27 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel fixant les délégations de pouvoir au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Le Ministre de la Santé publique et le Ministre de l'Agriculture, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 8, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 11 novembre 1967, et l'article 11, § 2, alinéa 5, 1°, modifié par l'arrêté royal du 18 avril 1967;

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 13, § 1er ;

Vu la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics, l'article 169, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 2002 fixant les délégations de pouvoir au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ;

Considérant la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public ;

Considérant la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique ;

Considérant la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public ;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral ;

Considérant la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 06/08/2012 numac 2012002046 source service public federal personnel et organisation Loi relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public type loi prom. 19/07/2012 pub. 04/03/2013 numac 2013000122 source service public federal interieur Loi relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public. - Traduction allemande fermer relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public ;

Considérant la loi du 17 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2013 pub. 21/06/2013 numac 2013203640 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Considérant l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des personnes morales de droit public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail ;

Considérant l'arrêté royal du 5 janvier 1971 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public ;

Considérant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption ;

Considérant l'arrêté royal du 11 octobre 1991 déterminant les modalités de l'exercice du droit à un congé pour raisons impérieuses ;

Considérant l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;

Considérant l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public ;

Considérant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat ;

Considérant l'arrêté royal du 6 décembre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ;

Considérant l'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant le lieu d'établissement, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ;

Considérant l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public ;

Considérant l'arrêté royal du 22 novembre 2006 relatif au télétravail et au travail en bureau satellite dans la fonction publique fédérale administrative ;

Considérant l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique fédérale administrative ;

Considérant l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant des dispositions diverses concernant la semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public ;

Considérant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;

Considérant l'arrêté royal du 3 avril 2013 relatif à l'intervention du Conseil des ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours et des concessions au niveau fédéral ;

Considérant l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale ;

Considérant l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Considérant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Délégation est donnée à l'Administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire pour les pouvoirs repris à l'annexe au présent arrêté. § 2. En cas d'absence ou d'empêchement de l'Administrateur délégué, ces pouvoirs sont exercés par un membre du Comité de direction désigné par lui ou, à défaut de désignation par l'Administrateur délégué, par ce comité en son sein.

Art. 2.L'administrateur délégué et les directeurs généraux peuvent subdéléguer leurs pouvoirs dans les limites qu'ils déterminent.

L'Agence publie ces subdélégations de pouvoir au Moniteur belge.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 30 octobre 2002 fixant les délégations de pouvoir au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire est abrogé.

Bruxelles, le 27 avril 2022.

