19 MARS 2021. - Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne la réduction tarifaire pour les legs et les dons sans but lucratif et l'introduction de l'héritage `d'ami'. - Erratum

Lors de la publication du décret susmentionné au Moniteur belge du 7 avril 2021, première édition, publié à partir de la page 31587, une erreur s'est produite dans la traduction du texte néerlandais vers le texte français.

Le passage suivant de l'article 5, point 4° : « In afwijking van paragraaf 1 en 2 bedraagt het tarief van de schenkbelasting 5,5% voor schenkingen, inclusief inbrengen om niet, aan beroepsverenigingen en private stichtingen, » ; a été traduit injustement par : « Par dérogation aux paragraphes 1et et 2, le tarif des droits de succession est de 5,5 % pour les donations, y compris les apports à titre gratuit, aux fédérations professionnelles et aux fondations privées. »;

La traduction correcte est la suivante : « Par dérogation aux paragraphes 1er et 2, le tarif des droits de donation est de 5,5 % pour les donations, y compris les apports à titre gratuit, aux fédérations professionnelles et aux fondations privées. »