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M.B. Index des textes promulgués le 27 avril 2022

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 27/04/2022 pub. 10/05/2022 numac 2022201686 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 2017 portant nomination des membres extraordinaires du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail type arrêté royal prom. 27/04/2022 pub. 20/05/2022 numac 2022202801 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant démission, remplacement et nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'Emploi type arrêté royal prom. 27/04/2022 pub. 27/05/2022 numac 2022032161 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 2020 fixant une indemnité aux vétérinaires agréés dans le cadre des mesures d'urgence concernant la lutte contre la peste porcine africaine type arrêté royal prom. 27/04/2022 pub. 15/06/2022 numac 2022040677 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative au pouvoir d'achat 2021-2022 type arrêté royal prom. 27/04/2022 pub. 15/06/2022 numac 2022201732 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative au crédit-temps et aux autres systèmes de diminution de la carrière type arrêté royal prom. 27/04/2022 pub. 15/06/2022 numac 2022201734 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie relative à la dispense de disponibilité adaptée dans le cadre des régimes temporaires de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans, pour la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022 type arrêté royal prom. 27/04/2022 pub. 15/06/2022 numac 2022201735 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, relative à la dispense de disponibilité adaptée dans le cadre des régimes temporaires de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 type arrêté royal prom. 27/04/2022 pub. 15/06/2022 numac 2022201774 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant le RCC « raisons médicales à 58 ans » type arrêté royal prom. 27/04/2022 pub. 20/06/2022 numac 2022201760 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la prime de reconnaissance dans les entreprises non conventionnées type arrêté royal prom. 27/04/2022 pub. 20/06/2022 numac 2022201764 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, instaurant un régime de pension sectoriel complémentaire et remplaçant la convention collective de travail du 6 juillet 2015 type arrêté royal prom. 27/04/2022 pub. 20/06/2022 numac 2022201816 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour les ouvriers avec une carrière longue type arrêté royal prom. 27/04/2022 pub. 15/06/2022 numac 2022201857 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 26 septembre 2019 relative à la prime syndicale, prévue dans les statuts du « Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes » type arrêté royal prom. 27/04/2022 pub. 20/06/2022 numac 2022201779 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour certains travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise 20 ans dans un régime de travail de nuit, métier lourd et 35 ans de passé professionnel ou carrière longue (1) type arrêté royal prom. 27/04/2022 pub. 20/06/2022 numac 2022201851 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs âgés de 62 ans et plus (1) type arrêté royal prom. 27/04/2022 pub. 21/06/2022 numac 2022040637 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au régime de chômage avec complément à charge du fonds de sécurité d'existence FSE ETAW à 62 ans pour les travailleurs occupés dans les entreprises de travail adapté de la Communauté germanophone type arrêté royal prom. 27/04/2022 pub. 21/06/2022 numac 2022040643 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative à l'octroi d'une prime corona sous forme de chèques-consommation type arrêté royal prom. 27/04/2022 pub. 21/06/2022 numac 2022040682 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2020 pour les secteurs régionalisés germanophones de la santé type arrêté royal prom. 27/04/2022 pub. 21/06/2022 numac 2022201765 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2021-2022 type arrêté royal prom. 27/04/2022 pub. 21/06/2022 numac 2022201773 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant les heures supplémentaires type arrêté royal prom. 27/04/2022 pub. 21/06/2022 numac 2022201783 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés relative au régime de chômage avec complément d'entreprise - carrière longue type arrêté royal prom. 27/04/2022 pub. 21/06/2022 numac 2022201778 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 27/04/2022 pub. 21/06/2022 numac 2022201777 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relative au régime de chômage avec complément d'entreprise métier lourd dans les boulangeries et pâtisseries type arrêté royal prom. 27/04/2022 pub. 21/06/2022 numac 2022201784 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, relative au crédit-temps en 2021-2022 (1) type arrêté royal prom. 27/04/2022 pub. 21/06/2022 numac 2022201785 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative aux emplois de fin de carrière (1) type arrêté royal prom. 27/04/2022 pub. 21/06/2022 numac 2022201820 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2021-2022 type arrêté royal prom. 27/04/2022 pub. 21/06/2022 numac 2022201821 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers relative aux contrats à durée déterminée ou pour un travail nettement défini et de travail intérimaire type arrêté royal prom. 27/04/2022 pub. 21/06/2022 numac 2022201823 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024 type arrêté royal prom. 27/04/2022 pub. 21/06/2022 numac 2022201840 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2021-2022 type arrêté royal prom. 27/04/2022 pub. 21/06/2022 numac 2022201850 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la prime corona 2021 type arrêté royal prom. 27/04/2022 pub. 23/06/2022 numac 2022201853 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, instaurant un régime temporaire de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 type arrêté royal prom. 27/04/2022 pub. 23/06/2022 numac 2022201854 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant les primes d'équipes et d'après-midi

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 27/04/2022 pub. 03/05/2022 numac 2022040912 source service public federal strategie et appui Arrêté ministériel portant nomination des membres du comité scientifique de consultation type arrêté ministériel prom. 27/04/2022 pub. 10/06/2022 numac 2022041072 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention « Terrorisme » du Gouverneur de la province de Flandre Occidentale type arrêté ministériel prom. 27/04/2022 pub. 22/06/2022 numac 2022041033 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 août 2018 nommant les membres de la Commission de recours pour l'enseignement de promotion sociale type arrêté ministériel prom. 27/04/2022 pub. 23/06/2022 numac 2022203256 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant les annexes 1 et 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2021 relatif à la production et à la commercialisation des semences de céréales en ce qui concerne les conditions applicables aux semences de blé hybride produites au moyen de la stérilité mâle cytoplasmique type arrêté ministériel prom. 27/04/2022 pub. 27/06/2022 numac 2022041038 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'Arrêté ministériel du 23 septembre 2021 portant désignation des membres du Conseil général de l'enseignement de promotion sociale et de son Secrétariat permanent type arrêté ministériel prom. 27/04/2022 pub. 02/08/2022 numac 2022041147 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel fixant les délégations de pouvoir au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type arrêté ministériel prom. 27/04/2022 pub. 14/02/2023 numac 2023200595 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 024 de la division organique 10 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

règlement

type règlement prom. 27/04/2022 pub. 21/10/2022 numac 2022033233 source service public federal securite sociale Règlement modifiant le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
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