2 OCTOBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, l'article 21 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 octobre 2019 ;

Sur la proposition conjointe des membres du Gouvernement flamand ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté répartit les attributions au sein du Gouvernement flamand en vue de la préparation et de l'exécution de ses décisions.

Dans le présent arrêté on entend par arrêté organisationnel : l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'administration flamande.

Art. 2.§ 1er. Monsieur Jan Jambon, président du Gouvernement flamand, est compétent pour le secteur politique Assistance au Gouvernement flamand, visé à l'article 3 de l'arrêté organisationnel.

Il porte le titre de « ministre-président du Gouvernement flamand ». § 2. Monsieur Jan Jambon, membre du Gouvernement flamand, est compétent pour : 1° le domaine politique Affaires étrangères de la Flandre, visé à l'article 5 de l'arrêté organisationnel, à l'exception du secteur politique Tourisme ;2° le secteur politique Culture, visé à l'article 9 de l'arrêté organisationnel ;3° le secteur politique Calamités, visé à l'article 3 de l'arrêté organisationnel ;4° le secteur politique Numérisation, visé à l'article 3 de l'arrêté organisationnel ;5° la gestion facilitaire, l'immobilier, les TIC et les marchés publics, visés à l'article 3 de l'arrêté organisationnel. Il porte le titre de « ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire ». § 3. Monsieur Jan Jambon est compétent pour l'administration ou la supervision des organismes suivants : 1° Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen ;2° Koninklijk Museum van Hedendaagse Kunst Antwerpen ;3° Topstukkenfonds ;4° Vlaams Fonds voor de Letteren ;5° Fonds Culturele Infrastructuur ;6° Eigen Vermogen KMSKA ;7° agentschap Facilitair Bedrijf ;8° Vlaamse Vereniging voor ICT-personeel (Vlaanderen connect) ;9° agentschap Informatie Vlaanderen ;10° Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen.

Art. 3.§ 1er. Madame Hilde Crevits, vice-ministre-présidente du Gouvernement flamand, est compétente pour : 1° le domaine politique Economie, Sciences et Innovation, visé à l'article 6 de l'arrêté organisationnel ;2° le domaine politique Emploi et Economie sociale, visé à l'article 10 de l'arrêté organisationnel ;3° le domaine politique Agriculture et Pêche, visé à l'article 11 de l'arrêté organisationnel. Elle porte le titre de « ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture ». § 2. Madame Hilde Crevits est compétente pour l'administration ou la supervision des organismes suivants : 1° agentschap Innoveren en ondernemen ;2° Limburgse Reconversiemaatschappij ;3° Participatiemaatschappij Vlaanderen ;4° Vlaamse Participatiemaatschappij ;5° Vlaamse Milieuholding ;6° Fonds voor Flankerend Economisch en Innovatiebeleid (hermesfonds) ;7° Fonds Wetenschappelijk onderzoek - Vlaanderen ;8° agentschap Plantentuin Meise ;9° Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek ;10° Vlaamse dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding ;11° ESF-agentschap ;12° Vlaams Agentschap voor Ondernemingsvorming - Syntra Vlaanderen ;13° Vlaams Landbouwinvesteringsfonds ;14° Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij en Aquacultuursector ;15° Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek ;16° Eigen Vermogen Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek ;17° Vlaams Centrum voor Agro- en Visserijmarketing.

Art. 4.§ 1er. Monsieur Bart Somers, vice-ministre-président du Gouvernement flamand, est compétent pour : 1° le secteur politique Administration intérieure et Politique des Villes, visé à l'article 3 de l'arrêté organisationnel ;2° le secteur politique Egalité des Chances et Intégration et Insertion civique, visé à l'article 3 de l'arrêté organisationnel ;3° les RH et l'audit de l'Autorité flamande, visés à l'article 3 de l'arrêté organisationnel. Il porte le titre de « ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances ». § 2. Monsieur Bart Somers est compétent pour l'administration ou la supervision des organismes suivants : 1° agentschap Binnenlands Bestuur, étant entendu que cette compétence est partagée avec le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand et le ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse et des Médias ;2° Audit Vlaanderen, sans préjudice de l'application de l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne « Audit Vlaanderen » et modifiant divers arrêtés ;3° Toegankelijk Vlaanderen ;4° agentschap Integratie en Inburgering ;5° agentschap Overheidspersoneel ;6° Vlaams Pensioenfonds.