F. VANDENBROUCKE D. CLARINVAL

Annexe TITRE I. - Délégations en matière de personnel 1° Les relations avec l'Administrateur délégué du SELOR.2° La déclaration statutaire de vacance des emplois en classe A3 ou en classe supérieure.3° La déclaration statutaire de vacance des emplois en classe A2 ou dans une classe ou un grade inférieur.4° La nomination et la démission des membres du personnel des niveaux B, C et D.5° L'admission au stage et la démission sur demande des stagiaires.6° La promotion par accession vers le niveau supérieur et la nomination par changement de grade des membres du personnel des niveaux B, C et D.7° La promotion par avancement barémique.8° Le prononcé des peines disciplinaires pour les membres du personnel des niveaux B, C et D.9° La réception des démissions volontaires.10° La proposition de licenciement pour inaptitude professionnelle et le licenciement.11° La désignation aux fonctions supérieures.12° L'autorisation d'exercer un cumul.13° Le prononcé de la mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service pour les membres du personnel des niveaux B, C et D et le rappel en activité de service.14° La fixation et la modification de la résidence administrative.15° La fixation et la modification de l'affectation des membres du personnel.16° La réception de la demande en matière de mutation interne.17° La décision en matière de mutation interne.18° La décision relative à l'octroi de la semaine volontaire de quatre jours ainsi que du départ anticipé à mi-temps.19° L'élaboration des programmes d'accueil et de formation.20° La suspension dans l'intérêt du service.21° La désignation du " chef hiérarchique compétent " en matière disciplinaire.22° La fixation du traitement des agents et l'octroi d'allocations et d'indemnités en application du statut pécuniaire et d'arrêtés réglementaires complémentaires et d'exécution.23° La décision relative à l'accomplissement de prestations supplémentaires rétribuées.24° La signature des contrats de travail du personnel contractuel, la suspension de ces contrats à la demande des intéressés ainsi que le licenciement.25° La décision juridique relative à la reconnaissance d'accidents de travail, d'accidents survenus sur le chemin du travail et aux maladies professionnelles, l'octroi d'indemnités de réparation, la proposition et la fixation de la rente.26° L'autorisation d'utiliser un véhicule personnel pour raisons de service et la répartition annuelle du contingent kilométrique pour l'utilisation d'un véhicule personnel pour raisons de service, dans la limite des crédits à cet effet et dans les limites de la réglementation.27° Le refus éventuel d'indemnités de séjour.28° L'autorisation d'effectuer des déplacements et missions à l'étranger.29° L'autorisation de siéger dans des jurys d'examen auprès d'organismes publics et de départements ministériels, à la demande de ceux-ci.30° L'autorisation aux membres du personnel d'accorder des interviews, de tenir des conférences ou de prononcer des discours, en tant que représentant de l'Agence.31° Les pouvoirs concernant le trajet de réintégration visé au Livre Ier, Titre 4, du Code du bien-être au travail. TITRE II. - Autres délégations 1° Sans préjudice des délégations en matière de marchés publics, la conclusion de tous contrats ainsi que l'approbation de toutes dépenses.2° La signature de la correspondance relative aux affaires constituant la gestion journalière de l'Agence sauf celle adressée à la Cour des Comptes relative aux observations formulées par cette instance, ainsi que la certification conforme de documents. 3 ° La signature des cartes de légitimation. 4° La prise de toute décision de résignation ou d'abandon en matière d'instances judiciaires et l'approbation de toutes transactions et des dépenses en résultant, tant en principal qu'en intérêts, sur proposition ou après avis du Service juridique.5° L'introduction de toute procédure judiciaire et la désignation des avocats et experts techniques.6° La signature de tous les écrits et toutes les pièces de procédure destinées au Conseil d'Etat et la réception de toutes les correspondances et tous les documents émanant du Conseil d'Etat.7° La signature pour accord, sous toutes réserves de responsabilités et sans aucune reconnaissance préjudiciable, de la part de l'Agence, des procès-verbaux d'expertise en matière de dommages causés aux biens mobiliers et immobiliers, propriétés de l'Agence.8° La décision d'indemniser, en cas de responsabilité civile de l'Agence, les membres du personnel ayant accidentellement subi un dommage.9° La décision d'indemniser, en cas de non-responsabilité civile de l'Agence, les membres du personnel ayant subi un dommage matériel résultant de risques particuliers encourus dans l'exercice de leur fonction, lorsque le dommage n'a pas été causé intentionnellement par le membre du personnel ou lorsque ce dommage a été causé par un tiers contre lequel un recours paraît incertain ou impossible.10° L'autorisation de la publication au Moniteur belge des arrêtés ministériels et royaux, et des avis officiels concernant l'Agence.11° Les déclarations de tiers saisi visées à l'article 1452 du Code Judiciaire.12° La signature, pour réception, des exploits d'huissiers signifiés à l'Agence.13° L'autorisation d'effectuer tout déplacement en Belgique.14° L'autorisation de participer à des congrès, colloques, journées d'études, séminaires et conférences. TITRE III. - Délégations relatives aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

A concurrence des montants à concurrence desquels les propositions doivent être soumises, avant d'entamer toute procédure de passation, à l'accord du Conseil des Ministres : le choix du mode de passation, l'établissement du cahier spécial des charges, l'engagement de la procédure, la sélection des candidats à un marché, l'approbation des dépenses en résultant, la dérogation aux clauses et conditions essentielles du marché conclu, la transaction et la remise des amendes pour retard d'exécution, la renonciation à passer un marché, la décision de recommencer la procédure, au besoin suivant un autre mode.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 27 avril 2022 fixant les délégations de pouvoir au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

F. VANDENBROUCKE D. CLARINVAL