30 JUIN 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2001 fixant les règles en matière de budget, de comptabilité et de comptes des institutions publiques de sécurité sociale soumises à l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale dans le cadre de la certification des comptes annuels de l'institution publique de sécurité sociale

RAPPORT AU ROI Sire, Nous avons l'honneur de soumettre à votre Majesté un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2001 fixant les règles en matière de budget, de comptabilité et de comptes des institutions publiques de sécurité sociale.

Il vous est soumis conjointement avec l'arrêté royal du 30 juin 2024 relatif à l'exercice de la mission de contrôle financier des institutions publiques de sécurité sociale, et avec l'arrêté royal du 30 juin 2024 portant exécution de l'article 4 de la loi du 28 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2022 pub. 09/03/2022 numac 2022030469 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer portant des dispositions diverses en matière sociale en matière de certification des comptes annuels des institutions publiques de sécurité sociale.

Cet arrêté modificatif et l'arrêté royal du 30 juin 2024 relatif à l'exercice de la mission de contrôle financier des institutions publiques de sécurité sociale, exécutent l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, auquel sont soumises les institutions publiques de sécurité sociale (IPSS).

L'arrêté royal du 30 juin 2024 portant exécution de l'article 4 de la loi du 28 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2022 pub. 09/03/2022 numac 2022030469 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer portant des dispositions diverses en matière sociale en matière de certification des comptes annuels des institutions publiques de sécurité sociale exécute la loi du 28 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2022 pub. 09/03/2022 numac 2022030469 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer portant des dispositions diverses en matière sociale, modifiée par la loi du 21 mars 2024. Cette loi du 28 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2022 pub. 09/03/2022 numac 2022030469 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer, modifiée par la loi du 21 mars 2024, modifie l'arrêté royal du 3 avril 1997 précité en ses articles 17 et 25, dans le but d'optimaliser le contrôle financier des institutions publiques de sécurité sociale.

Le processus d'établissement et de contrôle des comptes annuels des IPSS a été revu et la certification des comptes annuels des IPSS conformément aux normes internationales d'audit (à savoir une opinion motivée et étayée sur la régularité, la sincérité et la fidélité du compte transmis), a été confiée à la Cour des comptes, et non plus aux réviseurs comme précédemment.

L'arrêté royal du 22 juin 2001 fixe les règles en matière de budget, de comptabilité et de comptes des institutions publiques de sécurité sociale. Il a pour but de permettre l'exécution du chapitre V. - Budget et comptes (articles 11 à 18) de l'arrêté royal du 3 avril 1997.

Il s'impose dès lors d'apporter quelques modifications à l'arrêté royal du 22 juin 2001.

COMMENTAIRES DES ARTICLES

Article 1er Cet article vise à préciser l'article 11 de l'arrêté royal du 22 juin 2001, pour une meilleure compréhension du sens de cet article.

Article 2 Cet article remplace l'article 12 de l'arrêté royal du 22 juin 2001.

Une première modification concerne le processus d'établissement et de contrôle des comptes annuels qui a été simplifié et permet une accélération de la transmission des comptes annuels (accompagnés le cas échéant du rapport du réviseur).

La lourde procédure d'approbation des comptes annuels par les ministres de tutelle et la transmission de ces comptes à la Cour des comptes par l'intermédiaire du ministre du Budget est supprimée. Comme prévu dans la loi du 28 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2022 pub. 09/03/2022 numac 2022030469 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer, modifiée par la loi du 21 mars 2024, le délai pour le contrôle de la Cour des comptes commencera en effet dès la réception des comptes (accompagnés le cas échéant du rapport du réviseur) transmis par l'organe de gestion de l'IPSS. Cependant, la signature d'un exemplaire des comptes annuels par le ministre du Budget sera toujours requise et son envoi à la Cour des comptes se fera dans un délai de 10 jours ouvrables afin de donner l'opportunité à la Cour des comptes d'éventuellement tenir compte des remarques du Ministre du Budget s'il en a émis.

La deuxième modification concerne le rapport de certification visé à l'article 5 de l'arrêté royal du 30 juin 2024 relatif à l'exercice de la mission de contrôle financier des IPSS, rédigé et transmis par la Cour des comptes.

La troisième modification réside dans la modernisation de la procédure concernant la transmission et la signature des comptes annuels.

Celle-ci est remplacée par une procédure électronique avec une signature numérique certifiée.

La dernière modification dans cet article vise à allonger de 4 semaines le délai de contrôle et de certification de la Cour des comptes.

Dans le cadre des procédures destinées à introduire la certification des comptes des IPSS par la Cour des comptes, les projets des arrêtés exécutant la loi portant des dispositions diverses en matière sociale du 28 février 2022 ont été soumis pour avis aux comités de gestion des IPSS. Parmi les demandes d'amendements des Comités de gestion, figurait la proposition d'allongement du délai de contrôle et de certification réservé à la Cour des comptes. L'objectif est ici de donner plus de temps à la phase contradictoire afin que toutes les parties impliquées (administrations, organes de gestion, Cour des comptes) disposent du temps nécessaire pour comprendre et répondre aux questions réciproques.

