27 AVRIL 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) pour les travailleurs âgés de 62 ans et plus (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) pour les travailleurs âgés de 62 ans et plus.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant Convention collective de travail du 5 novembre 2020 Régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) pour les travailleurs âgés de 62 ans et plus (Convention enregistrée le 26 novembre 2020 sous le numéro 162113/CO/324)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs relevant de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, à l'exception des employés techniques.

Art. 2.En application de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, conclue au sein du Conseil national du travail, on prévoit, dans le secteur de l'industrie du diamant, un régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs âgés de 62 ans et plus licenciés selon les règles, conditions et modalités prévues par la convention collective de travail précitée, à l'exception des règles, conditions et modalités fixées par la présente convention collective de travail.

Art. 3.§ 1er. Sans préjudice des dispositions du § 2 du présent article de la présente convention collective de travail, les dispositions concernant l'indemnité complémentaire visée par la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 précitée s'appliquent à ce régime sectoriel de chômage avec complément d'entreprise. § 2. a) Lorsqu'un travailleur est au chômage complet depuis moins d'1 an, il doit avoir été de nouveau occupé pendant au moins 1 mois par un employeur pour avoir droit à l'indemnité complémentaire. Lorsqu'un travailleur est au chômage complet depuis plus d'1 an, il doit avoir été de nouveau occupé par un employeur pendant au moins 6 mois pour avoir droit à l'indemnité complémentaire. b) Lorsqu'un travailleur est malade pendant une période de 6 mois à 1 an, il doit retravailler au moins 1 mois pour avoir droit à l'indemnité complémentaire.Lorsqu'un travailleur est malade pendant plus d'1 an, il doit retravailler au moins 6 mois pour avoir droit à l'indemnité complémentaire. c) En cas d'augmentation salariale en dehors d'une convention collective de travail ou en dehors d'une indexation, ce salaire doit être versé pendant au moins 6 mois afin d'être pris en considération pour le calcul du salaire net de référence.

Art. 4.Le montant de l'indemnité complémentaire est majoré d'1 EUR par jour de chômage indemnisé.

Les modalités de paiement sont fixées par l'organe de gestion général du "Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant".

Art. 5.L'indemnité complémentaire et les frais inhérents sont pris en charge par le "Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant" pour les régimes de chômage avec complément d'entreprise à partir du 1er janvier 2008.

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur à partir du 1er janvier 2021 et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2022.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 avril 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE