20 DECEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément des organisations partenaires de la politique d'égalité des chances et réglant leurs accords de coopération et des subventions générales de fonctionnement

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement, article 14bis, alinéas 1er et 2, article 14quater, alinéa 1er, et article 14sexies, alinéas 1et 5, article 14septies, § 1er, § 3, alinéa 3, § 4, alinéas 1er et 5, insérés par le décret du 22 mars 2024.

Formalité La formalité suivante a été remplie : - Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 18 décembre 2024.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Au plus tard le 30 juin 2024, les organisations pourront introduire une demande d'agrément en tant qu'organisation partenaire. Treize demandes d'agrément en tant qu'organisation partenaire pour l'égalité des chances et deux demandes d'agrément en tant qu'organisation partenaire pour l'inclusion numérique ont été introduites. - Neuf organisations ont rempli, sur la base de leur demande d'agrément, les conditions d'agrément pour une organisation partenaire pour l'égalité des chances visées à l'article 14quinquies, alinéa 1er, du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement et visées aux articles 5 et 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2024 portant exécution du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande d'égalité des chances et de traitement et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2023 relatif à la composition de et à la procédure devant la chambre contentieuse de l'Institut flamand des droits de l'homme. - Deux organisations ont rempli, sur la base de leur demande d'agrément, les conditions d'agrément pour une organisation partenaire pour l'inclusion numérique visées à l'article 14septies, § 2, alinéa 1er, du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement et visées aux articles 21 à 23 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2024 portant exécution du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande d'égalité des chances et de traitement et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2023 relatif à la composition de et à la procédure devant la chambre contentieuse de l'Institut flamand des droits de l'homme.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2024 portant exécution du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande d'égalité des chances et de traitement et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2023 relatif à la composition de et à la procédure devant la chambre contentieuse de l'Institut flamand des droits de l'homme.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° arrêté du 17 mai 2024 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2024 portant exécution du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande d'égalité des chances et de traitement et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2023 relatif à la composition de et à la procédure devant la chambre contentieuse de l'Institut flamand des droits de l'homme ;2° décret du 10 juillet 2008 : le décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande d'égalité des chances et de traitement.

Art. 2.Les neuf organisations suivantes sont agréées en tant qu'organisations partenaires pour l'égalité des chances pour les rôles suivants dans le cadre de l'objectif politique suivant, conformément à l'article 14bis, alinéa 1er, et article 14ter, alinéa 1er, du décret du 10 juillet 2008 : 1° RoSa ASBL pour les rôles de centre d'expertise et de prestataire de services dans le cadre de l'objectif politique d'égalité des genres ;2° Furia ASBL pour les rôles d'organisation de réseau et de défenseur d'intérêts dans le cadre de l'objectif politique d'égalité des genres ;3° ella ASBL pour les rôles de centre d'expertise et de prestataire de services dans le cadre de l'objectif politique d'égalité des genres ;4° Nederlandstalige Vrouwenraad ASBL pour les rôles d'organisation de réseau et de défenseur d'intérêts dans le cadre de l'objectif politique d'égalité des genres ;5° Transgender Infopunt pour les rôles de centre d'expertise, d'organisation de réseau et de prestataire de services dans le cadre de l'objectif politique d'inclusion des personnes LGBTI+ ;6° çavaria ASBL pour les rôles de centre d'expertise, de défenseur d'intérêts, d'organisation de réseau et de prestataire de services dans le cadre de l'objectif politique d'inclusion des personnes LGBTI+ ;7° GRIP ASBL pour les rôles de centre d'expertise, de défenseur d'intérêts, d'organisation de réseau et de prestataire de services dans le cadre de l'objectif politique d'inclusion des personnes handicapées ;8° Onze Nieuwe Toekomst ASBL pour les rôles de centre d'expertise, de défenseur d'intérêts et d'organisation de réseau dans le cadre de l'objectif politique d'inclusion des personnes handicapées ;9° Ouders voor Inclusie ASBL pour les rôles de centre d'expertise, de défenseur d'intérêts, d'organisation de réseau et de prestataire de services dans le cadre de l'objectif politique d'inclusion des personnes handicapées. L'agrément visé à l'alinéa 1er est accordé pour la période commençant le 1er janvier 2025 et se terminant le 31 décembre 2029.

Conformément à l'article 14quater du décret précité, un accord de coopération est conclu entre le Gouvernement flamand et les organisations partenaires agréées pour l'égalité des chances visées à l'alinéa 1er pour la période commençant le 1er janvier 2025 et se terminant le 31 décembre 2029.