Pour répondre à cette demande, une base légale a été créée dans la loi du 28 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2022 pub. 09/03/2022 numac 2022030469 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer portant des dispositions diverses en matière sociale (qui modifie notamment l'article 25 de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions), modifiée par la loi du 21 mars 2024 portant des dispositions diverses en matière sociale (les mots 14 semaines ont ici été remplacés par 18 semaines).

De ce fait, à l'article 12 de l'arrêté royal du 22 juin 2001 qui exécute l'arrêté royal du 3 avril 1997 précité, modifié par la loi du 28 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2022 pub. 09/03/2022 numac 2022030469 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer précitée, récemment modifiée par la loi du 21 mars 2024, un délai de "18 semaines" a été inséré.

Article 3 En concordance avec l'arrêté royal du 30 juin 2024 relatif à l'exercice de la mission de contrôle financier des institutions publiques de sécurité sociale, et l'arrêté royal du 30 juin 2024 portant exécution de l'article 4 de la loi du 28 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2022 pub. 09/03/2022 numac 2022030469 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer portant des dispositions diverses en matière sociale en matière de certification des comptes annuels des institutions publiques de sécurité sociale (ce dernier détermine les exercices à partir desquels les nouvelles dispositions comptables s'appliquent aux différentes IPSS), cet article établit l'exercice comptable à partir duquel les modifications sont d'application pour chaque IPSS, les exercices précédents restant soumis aux dispositions prévues précédemment dans l'arrêté royal du 22 juin 2001.

Concrètement, l'entrée en vigueur se fera en deux vagues : dès l'exercice 2025 pour une partie des IPSS et dès l'exercice 2027 pour les autres IPSS. En effet, suite à la reprise de la certification des comptes annuels par la Cour des comptes, il a été jugé utile de prévoir la flexibilité nécessaire à la mise en oeuvre du nouveau système. Il s'agit par exemple de donner le temps aux IPSS d'optimaliser leur contrôle interne, de mettre en place les conditions préalables à une certification selon les normes internationales d'audit, de trouver les ressources nécessaires, et aussi de leur permettre là où c'est nécessaire de rattraper le retard dans l'établissement des comptes annuels.

L'attribution aux IPSS de l'exercice comptable d'entrée en vigueur a été décidée par le Collège des IPSS, sur la base d'une proposition d'un groupe de travail (l'évaluation s'est faite sur la base des critères suivants pour chaque IPSS : la maturité déjà atteinte dans le développement d'un système de contrôle interne et l'établissement des comptes annuels dans les délais).

Il faut noter que suivant l'année de l'entrée en vigueur des dispositions et donc de la reprise de la certification par la Cour des comptes, il y aura éventuellement un impact sur les contrats en cours des réviseurs (résiliation, prolongation ou nouveaux contrats pour une période limitée).

Pour les IPSS dont les dispositions s'appliquent à partir de l'exercice comptable 2025, le contrôle actuel par le réviseur est valable jusques et y compris l'exercice comptable 2024, et la validité de la désignation du réviseur actuel est la suivante : - à l'ONEM et le FFE : jusques et y compris l'exercice comptable 2024 (AM 16.02.2021). - à la BCSS : jusques et y compris l'exercice comptable 2024 (AM 16.02.2021). - à E-health : jusques et y compris l'exercice comptable 2024 (AM 16.02.2021). - à l'ONSS : jusques et y compris l'exercice comptable 2024 (AM 20.05.2019). - à l'INASTI : jusques et y compris l'exercice comptable 2026 (AM 24.02.2021).

Pour les IPSS dont les dispositions s'appliquent à partir de l'exercice comptable 2027, le contrôle actuel par le réviseur est valable jusques et y compris l'exercice comptable 2026, or la validité de la désignation du réviseur actuel est la suivante : - à l'INAMI : jusques et y compris l'exercice comptable 2023 (AM 16.02.2021). - à le SFP : jusques et y compris l'exercice comptable 2024 (AM 02.03.2021). - à Fedris : jusques et y compris l'exercice comptable 2023 (AM 19.03.2018). - à l'ONVA : jusques et y compris l'exercice comptable 2023 (AM 12.03.2018). - à la CAPAC : jusques et y compris l'exercice comptable 2024 (AM 11.02.2021). - à la CAAMI : jusques et y compris l'exercice comptable 2024 (AM 07.04.2021).