Art. 5.§ 1er. Monsieur Ben Weyts, vice-ministre-président du Gouvernement flamand, est compétent pour : 1° le domaine politique Enseignement et Formation, visé à l'article 7 de l'arrêté organisationnel ;2° le secteur politique Vlaamse Rand, visé à l'article 3 de l'arrêté organisationnel ;3° le secteur politique Sports, visé à l'article 9 de l'arrêté organisationnel ;4° le secteur politique Bien-Etre des Animaux, visé à l'article 13 de l'arrêté organisationnel. Il porte le titre de « ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand ». § 2. Monsieur Ben Weyts est compétent pour l'administration ou la supervision des organismes suivants : 1° Agentschap voor Onderwijsdiensten ;2° Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen ;3° l'inspection de l'enseignement ;4° Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs ;5° l'enseignement communautaire ;6° agentschap Binnenlands Bestuur, étant entendu que cette compétence est partagée avec le ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances et le ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse et des Médias ;7° de Rand ;8° agentschap Sport Vlaanderen.

Art. 6.§ 1er. Madame Zuhal Demir est compétente pour : 1° le domaine politique Environnement et Aménagement du Territoire, visé à l'article 13 de l'arrêté organisationnel, à l'exception des secteurs politiques Bien-Etre des Animaux, Patrimoine immobilier et Logement ;2° le secteur politique Tourisme, visé à l'article 5 de l'arrêté organisationnel ;3° le secteur politique Contentieux administratif, visé à l'article 3 de l'arrêté organisationnel ;4° les maisons de la justice, la surveillance électronique et l'aide juridique de première ligne, y compris la coordination de l'assistance et des services aux détenus et aux internés, visées à l'article 8 de l'arrêté organisationnel. En application de l'article 11bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, elle est compétente pour prier le ministre fédéral de la Justice, au nom du Gouvernement flamand, d'ordonner des poursuites.

Elle porte le titre de « ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme ». § 2. Madame Zuhal Demir est compétente pour l'administration ou la supervision des organismes suivants : 1° Vlaamse Landmaatschappij ;2° Vlaamse Milieumaatschappij ;3° Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij ;4° Instituut voor Natuur- en bosonderzoek ;5° Agentschap voor Natuur en Bos ;6° Grindfonds ;7° Eigen Vermogen Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek ;8° Rubiconfonds ;9° Vlaamse maatschappij voor watervoorziening ;10° Natuurinvest ;11° Vlaams Energieagentschap ;12° Vlaams Energiebedrijf ;13° Toerisme Vlaanderen.

Art. 7.§ 1er. Monsieur Wouter Beke est compétent pour le domaine politique du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, visé à l'article 8 de l'arrêté organisationnel, à l'exception des maisons de la justice, de la surveillance électronique et de l'aide juridique de première ligne, y compris la coordination de l'assistance et des services aux détenus et aux internés.

Il porte le titre de « ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté ». § 2. Monsieur Wouter Beke est compétent pour l'administration ou la supervision des organismes suivants : 1° Vlaams Agentschap voor Samenwerking rond Gegevensdeling tussen de Actoren in de Zorg ;2° Zorg en gezondheid ;3° OPZ Geel et Rekem ;4° agentschap Opgroeien ;5° Fonds Jongerenwelzijn ;6° agentschap Opgroeien Regie ;7° Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid ;8° Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ;9° Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden ;10° agentschap Vlaamse Sociale Bescherming.

Art. 8.§ 1er. Monsieur Matthias Diependaele est compétent pour : 1° le domaine politique Finances et Budget, visé à l'article 4 de l'arrêté organisationnel ;2° le secteur politique Patrimoine immobilier, visé à l'article 13 de l'arrêté organisationnel ;3° le secteur politique Logement, visé à l'article 13 de l'arrêté organisationnel. Il porte le titre de « ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier ». § 2. Monsieur Matthias Diependaele est compétent pour l'administration ou la supervision des organismes suivants : 1° Vlaamse belastingdienst ;2° Vlaams Fonds voor de Lastendelging ;3° agentschap Onroerend Erfgoed ;4° Wonen-Vlaanderen ;5° Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen ;6° Garantiefonds voor Huisvesting ;7° Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant.

