publié le 09 juillet 2024
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 mars 2024 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune modifiant l'accord de coopération du 20 décembre 2018 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale
- source
- commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2024006338
- pub.
- 09/07/2024
- prom.
- 25/04/2024
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
25 AVRIL 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 mars 2024 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune modifiant l'accord de coopération du 20 décembre 2018 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale
L'assemblée a adopté et Nous, Collège sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 7 mars 2024 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune modifiant l'accord de coopération du 20 décembre 2018 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale.
Bruxelles, le 25 avril 2024.
La Ministre-Présidente du Collège, B. TRACHTE