14 décembre 2023. - Arrêté du Gouvernement modifiant différentes dispositions concernant le personnel du Ministère et de certains organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 54, alinéa 1er, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu le décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, l'article 102, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 7 juin 2001 portant organisation des organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire de leurs agents;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 5 juin 2003 fixant certains principes du régime de travail pour les fonctionnaires et les agents contractuels du Ministère de la Communauté germanophone;

Vu l'avis motivé rendu le 27 novembre 2023 par le conseil de direction du Ministère de la Communauté germanophone;

Vu le protocole n° S13/2023 du comité de secteur XIX pour la Communauté germanophone du 5 décembre 2023;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 décembre 2023;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que dans le cadre de la réforme des statuts prenant effet au 1er janvier 2024 et de la transformation des organismes d'intérêt public « Office de l'emploi de la Communauté germanophone » et « Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée » en services à gestion séparée, il convient également d'adapter l'octroi de délégations à certains agents de l'administration; que, dans ce contexte, il y a lieu notamment d'octroyer des délégations plus étendues en matière de personnel aux directeurs d'administration et directeurs siégeant en tant que membres du conseil de direction, afin de garantir une direction efficace des domaines dont ils sont responsables; que ces délégations doivent également déjà prendre effet au 1er janvier 2024 à des fins de sécurité juridique pour les membres du personnel concernés et de continuité du service public, de sorte que l'adoption du présent arrêté ne souffre aucun délai;

Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de Personnel;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 28 de l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 17 janvier 2013, les mots « et au secrétaire général ou secrétaire général suppléant » sont remplacés par les mots « et au secrétaire général, à son suppléant ou à un membre du conseil de direction ».

Art. 2.Dans l'article 29 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 17 janvier 2013, les mots « au secrétaire général ou secrétaire général suppléant » sont remplacés par les mots « au secrétaire général, à son suppléant ou à un membre du conseil de direction ».

Art. 3.Dans l'article 39, § 2, du même arrêté, l'alinéa 2, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 19 janvier 2017, est abrogé.

Art. 4.Dans l'article 41, § 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 17 janvier 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « par le secrétaire général suppléant compétent » sont remplacés par les mots « par son suppléant ou un membre du conseil de direction en tant que supérieur »;2° dans l'alinéa 2, les mots « Pour les autres agents dont le supérieur hiérarchique immédiat est le secrétaire général ou un secrétaire général suppléant, le secrétaire général ou secrétaire général suppléant procède » sont remplacés par les mots « Pour les autres agents dont le supérieur hiérarchique immédiat est le secrétaire général, son suppléant ou un membre du conseil de direction, le secrétaire général, son suppléant ou le membre du conseil de direction en tant que supérieur procède ».

Art. 5.A l'article 120 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 11 décembre 2003 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 17 janvier 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « auprès du secrétaire général ou secrétaire général suppléant » sont remplacés par les mots « auprès du secrétaire général, de son suppléant ou d'un membre du conseil de direction »;2° dans l'alinéa 2, les mots « Si le secrétaire général ou secrétaire général suppléant » sont remplacés par les mots « Si le secrétaire général, son suppléant ou le membre du conseil de direction ».

Art. 6.Dans l'article 126, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 11 décembre 2003 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 17 janvier 2013, les mots « du secrétaire général ou secrétaire général suppléant » sont remplacés par les mots « du secrétaire général, de son suppléant ou d'un membre du conseil de direction ».

Art. 7.Dans l'article 158 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 11 décembre 2003 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 17 janvier 2013, les mots « C'est le secrétaire général, le secrétaire général suppléant » sont remplacés par les mots « C'est le secrétaire général, son suppléant ou un membre du conseil de direction ».

Art. 8.A l'article 168 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 11 décembre 2003 et remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 17 janvier 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « par le secrétaire général ou secrétaire général suppléant » sont remplacés par les mots « par le secrétaire général, son suppléant ou un membre du conseil de direction »;2° dans l'alinéa 2, les mots « auprès du secrétaire général ou secrétaire général suppléant » sont remplacés par les mots « auprès du secrétaire général, de son suppléant ou du membre du conseil de direction ».

Art. 9.A l'article 169 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 11 décembre 2003 et modifié par les arrêtés du Gouvernement des 17 janvier 2013 et 23 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 3, les mots « le secrétaire général ou secrétaire général suppléant » sont remplacés par les mots « le secrétaire général, son suppléant ou un membre du conseil de direction »;2° dans le § 5, les mots « le secrétaire général ou secrétaire général suppléant » sont remplacés par les mots « le secrétaire général, son suppléant ou le membre du conseil de direction ».

Art. 10.Dans l'article 171, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 11 décembre 2003 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 17 janvier 2013, les mots « le secrétaire général ou secrétaire général suppléant » sont remplacés par les mots « le secrétaire général, son suppléant ou le membre du conseil de direction ».

Art. 11.A l'article 191.2 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 15 septembre 2022 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 7 septembre 2023, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, 2°, les mots « du secrétaire général ou de son suppléant » sont remplacés par les mots « du secrétaire général, de son suppléant ou d'un membre du conseil de direction »;2° dans l'alinéa 2, les mots « le secrétaire général ou son suppléant » sont remplacés par les mots « le secrétaire général, son suppléant ou le membre du conseil de direction ».

Art. 12.Dans l'article 191.5, § 4, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 15 septembre 2022, les mots « signée par le secrétaire général ou son suppléant, il faut entendre par supérieur hiérarchique immédiat, tel que mentionné aux §§ 2 et 3, le secrétaire général ou son suppléant » sont remplacés par les mots « signée par le secrétaire général, son suppléant ou un membre du conseil de direction, il faut entendre par supérieur hiérarchique immédiat, tel que mentionné aux §§ 2 et 3, le secrétaire général, son suppléant ou le membre du conseil de direction ».

Art. 13.Dans l'article 24.1 de l'arrêté du Gouvernement du 7 juin 2001 portant organisation des organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire de leurs agents, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 7 septembre 2023, les mots « tous les collaborateurs de l'ASBL Regionalzentrum für Kleinkindbetreuung qui se trouvent au 31 décembre 2023 dans une relation de travail avec celle-ci ainsi que tous les accueillants » sont remplacés par les mots « pour tous les collaborateurs de l'ASBL Regionalzentrum für Kleinkindbetreuung et de l'ASBL KiTaBe Marienkäfer qui se trouvent au 31 décembre 2023 dans une relation de travail avec celles-ci ainsi que pour tous les accueillants », et les mots « au sein de l'ASBL Regionalzentrum für Kleinkindbetreuung ou en tant qu'accueillant conventionnés agréés » sont remplacés par les mots « au sein de l'ASBL Regionalzentrum für Kleinkindbetreuung ou de l'ASBL KiTaBe Marienkäfer ou en tant qu'accueillant conventionné agréé ».

Art. 14.Dans l'article 24.2 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 7 septembre 2023, les mots « ou de l'ASBL KiTaBe Marienkäfer » sont insérés entre les mots « L'employé de l'ASBL Regionalzentrum für Kleinkindbetreuung » et les mots « qui, au 31 décembre 2023, ».

Art. 15.L'arrêté du Gouvernement du 5 juin 2003 fixant certains principes du régime de travail pour les fonctionnaires et les agents contractuels du Ministère de la Communauté germanophone est abrogé.

Art. 16.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 17.Le Ministre compétent en matière de Personnel est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 14 décembre 2023 Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances O. PAASCH