publié le 09 juillet 2024
Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 7780 Comines-Warneton. - Erratum
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2024203506
- pub.
- 09/07/2024
- prom.
- 23/05/2024
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
23 MAI 2024. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 7780 Comines-Warneton. - Erratum
Dans l'arrêté susmentionné, publié au Moniteur belge du 19 juin 2024, à la page 76148, les mots « en vue de la création d'un tronçon du corridor cyclable, à 7780 Comines-Warneton » sont remplacés par les mots « en vue de l'implantation d'un giratoire d'accès à la zone d'activité économique mixte (Z.A.E.M.) des 4 Rois à Warneton ».