Art. 9.§ 1er. Madame Lydia Peeters est compétente pour le domaine politique Mobilité et Travaux publics, visé à l'article 12 de l'arrêté organisationnel.

Elle porte le titre de « ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics ». § 2. Madame Lydia Peeters est compétente pour l'administration ou la supervision des organismes suivants : 1° Luchthavenontwikkelingsmaatschappij Antwerpen ;2° Luchthavenontwikkelingsmaatschappij Oostende-Brugge ;3° Luchthavenontwikkelingsmaatschappij Kortrijk-Wevelgem ;4° Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn ;5° Pendelfonds ;6° Agentschap Wegen en Verkeer ;7° Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust ;8° Vlaamse Waterweg nv ;9° Vlaamse Havens ;10° Eigen Vermogen Flanders Hydraulics.

Art. 10.§ 1er. Monsieur Benjamin Dalle est compétent pour : 1° le secteur politique Affaires bruxelloises, visé à l'article 3 de l'arrêté organisationnel ;2° le secteur politique Jeunesse, visé à l'article 9 de l'arrêté organisationnel ;3° le secteur politique Médias, visé à l'article 9 de l'arrêté organisationnel. Il est désigné pour assister avec voix consultative, en sa qualité de membre bruxellois du Gouvernement flamand, aux séances du collège de la Commission communautaire flamande et du collège réuni de la Commission communautaire commune, conformément à l'article 76 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.

Il porte le titre de « ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse et des Médias ». § 2. Monsieur Benjamin Dalle est compétent pour l'administration ou la supervision des organismes suivants : 1° agentschap Binnenlands Bestuur, étant entendu que cette compétence est partagée avec le ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances et le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand ;2° Muntpunt ;3° Vlaams Brusselfonds ;4° Vlaamse Regulator voor de Media ;5° Vlaamse Radio en Televisie.

Art. 11.Les matières attribuées aux membres du Gouvernement flamand en vertu des articles 2 à 10 comprennent également les moyens et instruments par lesquels ces matières peuvent effectivement être réalisées, entre autres en ce qui concerne : 1° les relations et la coopération avec des tiers, avec l'autorité fédérale et avec les autres communautés et régions ;2° les initiatives internationales et européennes ;3° les projets de recherche scientifiques et les études scientifiques ;4° la tutelle administrative spécifique ;5° la création de services, d'institutions et de personnes morales ;6° l'administration ou la surveillance des services, institutions et personnes morales relevant de la Communauté flamande ou de la Région flamande ;7° la politique spécifique en matière de personnel, de développement de l'organisation, de services facilitaires, de gestion des moyens, de gestion immobilière et de technologies de l'information et de communication ;8° la communication interne et externe.

Art. 12.A l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'intitulé est remplacé par ce qui suit : « Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de compétences de décision aux membres du Gouvernement flamand » ;2° le chapitre 1er, comprenant les articles 1er à 4, est abrogé ;3° dans l'article 5, alinéa 1er, le membre de phrase « au chapitre 1er du présent arrêté » est abrogé ;4° l'article 13/1 est remplacé par ce qui suit : « Art.13/1. Le ministre flamand compétent pour l'infrastructure routière et la politique a délégation pour statuer sur les recours en matière de plans d'alignement communaux ou de suppression de routes communales, visés à l'article 24 du décret du 3 mai 2019 sur les routes communales, et les recours en matière d'aménagement, de modification, de déplacement ou de suppression d'une route communale, visés à l'article 31/1 du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement. » ; 5° il est inséré un article 13/6 ainsi rédigé : « Art.13/6. Par dérogation à l'article 6, 3°, les membres du Gouvernement flamand ont délégation pour soumettre à l'autorité fédérale pour décision, une proposition d'attribution de décorations dans les Ordres nationaux ou de décorations civiles aux membres du personnel. » ; 6° l'article 16/1 est abrogé.

Art. 13.Le présent arrêté produit ses effets le 2 octobre 2019.

Art. 14.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 octobre 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, et Vice-Ministre-Présidente du Gouvernement flamand, H. CREVITS Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, et Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, et Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. WEYTS La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse et des Médias, B. DALLE