Article 4 Cet article règle l'entrée en vigueur de cet arrêté royal.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL Le Ministre des Affaires Sociales, F. VANDENBROUCKE La Ministre des Pensions, K. LALIEUX La Secrétaire d'Etat au Budget, A. BERTRAND 30 JUIN 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2001 fixant les règles en matière de budget, de comptabilité et de comptes des institutions publiques de sécurité sociale soumises à l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale dans le cadre de la certification des comptes annuels de l'institution publique de sécurité sociale PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi du 28 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2022 pub. 09/03/2022 numac 2022030469 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer portant des dispositions diverses en matière sociale, les articles 2 et 3, modifiés par la loi du 21 mars 2024;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, l'article 17, remplacé par la loi du 28 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2022 pub. 09/03/2022 numac 2022030469 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer et l'article 25, remplacé par la loi du 28 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2022 pub. 09/03/2022 numac 2022030469 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer et la loi du 21 mars 2024;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 2001 fixant les règles en matière de budget, de comptabilité et de comptes des institutions publiques de sécurité sociale soumises à l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 décembre 2022;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 16 février 2023;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage, donné le 16 février 2023;

Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Agence fédérale des risques professionnels, donné le 20 février 2023;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, donné le 24 février 2023;

Vu l'avis du Comité de gestion du Service fédéral des Pensions, donné le 27 février 2023;

Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 27 février 2023;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, donné le 1er mars 2023;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des vacances annuelles, donné le 8 mars 2023;

Vu l'avis du Comité de gestion de la plateforme e-Health, donné le 14 mars 2023;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, donné le 15 mars 2023;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Banque carrefour de la sécurité sociale, donné le 22 mars 2023;

Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 février 2023;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 8 avril 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.096/16;

Vu la décision de la section de législation du 11 avril 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail, du Ministre des Indépendants, du Ministre des Affaires sociales, de la Ministre des Pensions et de la Secrétaire d'Etat au Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 11 de l'arrêté royal du 22 juin 2001 fixant les règles en matière de budget, de comptabilité et de comptes des institutions publiques de sécurité sociale soumises à l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, modifié par l'arrêté royal du 26 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées: 1° à l'alinéa 1er, les mots " les comptes suivants " sont remplacés par les mots " des comptes annuels composés de ";2° à l'alinéa 2, les mots " ces comptes " sont remplacés par les mots " ces comptes annuels ".

Art. 2.L'article 12 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 26 janvier 2014, est remplacé par la disposition suivante : " Art. 12. Les comptes annuels visés à l'article 11 sont établis et approuvés, avant le 15 juin de l'année qui suit l'exercice concerné, par l'organe de gestion compétent. Ce délai est fixé au 30 septembre pour l'Office national de sécurité sociale et pour l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Lors de leurs transmission visée à l'article 17, § 2, alinéas 1er 2, et 4, de l'arrêté royal précité du 3 avril 1997 les comptes annuels susvisés sont accompagnés, le cas échéant, du rapport du réviseur d'entreprises.

La transmission, visée à l'article 17, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal précité du 3 avril 1997, par le ministre ayant le Budget dans ses attributions à la Cour des comptes des comptes annuels signés électroniquement se fait dans un délai de 10 jours ouvrables.

Dans un délai de dix-huit semaines prenant cours le jour où la Cour des comptes reçoit les comptes annuels approuvés par l'organe de gestion, accompagnés, le cas échéant, du rapport du réviseur d'entreprises, la Cour des comptes transmet le rapport de certification, visé à l'article 5 de l'arrêté royal du xxx relatif à l'exercice de la mission de contrôle financier des institutions publiques de sécurité sociale, par voie électronique à l'organe de gestion de l'institution, aux ministres de tutelle, ainsi qu'au ministre ayant le budget dans ses attributions, au SPF Sécurité sociale et au Parlement. ".

Art. 3.Les dispositions du présent arrêté sont d'application à partir de l'exercice comptable 2025 pour les institutions suivantes : 1° l'Office national de l'Emploi;2° la Banque carrefour de la sécurité sociale;3° la Plateforme e-Health;4° l'Office national de sécurité sociale;5° l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. Pour ces institutions, les dispositions de l'arrêté royal du 22 juin 2001 précité telles qu'elles existaient avant l'entrée en vigueur du présent arrêté restent d'application jusqu'à l'exercice comptable 2024 inclus.

Les dispositions du présent arrêté sont d'application à partir de l'exercice comptable 2027 pour les institutions suivantes : 1° l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;2° le Service fédéral des Pensions;3° l'Agence fédérale des risques professionnels;4° l'Office national des vacances annuelles;5° la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage;6° la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité. Pour ces institutions, les dispositions de l'arrêté royal du 22 juin 2001 précité telles qu'elles existaient avant l'entrée en vigueur du présent arrêté restent d'application jusqu'à l'exercice comptable 2026 inclus.

Art. 4.Le présent arrêté royal entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Art. 5.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a les Pensions dans ses attributions et le ministre qui a le Budget dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 juin 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL Le Ministre des Affaires Sociales, F. VANDENBROUCKE La Ministre des Pensions, K. LALIEUX La Secrétaire d'Etat au Budget, A. BERTRAND