Art. 3.Les deux organisations suivantes sont agréées en tant qu'organisations partenaires pour l'inclusion numérique pour les missions et les groupes cibles suivants conformément à l'article 14septies, § 1er et § 3, alinéa 1er, du décret du 10 juillet 2008 : 1° imec ASBL en ce qui concerne Mediawijs pour les missions visées à l'article 14septies, § 3, alinéa 1er, du décret précité, et les groupes cibles visés à l'article 14septies, § 3, alinéa 1er, 2°, du décret précité ;2° de Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten pour la mission visée à l'article 14septies, § 3, alinéa 1er, 2°, du décret précité et le groupe cible administrations locales en tant que partenaires de l'Autorité flamande visé à l'article 14septies, § 3, alinéa 1er, 2°, du décret précité. L'agrément visé à l'alinéa 1er est accordé pour la période commençant le 1er janvier 2025 et se terminant le 31 décembre 2029.

Conformément à l'article 14septies, § 3, alinéa 3, du décret précité, un accord de coopération est conclu entre le Gouvernement flamand et les organisations partenaires agréées pour l'inclusion numérique visées à l'alinéa 1er pour la période commençant le 1er janvier 2025 et se terminant le 31 décembre 2029.

Art. 4.En exécution de l'article 12, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du 17 mai 2024, le montant annuel maximum de la subvention générale de fonctionnement par organisation partenaire agréée pour l'égalité des chances visée à l'article 2, alinéa 1er, du présent arrêté, est de : 1° 644 450 euros (six cent quarante-quatre mille quatre cent cinquante) pour RoSa ASBL ;2° 174 234 euros (cent soixante-quatorze mille deux cent trente-quatre) pour Furia ASBL ;3° 212 245 euros (deux cent douze mille deux cent quarante-cinq) pour ella ASBL ;4° 602 530 euros (six cent deux mille cinq cent trente) pour Nederlandstalige Vrouwenraad ASBL ;5° 284 380 (deux cent quatre-vingt-quatre mille trois cent quatre-vingt) pour Transgender Infopunt ;6° 693 171 euros (six cent nonante-trois mille cent septante et un) pour çavaria ASBL ;7° 657 348 euros (six cent cinquante-sept mille trois cent quarante-huit) pour GRIP ASBL ;8° 203 813 euros (deux cent trois mille huit cent treize) pour Onze Nieuwe Toekomst ASBL ;9° 260 790 euros (deux cent soixante mille sept cent nonante) pour Ouders voor Inclusie ASBL. Les montants visés à l'alinéa 1er sont sous réserve de l'indexation figurant à l'article 14sexies, alinéa 3, du décret du 10 juillet 2008.

Conformément à l'article 14sexies du décret précité et à l'article 19 de l'arrêté du 17 mai 2024, le ministre flamand qui a l'égalité des chances dans ses attributions octroie aux organisations partenaires agréées pour l'égalité des chances visées à l'alinéa 1er leur subvention générale de fonctionnement annuelle afin d'élaborer un fonctionnement ayant un impact suffisant.

Conformément à l'article 14sexies, alinéa 2, du décret précité, la subvention générale de fonctionnement est accordée sur la base de l'accord de coopération visé à l'article 14quater du décret précité et sur la base du plan d'action annuel visé à l'article 6, § 2 de l'arrêté du 17 mai 2024.

Art. 5.En exécution de l'article 29, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du 17 mai 2024, le montant annuel maximum de la subvention générale de fonctionnement par organisation partenaire agréée pour l'inclusion numérique visée à l'article 3, alinéa 1er, du présent arrêté est de : 1° 479 680 euros (quatre cent septante-neuf mille six cent quatre-vingt) pour imec ASBL en ce qui concerne Mediawise ;2° 247 837 euros (deux cent quarante-sept mille huit cent trente-sept) pour la Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten. Les montants visés à l'alinéa 1er sont sous réserve de l'indexation visée à l'article 14septies, § 4, alinéa 3, du décret du 10 juillet 2008.

Conformément à l'article 14septies, § 4, du décret précité et à l'article 36 de l'arrêté du 17 mai 2024, le ministre flamand qui a l'égalité des chances dans ses attributions octroie aux organisations partenaires agréées pour l'inclusion numérique visées à l'alinéa 1er leur subvention générale de fonctionnement annuelle.

Conformément à l'article 14septies, § 4, alinéa 2, du décret précité, la subvention générale de fonctionnement est accordée sur la base de l'accord de coopération visé à l'article 14septies, § 3, du décret précité et sur la base du plan d'action annuel visé à l'article 23, § 2, de l'arrêté du 17 mai 2024.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 décembre 2024.

Art. 7.Le ministre flamand qui a l'égalité des chances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 décembre 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, M. DIEPENDAELE La ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances, C. GENNEZ La ministre flamande de Bruxelles et des Médias, C. VAN ACHTER