19 DECEMBRE 2014. - Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013. - Erratum

Lors de la publication du décret susmentionné au Moniteur belge du 29 janvier 2015, deuxième édition, publié à partir de la page 7742, une erreur s'est produite dans la traduction du texte néerlandais vers le texte français.

Le passage suivant de l'article 7, point 3° : « 3° alle schenkingen van roerende goederen die de erflater heeft gedaan onder de opschortende voorwaarde of termijn die vervuld wordt ingevolge het overlijden van de schenker. ». a été traduit injustement par : « 3° toutes donations entre vifs de biens meubles faites par le défunt sous la condition suspensive remplie à la suite du décès du donateur. ».

La traduction correcte est la suivante : « 3° toutes donations entre vifs de biens meubles faites par le défunt sous condition suspensive ou terme suspensif respecté(e) à la suite du décès du donateur. ».