19 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du personnel des services centraux de l'Office central d'Action sociale et culturelle du Ministère de la Défense

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 2;

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public;

Vu l'arrêté royal du 13 mars 2007 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de certains organismes d'intérêt public, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 22 novembre 2006 fixant les cadres linguistiques de l'Office central d'Action sociale et culturelle du Ministère de la Défense;

Vu le Plan de personnel 2012 de l'Office central d'Action sociale et culturelle du Ministère de la Défense, approuvé le 23 novembre 2011 par le comité de gestion;

Considérant qu'il a été satisfait aux dispositions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 44.073/I/PN de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 19 octobre 2012;

Considérant que l'Office central d'Action sociale et culturelle du Ministère de la Défense doit disposer de cadres linguistiques afin de pouvoir mettre en oeuvre ses plans d'action repris au plan de personnel;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois dans les services centraux de l'Office central d'Action sociale et culturelle du Ministère de la Défense, répondant soit à l'article 43, § 3, alinéa 1°, soit à l'article 44, soit à l'article 46, § 1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 sont répartis en cadres linguistiques comme indiqué au tableau ci-après :

Nederlands kader Cadre néerlandais

Frans kader Cadre français

Tweetalig kader - Cadre bilingue

Trappen van de hiërarchie Degrés de la hiérarchie

Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois

Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois

Percentage betrekkingen voor de ambtenaren van de Nederlandse taalrol Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais

Percentage betrekkingen voor de ambtenaren van de Franse taalrol Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français

1

40 %

40 %

10 %

10 %

2

40 %

40 %

10 %

10 %

3

52,88 %

47,12 %

4

52,88 %

47,12 %

5

52,88 %

47,12 %

Art. 2.Est abrogé l'arrêté royal du 22 novembre 2006 fixant les cadres linguistiques de l'Office central d'Action sociale et culturelle du Ministère de la Défense.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 novembre 2012.

Art. 4.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 novembre 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, P. DE CREM