17 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2022 portant octroi d'une subvention aux communes flamandes pour les actions climatiques mettant en oeuvre le Pacte local Energie-Climat 2022

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993; - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, article 3, alinéa 3; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 73; - le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, article 12, § 1er, article budgétaire SJ0-1SMC2GA-WT, remplacé par le décret du 8 juillet 2022.

Formalités La formalité suivante a été remplie : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 7 mai 2024.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Dans le contexte du Plan flamand Energie-Climat 2021-2030 (PFEC) du 9 décembre 2019 et des objectifs climatiques européens, l'Autorité flamande et ses organisations partenaires ont élaboré un Pacte local Energie-Climat (PLEC) le 4 juin 2021 afin de définir clairement la vision et les grandes lignes des engagements mutuels entre le Gouvernement flamand et les administrations locales. - Le Gouvernement flamand vise à restaurer le tissu social et économique par des investissements après le lourd impact de COVID-19, notamment en se concentrant sur des actions climatiques conjointes pour réaliser le Pacte local Energie-Climat. - Le paquet « Fit for 55 » de la Commission européenne vise à aligner la réglementation européenne sur l'objectif de l'Union européenne de réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici 2030 par rapport à 1990. - La note de vision du Gouvernement flamand du 5 novembre 2021 intitulée « Mesures supplémentaires pour le climat » a introduit un paquet de mesures supplémentaires visant à réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre (par rapport à 2005) dans les secteurs des transports, de la construction, de l'agriculture, des déchets et de l'industrie. - Le rapport annuel sur le fond des dépenses pour le PLEC 1.0 et le PLEC 2.0 pour la subvention 2022 du 1er mai s'est avéré irréalisable pour les communes, situation exceptionnelle à laquelle le présent arrêté modificatif entend remédier en reportant cette date limite du 1er mai 2024 au 28 juin 2024.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2021 portant octroi d'une subvention aux communes flamandes pour les actions climatiques mettant en oeuvre le Pacte local Energie-Climat.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 6, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2022 portant octroi d'une subvention aux communes flamandes pour les actions climatiques mettant en oeuvre le Pacte local Energie-Climat 2022, la date du « 1er mai 2024 » est remplacée par la date du « 28 juin 2024 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre flamand qui a l'administration intérieure et la politique des villes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 mai 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, G. RUTTEN