub. 09/07/2024 numac 2024203506 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 7780 Comines-Warneton. - Erratum

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/12/2023 pub. 09/07/2024 numac 2024006784 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément de la Réserve naturelle Agréée du « Vivier d'Escanaffles » à Celles. - Extrait

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 30/05/2024 pub. 09/07/2024 numac 2024006311 source service public de wallonie Arrêté ministériel décidant : - de réviser le plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz ; - d'adopter le projet de plan visant à inscrire une zone d'activité économique industrielle sur le site d'exploitation de la société Couplet Sugars, ainsi que trois zones d'espaces verts, à Brunehaut (Wez-Velvain) ; - de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et d'en fixer le projet de contenu

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