15 NOVEMBRE 2020. - Arrêté Royal déterminant les degrés linguistiques du" War Heritage Institute"

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 2;

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43;

Vu l'arrêté royal du 13 mars 2007 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de certains organismes d'intérêt public, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu la loi de 28 avril 2017 portant création du « War Heritage Institute » et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des Vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, du Mémorial National du Fort de Breendonk et du Pôle historique de la Défense;

Vu l'arrêté royal du 20 juin 2017 portant le transfert du personnel de l'institut des Vétérans - Institut National des Invalides de guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre, du Musée Royal de l'Armée et d'Histoire Militaire, du Mémorial National du Fort de Breendonk et du Pôle Historique de la Défense vers la Caisse Auxiliaire d'assurance Maladie-Invalidité et vers le War Heritage Institute;

Vu l'arrêté royal du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1996 désignant les établissements scientifiques fédéraux;

Considérant qu'il a été satisfait aux dispositions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis 51.012/VII/PN de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 18 février 2019;

Considérant que le War Heritage Institute doit disposer de cadres linguistiques afin de pouvoir mettre en oeuvre ses plans d'action repris au plan de personnel;

Sur la proposition du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, aux agents du War Heritage Institute, les divers emplois constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminés de la manière suivante : Premier degré: les emplois correspondant à des fonctions de management et à d'encadrement visées à l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certaines organismes d'intérêt public et l'arrêté royal du 13 avril 2008 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management, d' encadrement et dirigeantes au sein des établissements scientifiques fédéraux;

Deuxième degré: a) les emplois des fonctionnaires correspondant aux fonctions SW3 et SW4 de la carrière du personnel scientifique visés par l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux;b) les emplois des fonctionnaires correspondant aux fonctions des classes A3 et A4 du niveau A;conformément à l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public et l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel administratif et du personnel technique des établissements scientifiques de l'Etat;

Troisième degré: a) les emplois des fonctionnaires correspondant aux fonctions SW1 et SW2 de la carrière du personnel scientifique;visés à l'arrêté royal précité du 25 février 2008; b) les emplois des fonctionnaires correspondant à des fonctions des classes A1 et A2 et des grades appartenant au niveau B visés aux arrêtés royaux précités du 8 janvier 1973 et du 30 avril 1999; Quatrième degré: les grades appartenant au niveau C visés aux arrêtés royaux précités du 8 janvier 1973 et du 30 avril 1999;

Cinquième degré: les grades appartenant au niveau D visés aux arrêtés royaux précités du 8 janvier 1973 et du 30 avril 1999;

Art. 2.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 novembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Défense, L. DEDONDER